Article R964-3 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R964-3.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R964-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le produit des taxes parafiscales agricoles établies par application des dispositions de
l'article 4 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 et affectées à la formation
professionnelle peut, après avis de l'organe compétent pour assurer la gestion de ces
taxes, être utilisé pour le financement des fonds d'assurance-formation des exploitants et
des salariés des exploitations agricoles nonobstant toute disposition réglementaire
contraire régissant lesdites taxes.

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