Article R991-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article R991-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article R991-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les fonctionnaires élèves ou stagiaires qui assistent les inspecteurs et les contrôleurs
dans leurs missions sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles
226-13 et 226-14 du code pénal.

Retour à la table des concordances du code du travail »