Article R964-18-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R964-18-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R964-18-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

L'agrément mentionné au troisième alinéa de l'article L. 961-13 est accordé par arrêté du
ministre chargé de la formation professionnelle sur examen d'une demande de
l'association gestionnaire du fonds national accompagnée des pièces suivantes :

a) Les statuts de l'association ;

b) Un document définissant les règles selon lesquelles les ressources mentionnées au
premier alinéa de l'article R. 964-18-3 seront réparties entre les organismes agréés au titre
du congé individuel de formation et au titre des contrats ou des périodes de
professionnalisation et du droit individuel à la formation.

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