Article R970-37 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R970-37.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.
| R970-37 | Article abrogé (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
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Rappel de l'article R970-37 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
La perception d'une rémunération dans les conditions fixées à l'article R. 970-36 ne fait
pas obstacle au versement de l'indemnité de licenciement prévue par le décret n° 72-512
du 22 juin 1972.
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