Article 3
Droit syndical-Représentation des salariés - Convention collective nationale
En date du 06 mai 1970 3.1. Liberté syndicaleEn application de l'article L. 412-1 du code du travail, la présente convention collective garantit aux salariés le libre exercice du droit syndical et la liberté de s'organiser en syndicat.Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le ...
Article 10
Droit disciplinaire - Convention collective nationale
En date du 06 mai 1970 10.1. Exécution du travail par le personnel d'interventionLe personnel sera affecté à un secteur défini dans son contrat de travail, mais devra accepter les déplacements sur un secteur voisin, si les exigences du service l'y obligent exceptionnellement.Le travail sera effectué, selon ...
Annexe III : Accord collectif de la branche professionnelle de l'aide à domicile relatif à l'organisation du travail.
Refus du salarié - Chapitre III : Travail du dimanche et des jours fériés - ACCORD COLLECTIF
En date du 31 octobre 1997 Le salarié a la possibilité de refuser, au maximum 2 fois par an, de travailler un dimanche ou un jour férié, sans que son refus constitue une faute ou un motif de licenciement.Il doit notifier son refus à l'employeur par écrit....
Annexe I : Accord collectif de la branche aide à domicile sur un statut des salaires à temps partiel.
Conditions de travail - ACCORD
En date du 19 avril 1993 5.1. Plafond des heures complémentairesLe nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel au cours d'un même mois ne peut être supérieur à 1/3 de la durée mensuelle de travail prévue dans son contrat.Le salarié aura la possibilité de ...
Annexe IV : Accord de la branche aide à domicile relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Refus par le salarié - Chapitre V : Travail de nuit - ACCORD
En date du 06 juillet 2000 Le salarié a la possibilité de refuser au maximum 2 fois par an d'effectuer un travail de nuit, sans que son refus constitue une faute ou un motif de licenciement.Il doit notifier à l'employeur son refus par écrit....