Article R970-35 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R970-35.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R970-35 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les agents non titulaires visés à l'article 1er qui, après leur départ de l'administration,
participent à une action de formation du type de celles définies à l'article 1er de la loi du 17
juillet 1978 peuvent bénéficier des aides financières accordées par l'Etat aux stagiaires de
la formation professionnelle dans le cadre du chapitre II de la même loi et des textes
réglementaires pris pour son application.

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