Article 39
Retraite - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
...lorsque le salarié peut bénéficier d une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale et s il peut faire liquider sans abattement les retraites complémentaires auxquelles l employeur cotise avec lui Dispositions communesLe délai de prévenance réciproque est fixé à mois ( ) L indemnité de départ à la retraite que ce départ soit à l initiative du salarié ou de l employeur tiendra compte du nombre d années d ancienneté du salarié dans l entreprise ( ) Elle ne saurait être inférieure à du salaire mensuel de référence tel qu il est défini à l article ...
Article 33
Droits du salarié en cas de départ ou de mise à la retraite - TITRE V : Droit individuel à la formation (Créé par avenant du 27 juillet 2005) - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du juillet En cas de départ ou de mise à la retraite le salarié bénéficie de son droit individuel à la formation sous réserve que l intégralité de l action de formation ne se poursuive pas au-delà du terme du préavis Lorsque le salarié souhaite bénéficier de son droit individuel à la formation il doit en faire la demande à l employeur ...
Article 1er
Garantie décès. - Invalidité absolue et définitive - ANNEXE VI - ANNEXE VI
... Article er En vigueur étendu en date du janvier En cas de décès d un salarié avant son départ en retraiteet au plus tard avant son e anniversaire( ) il est versé aux bénéficiaires un capital égal à du salaire annuel brut limité à fois le plafond de la sécurité sociale L invalidité absolue et définitive ( e catégorie de la sécurité sociale) donne lieu à ...
Article
Avenant
...l entreprise et non à la durée estimée de la période d essai La période d essai ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance Le non-respect de ce délai n a pas pour effet de rendre le contrat définitif Il ouvre droit en revanche au profit du salarié à une indemnité compensatrice équivalante aux sommes qu il aurait perçues pendant l intégralité du délai de prévenance si sa durée avait été respectée La modification du contratToute modification d un ou de plusieurs éléments essentiels du contrat doit faire l objet d une proposition écrite remise au salarié en main propre contre émargement ou en recommandé avec avis ...
Article 18
Embauche par contrat à durée indéterminée (CDI) - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
... mois au maximum soit au total mois au maximum ;- Classes G et H : mois renouvelables une fois pendant mois au maximum soit au total mois au maximum Au cours de cette période d essai le contrat de travail peut être rompu sans préavis ni indemnité par l une ou l autre des parties Le renouvellement de la période d essai n ayant pas un caractère automatique doit être avant la fin de la période d essai demandé par écrit par l une ou l autre des parties et formalisé par un accord signé des deux parties La modification ...
Article 39
Contrepartie en termes de recrutement - TITRE VII : Formation, recrutement et mise à la retraite avant 65 ans (Créé par avenant du 27 juillet 2005) - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du juillet Dans les entreprises employant salariés et plus la mise à la retraite d un salarié répondant aux conditions fixées au e alinéa du préambule ci-dessus ne peut être considérée comme un licenciement en cas de recrutement d un salarié en contrat à durée indéterminée pour salariés mis à la retraite Ce recrutement doit intervenir au plus tard dans les mois suivant la troisième mise à la ...
Article 19
...fixées par les articles L - et suivants du code du travail ;m) Raison précise du motif du recours à un contrat à durée déterminée ;n) Nom et qualification du salarié absent lorsque le motif du recours à un CDD est un remplacement ;o) Désignation du poste de travail ;p) Taux de l indemnité de fin de contrat La période d essaiConformément à l article L - du code du travail les salariés embauchés dans le cadre d un contrat à durée déterminée sont admis à l essai à raison de jour par semaine dans la limite de ...
Article 18
...l entreprise et non à la durée estimée de la période d essai La période d essai ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance Le non-respect de ce délai n a pas pour effet de rendre le contrat définitif Il ouvre droit en revanche au profit du salarié à une indemnité compensatrice équivalante aux sommes qu il aurait perçues pendant l intégralité du délai de prévenance si sa durée avait été respectée La modification du contratToute modification d un ou de plusieurs éléments essentiels du contrat doit faire l objet d une proposition écrite remise au salarié en main propre contre émargement ou en recommandé avec avis ...
Article 40
Information du salarié et échange de vues préalable - TITRE VII : Formation, recrutement et mise à la retraite avant 65 ans (Créé par avenant du 27 juillet 2005) - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du juillet L employeur qui envisage la mise à la retraite d un salarié répondant aux conditions fixées au e alinéa de l article ci-dessus le convoque par écrit à un entretien individuel pour lui faire part de son intention Au cours de cet entretien le salarié peut faire valoir sa situation personnelle et professionnelle et demander l annulation ou le report des dispositions envisagées par l ...
Article
ANNEXE V
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les partenaires sociaux ont décidé d instituer au niveau de la branche professionnelle pour l ensemble du personnel un régime de retraite surcomplémentaire à cotisations définies (art du code général des impôts fonds de pension ) Le taux minimum de cotisation sera de du salaire brut annuel limité à fois le plafond de la sécurité sociale Cette cotisation sera à la charge ...
Article 32
Absences maladie et accident - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
...salariés ayant plus de an d ancienneté dans l entreprise ou ceux ayant plus de ans d ancienneté dans le secteur du courtage d assurances et qui ont dépassé la période d essai en cas d indisponibilité pour maladie ou accident (hors accident du travail ou maladie professionnelle) l employeur complétera les indemnités journalières versées par la sécurité sociale de la manière suivante ( ) :- du salaire net pendant jours continus ou discontinus considérés sur une période de mois consécutifs ;- du salaire net pendant les jours suivants continus ...
Article 28
Congés payés - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
...inférieurs à jours ouvrables le congé supplémentaire est limité à jour ouvrable par enfant à charge Période légale des congés payésLa période légale de prise des congés s étend du er mai au octobre de chaque année A l intérieur de cette période l ordre des départs est fixé par l employeur en tenant compte de la situation de famille des bénéficiaires de la durée de leurs services chez l employeur sous réserve des nécessités de service et après avis des délégués du personnel le cas échéant L année de référence servant à apprécier les droits à congés est la période comprise entre ...
Article 36
Délai-congé - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
...E F G H ou en hors classe Cependant les salariés licenciés occupant des emplois en classe A B ou C qui justifient de années d ancienneté ont droit à un délai-congé de mois La partie qui n observe pas le délai-congé verse à l autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du délai-congé à courir Toutefois le salarié licencié trouvant un emploi avant la fin du délai-congé est en droit de quitter son poste après un délai de prévenance de heures Sa rémunération est proportionnelle à la période pendant laquelle il est resté en fonction sans qu ...
Article 3
Garantie incapacité temporaire - ANNEXE VI - ANNEXE VI
...salariés bénéficient d une garantie incapacité temporaire en relais des obligations d indemnisation des absences maladie ou accident prévues par la convention collective nationale des entreprises de courtage d assurances et ou de réassurances Les salariés sans condition d ancienneté bénéficieront à la condition d être pris en charge par la sécurité sociale d une indemnité journalière égale à de leur rémunération nette journalière limitée à fois le plafond de la sécurité sociale sous déduction de l indemnité versée par la sécurité sociale Le cumul des indemnités perçues au titre du régime général de la sécurité sociale et du régime de prévoyance ne pourra excéder ...
Article 29
Congé de maternité - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
...travail) Le maintien de la rémunération à la charge de l employeur en complément des prestations en espèces versées par la sécurité sociale et éventuellement des garanties de prévoyance est réservé au profit des salariées justifiant au minimum de an de présence dans l entreprise au e mois de leur grossesse L employeur complète ces indemnités à concurrence de du salaire mensuel net de l intéressée Les salariées perçoivent directement les indemnités journalières servies par le régime d assurance maternité de la sécurité sociale et le cas échéant par le régime de prévoyance Il est cependant possible pour l employeur avec l accord de l ...
Article 37
Licenciement - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
... janvier Les procédures de licenciement sont celles prévues par le code du travail (art L - et suivants du code du travail) Indemnité de licenciement : Tout salarié ayant au moins mois d ancienneté dans l entreprise a droit à une indemnité de licenciement calculée par tranches additionnelles comme suit :- re tranche : de mois à ans d ancienneté : mois de salaire ;- e tranche : au-delà de ans et jusqu à ans d ancienneté : du salaire ...
Article 48
Entrée en vigueur - TITRE VIII : Dispositions particulières (Créé par avenant du 27 juillet 2005) - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le présent avenant prend effet jour franc après sa signature sauf le titre VII relatif à la mise à la retraite avant ans qui entrera en vigueur le lendemain de la publication de l arrêté d extension conformément à la réglementation en vigueur (art L - - alinéa du code du travail) ...
Article 33
(art. L. 122-18 à L. 122-24 et art. R. 122-7 et R. 122-8 du code du travail) Congés pour obligations militaires - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
... Article En vigueur étendu en date du janvier Tout salarié ayant quitté son emploi pour effectuer des périodes obligatoires de réserve est repris par l entreprise à l expiration du temps passé sous les drapeaux avec les mêmes avantages qu à son départ Les périodes de réserve obligatoires sont payées intégralement sous déduction de ce que chaque intéressé touche des autorités militaires au cours desdites périodes ...
Article 5
Dénonciation de la convention - Titre Ier : Cadre juridique de la convention - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
En date du 18 janvier 2002 1. Dénonciation totaleLa présente convention peut être dénoncée totalement par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions légales en vigueur à la date de la dénonciation avec un délai de préavis de 3 mois.La convention dénoncée continue de produire ses ...