Dernière mise à jour 28/11/2024
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Modification

Préambule - Préavis des cadres

...aux cadres » un article intitulé « Préavis en cas de rupture du contrat de travail » et rédigé comme suit :« Par exception à l article des clauses générales les durées de préavis applicables aux cadres après la période d essai en cas de licenciement ou de démission sont les suivantes :- pour une ancienneté inférieure à ans la durée du préavis réciproque est de mois ;- après ans d ancienneté la durée du préavis est de mois Le préavis est supprimé en cas de faute grave ou lourde » ...

Article 4.7

Préavis en cas de rupture du contrat de travail - Chapitre IV : Contrats de travail - Clauses générales - Convention collective nationale du 21 mai 2002

... Article En vigueur étendu en date du mai Durée Après la période d essai les durées de préavis sont les suivantes :Après ans d ancienneté la durée du préavis est de mois en cas de démission et de mois en cas de licenciement Pour une ancienneté comprise entre mois et ans la durée du préavis réciproque est de mois Elle est de jours lorsque l ancienneté est inférieure à mois Le préavis est supprimé en cas de faute grave ou ...


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