Article R991-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article R991-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article R991-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les inspecteurs et les contrôleurs de la formation professionnelle exerçant les contrôles
définis aux articles L. 991-1 et L. 991-2 sont commissionnés par le préfet de région,
lorsqu'ils n'interviennent que dans les limites d'une région, ou par
le ministre chargé de la formation professionnelle lorsqu'ils ont vocation d'intervenir sur
l'ensemble du territoire.

Les agents ainsi commissionnés sont habilités à rechercher et constater par procès-verbal
les infractions visées aux articles L. 993-2, L. 993-3 et L. 993-5.

Avant d'entrer en fonctions ils prêtent serment devant le tribunal de grande instance de
leur résidence administrative en ces termes : "Je jure d'accomplir avec exactitude et
probité, en conformité avec les lois et règlements en vigueur, les missions de contrôle qui
me sont confiées".

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