Article R964-18-6 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R964-18-6.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R964-18-6 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

L'association adresse chaque année, au plus tard le 30 avril, au ministre chargé de la
formation professionnelle un compte rendu de son activité au cours de l'année civile
précédente. Ce document est accompagné du bilan, du compte de résultats et de
l'annexe.

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