Article 6.4
Indemnités - Chapitre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale " Blanchisserie - teinturerie et nettoyage (blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie) du 17 novembre 1997
... Article En vigueur étendu en date du novembre - Indemnité compensatrice de préavisSauf accord entre l employeur et le salarié ou application de l article premier paragraphe (recherche d emploi) dans le cas d inobservation totale ou partielle de préavis par l une des deux parties celle-ci devra à l autre une indemnité égale au salaire qu aurait perçu le salarié s il avait continué ...
Article 5
Période d'essai - Annexe III - Ingénieurs et Cadres
... Article En vigueur étendu en date du novembre La durée de la période d essai des ingénieurs et cadres est fixée à trois mois La résiliation du contrat peut s opérer librement sur l initiative de l une ou de l autre des parties sans aucun préavis pendant la première moitié de la période d essai et en respectant un préavis de quinze jours pendant la seconde moitié de ladite période A l expiration de la période d essai l embauchage devient définitif ...
Article 8
Recherche d'emploi - Annexe II - Employés, Techniciens et Agents de maîtrise
... Article En vigueur étendu en date du novembre La durée du préavis est définie à l article des clauses générales en ce qui concerne les ETAM Le temps pendant lequel un employé congédié pourra s absenter pour rechercher un emploi est prévu à l article des clauses générales En ce qui concerne les techniciens et agents de maîtrise ayant moins ...
Article 9
Temps pour recherche d'emploi - Annexe III - Ingénieurs et Cadres
... Article En vigueur étendu en date du novembre Durant le préavis fixé à l article des clauses générales les ingénieurs et cadres congédiés pourront disposer de heures payées pour rechercher un nouvel emploi Pour les ingénieurs et cadres congédiés âgés de plus de ans au jour du licenciement le temps payé pour rechercher un nouvel emploi ...
Article 11
Indemnité de congédiement - Annexe III - Ingénieurs et Cadres
... Article En vigueur étendu en date du novembre Il est alloué à l ingénieur ou au cadre congédié ayant plus de deux ans de présence dans l entreprise sauf en cas de faute grave une indemnité distincte du préavis et calculée sur la base d un cinquième de mois par année de présence sans pouvoir dépasser six mois du salaire moyen de la dernière année de travail Cette indemnité se substitue à l indemnité légale de licenciement ...
Article 1.2
(révisé le 7 novembre 1995) - Durée. Révision et dénonciation - Chapitre I : Application de la convention collective - Convention collective nationale " Blanchisserie - teinturerie et nettoyage (blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie) du 17 novembre 1997
... La présente convention ainsi révisée et conclue depuis le er juillet est à durée indéterminée Elle peut à tout moment faire l objet d une demande de révision La convention peut être dénoncée à tout moment par l une ou l autre des parties contractantes avec un préavis de trois mois Après cinq années d application elle peut être reconduite tous les ans par tacite reconduction( ) La partie qui dénoncera la convention devra accompagner sa lettre d un nouveau projet d accord sur l ensemble de la convention afin que les pourparlers commencent sans retard avant l expiration de la convention en cours ...