Article R964-1-5 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R964-1-5.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R964-1-5 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

L'agrément peut être retiré par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle
lorsqu'il apparaît, l'organisme collecteur ayant été appelé à s'expliquer, que les
dispositions législatives et réglementaires applicables à ces organismes ou les conditions
prévues par la décision d'agrément ne sont pas respectées.

L'arrêté de retrait précise la date à laquelle il prend effet ainsi que les modalités de
dévolution des biens de l'organisme prévues à l'article R. 964-1-6. Il est notifié à
l'organisme et fait l'objet d'une publication au Journal officiel.

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