Article 5.7
Délai-congé - Titre V : Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale du 20 novembre 1996
... Article En vigueur étendu en date du juin Le délai-congé en matière de démission du salarié ou de licenciement au-delà de la période d essai est fixé comme suit et ne doit pas être inférieur :AnciennetéDémissionCadreDémissionNon-cadreLicenciementCadreLicenciementNon-cadreDe à ans De à ans Au-delà de ans Celle des parties qui n observe ...
Article 5.6
Démission - Titre V : Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale du 20 novembre 1996
... Article En vigueur étendu en date du avril La démission est soumise aux prescriptions légales et réglementaires et aux dispositions de la présente convention et doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception Un délai de repentir de jours francs doit être accordé au salarié démissionnaire qui doit en informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise contre ...
Article 5.5
Indemnité de licenciement - Titre V : Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale du 20 novembre 1996
...une SCP (société civile professionnelle) ou dans un groupement de sociétés auquel l entreprise est associée ou intéressée même hors métropole et quels qu aient été les emplois et quelles que soient les modifications survenues dans la situation juridique du cabinet ou de l entreprise d expertises Le décompte de l ancienneté est rompu par la démission du salarié Il est suspendu pour le temps du service national actif (mais non par les périodes dues à des rappels) par les mises en état de la disponibilité ou la cessation d activité pour cas de force majeure tel que la mobilisation En cas de réembauche après licenciement pour cause économique le temps passé ...
Article 11.4
Le droit individuel à la formation - Titre XI : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 20 novembre 1996
...au titre du DIF et la possibilité de demander à exercer ce droit pendant le préavis conformément aux dispositions légales en vigueur Le salarié doit en faire la demande avant la fin du préavis ; à défaut le montant de l allocation de formation correspondant aux droits acquis n est pas dû par l employeur *En cas de démissionLe salarié peut demander à bénéficier de son DIF pour participer à un bilan de compétences une action de formation ou de VAE commencée avant la fin de son préavis * ( )En cas de mise ou de départ à la retraiteLe DIF n est pas transférable NOTA : Arrêté du juillet ...