Article R981-5 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R981-5.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R981-5 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Lorsque le contrat de professionnalisation, ou l'action de professionnalisation s'il s'agit
d'un contrat à durée indéterminée, est rompu avant son terme, l'employeur signale cette
rupture au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle, à l'organisme paritaire collecteur agréé et à l'organisme chargé du
recouvrement des cotisations et contributions sociales dans les trente jours qui suivent
cette rupture.

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