Article R981-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R981-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R981-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

L'employeur adresse le contrat de professionnalisation à l'organisme paritaire collecteur
agréé au titre de l'alternance au plus tard dans les cinq jours qui suivent le début du
contrat.

L'organisme paritaire collecteur agréé émet un avis sur le contrat de professionnalisation
et décide de la prise en charge des dépenses de formation. Dans tous les cas, dans le
délai d'un mois à compter de la date de réception du contrat de professionnalisation, il
dépose le contrat, l'avis et la décision relative au financement à la direction
départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu d'exécution
du contrat.

Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
enregistre le contrat de professionnalisation s'il est conforme aux dispositions législatives,
réglementaires et conventionnelles qui le régissent. Il notifie sa décision à l'employeur et à
l'organisme paritaire collecteur agréé. Le silence gardé par le directeur départemental du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pendant plus d'un mois à compter de
la date du dépôt vaut décision d'enregistrement.

L'intéressé qui entend contester la décision de refus d'enregistrement doit, préalablement
à tout recours contentieux, former un recours devant le directeur régional du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle. Ce recours doit être formé dans un délai d'un
mois à compter de la notification de la décision.

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