Article R970-31 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R970-31.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R970-31 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

L'agent mis en congé pour formation peut percevoir une indemnité mensuelle forfaitaire
égale à 85 p. 100 du traitement brut et de l'indemnité de résidence qu'il percevait au
moment de sa mise en congé.

Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l'indemnité de
résidence afférents à l'indice brut 379 d'un agent en fonctions à Paris.

Cette indemnité est à la charge du service dont relève l'intéressé. La durée pendant
laquelle elle est versée est limitée à douze mois qui peuvent être fractionnés en une ou
plusieurs fois en stages à temps plein d'une durée minimale de trois mois.

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