Article R964-18-7 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R964-18-7.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R964-18-7 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Si le fonds national cesse de fonctionner pour quelque cause que ce soit, un arrêté du
ministre chargé de la formation professionnelle fixe la date à laquelle cette décision prend
effet ainsi que les conditions de liquidation du fonds national.

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