Article R991-10 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R991-10.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R991-10 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les sanctions prévues à l'article L. 991-6 en cas de manoeuvres frauduleuses ne peuvent
être prononcées à l'encontre de salariés cocontractants de conventions de bilan de
compétences ou de validation des acquis de l'expérience conclues conformément aux
dispositions respectives des articles R. 900-3 et R. 950-13-3.

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