Article R970-33 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R970-33.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R970-33 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

L'agent bénéficiaire du congé de formation doit, à la fin de chaque mois et au moment de
la reprise du travail, remettre à l'administration une attestation de fréquentation effective
du stage.

La non-fréquentation du stage sans motif valable entraîne la suppression du congé de
formation accordé à l'intéressé et le remboursement des rémunérations perçues.

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