Article R964-18-4 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R964-18-4.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| R964-18-4, alinéa 1 phrase 1 | Article R6332-111 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| R964-18-4, alinéa 1 phrase 2 et alinéas 2 et 3 | Article R6332-112 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article R964-18-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'association de gestion du fonds
national est nommé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Il
assiste de droit aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration de
l'association.
Il dispose d'un droit de veto suspensif de quinze jours, exprimé par écrit et motivé, sur les
décisions. Pendant ce délai, l'instance qui a pris la décision procède à un nouvel examen.
Le commissaire du Gouvernement a communication de tous les documents relatifs à la
gestion du fonds national et au fonctionnement de l'association.
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