Article 3.3
Délai-congé - III - Dispositions spécifiques aux ouvriers - Convention collective nationale du 31 mai 1968
... mars En cas de rupture du contrat de travail après l expiration de la période d essai la durée du délai-congé réciproque est fixée par la loi et les usages locaux Toutefois les ouvriers justifiant de deux ans d ancienneté devront en cas de démission respecter un préavis d un mois En cas d inobservation des délais de préavis par l une ou l autre des parties celle qui n aura pas observé ce préavis devra à l autre une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir cependant :- en cas de chômage partiel par manque de travail ...
Article 5.5
Rupture du contrat - V - Dispositions spécifiques aux cadres - Convention collective nationale du 31 mai 1968
... Article En vigueur étendu en date du mars La dénonciation du contrat de travail après la période d essai par l une ou l autre des parties doit être faite par une lettre recommandée avec un accusé de réception La durée du préavis réciproque est fixée à trois mois sauf convention contraire par un accord particulier stipulant un délai plus long Le préavis prend effet à compter de la date de la présentation de la lettre recommandée Il s entend sauf faute grave de l une ou l autre des parties En cas d inobservation du préavis de l une ...
Annexe VI
Le préavis de licenciement - Travailleurs à domicile - Annexe VI
... Article Annexe VI En vigueur non étendu en date du mars Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu une faute grave le travailleur à domicile bénéficie :- s il justifie d une ancienneté de six mois d un délai de préavis d une semaine ;- s il justifie d une ancienneté comprise entre six mois et moins de deux ans d un délai de préavis de deux semaines ;- s il justifie d une ancienneté supérieure à deux ans d un délai de préavis d un mois En cas d inobservation du préavis une indemnité compensatrice ne ...
Article 5.4
Période d'essai - Période d'essai - V - Dispositions spécifiques aux cadres - Convention collective nationale du 31 mai 1968
... En vigueur étendu en date du mars La durée normale de la période d essai est fixée à trois mois sauf accord particulier entre les parties pour une période plus longue Pendant le premier mois de la période d essai les parties peuvent se séparer à tout moment sans préavis A compter du deuxième mois de la période d essai sauf en cas de faute grave le délai de préavis sera de deux semaines Lorsque l initiative de la rupture sera fait de l employeur le cadre licencié au cours de la période d essai pourra pendant la durée du préavis s absenter chaque ...
Article 4.4
Période d'essai - Période d'essai - IV - Dispositions spécifiques aux employés, techniciens et agents de maitrise - Convention collective nationale du 31 mai 1968
... La durée normale de la période d essai est fixée à :-un mois pour les ETAM dont le coefficient est inférieur à ;-deux mois pour les ETAM dont le coefficient est égal ou supérieur à Pendant la période d essai les parties peuvent se séparer sans préavis ni indemnité d aucune sorte Exceptionnellement d un commun accord écrit entre les parties lesdites périodes d essai pourront être prolongées pour une nouvelle et unique période d égale durée Toutefois pendant cette reconduction le préavis réciproque sera d une semaine pour les contrats d un mois et de deux semaines pour les ...
Annexe VI
Le préavis de licenciement - Travailleurs à domicile - Annexe VI
... Article Annexe VI En vigueur étendu en date du mars Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu une faute grave le travailleur à domicile bénéficie :- s il justifie d une ancienneté de six mois d un délai de préavis d une semaine En cas d inobservation du préavis une indemnité compensatrice ne se confondant pas avec l indemnité de licenciement sera versée calculée sur la moyenne des salaires des six mois précédant la rupture du contrat de travail ...
Formation professionnelle
Le droit individuel à la formation (DIF) - Formation professionnelle
...salaire net perçu par le salarié avant son départ de l entreprise Les sommes correspondant à ce montant servent exclusivement à financer tout ou partie d une action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou des actions de formation La demande doit être effectuée avant la fin du préavis et ne peut avoir pour effet de prolonger la durée du préavis A défaut d une telle demande ou de la possibilité d effectuer l intégralité des heures le montant correspondant au droit individuel à la formation non utilisé est perdu En cas de démission le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à ...
Article 1.3
Durée, dénonciation, révision - I - Application de la convention collective - Convention collective nationale du 31 mai 1968
...date du mars La présente convention est conclue pour une durée d un an à compter de la date de sa signature et se poursuivra ensuite par tacite reconduction par nouvelles périodes d un an sauf dénonciation par l une des parties contractantes avec un délai de préavis de deux mois avant l expiration de la période en cours par lettre recommandée avec accusé de réception à l autre partie contractante ...
Article 1.4
Durée, dénonciation, révision - I - Application de la convention collective - Convention collective nationale du 31 mai 1968
... Article En vigueur étendu en date du mars Toute modification ou révision du présent texte ne pourra être demandée et discutée en dehors de la période de préavis indiquée à l article - ci-dessus Toutefois lorsqu il s agira de demandes de révision portant sur des questions de salaires visées par la présente convention ces demandes pourront être présentées à tout moment et les parties contractantes engageront les pourparlers dans un délai ne dépassant pas huit jours pour étudier les demandes présentées ...
Article 3.2
Période d'essai - Période d'essai - III - Dispositions spécifiques aux ouvriers - Convention collective nationale du 31 mai 1968
...deux semaines légales sauf cependant pour les ouvriers bénéficiant d une qualification démontrée par des certificats professionnels pour lesquels il ne pourra y avoir de renouvellement de la période d essai de deux semaines légales Pendant la période d essai quel que soit le mode de rémunération les parties peuvent résilier le contrat de travail sans préavis ...
Article 4.15
Changement de résidence - IV - Dispositions spécifiques aux employés, techniciens et agents de maitrise - Convention collective nationale du 31 mai 1968
...la limite d une distance équivalente jusqu au nouveau lieu où il est amené à rester Le devis des frais à engager est soumis au préalable et pour accord à l employeur Le remboursement sera effectué sur la présentation des pièces justificatives sous la réserve que le déménagement ait lieu dans les douze mois suivant l échéance du préavis ...
Article 5.8
Maladie, accident - V - Dispositions spécifiques aux cadres - Convention collective nationale du 31 mai 1968
...engage à ne pas procéder à un tel congédiement sans nécessité et à ne le faire que s il n a pas été possible de procéder à un remplacement provisoire Le cadre ainsi licencié bénéficiera notamment :- des indemnités de maladie pendant la période prévue à l article - ci-après ;- du montant de l indemnité de préavis ;- de l indemnité de licenciement ;- d une priorité de réengagement pendant une période de deux ans dans son ancien emploi si celui-ci devient vacant Les absences occasionnées par des accidents de travail ou une maladie professionnelle contractée dans l établissement ne pourront entraîner la rupture du contrat de travail pendant le temps où les indemnités journalières sont ...
Article 5.16
Changement de résidence - V - Dispositions spécifiques aux cadres - Convention collective nationale du 31 mai 1968
...ou dans la limite d une distance équivalente jusqu au nouveau lieu où il est amené à rester Le devis des frais à engager est soumis au préalable et pour accord à l employeur Le remboursement sera effectué sur présentation des pièces justificatives sous réserve que le déménagement ait lieu dans les douze mois suivant l échéance du préavis ...
Annexe VI
La durée, la dénonciation, la révision - Travailleurs à domicile - Annexe VI
...délai de mois à compter de la date de sa signature Le présent accord est conclu pour une durée d un an à compter de la date de la signature et se poursuivra ensuite par tacite reconduction par de nouvelles périodes d un an sauf dénonciation par l une des parties contractantes avec un délai de préavis de deux mois avant l expiration de la période en cours par lettre recommandée avec accusé de réception La partie qui dénoncera la convention ou en demandera la modification ou la révision partielle devra accompagner sa lettre recommandée d un nouveau projet sur les points sujets à modification ou à révision En cas de dénonciation le ...
Article 5.13
Indemnité de congédiement - V - Dispositions spécifiques aux cadres - Convention collective nationale du 31 mai 1968
... Article En vigueur étendu en date du mars Il sera alloué aux cadres congédiés sauf pour faute grave de leur part une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté telle que définie à l article - dont le montant total jusqu à quinze ans d ancienneté s établit comme suit :- un an : de mois ;- deux ans : de mois ;- trois ans : ...
Article 2.10
Chômage, licenciements - EMBAUCHAGE, RUPTURE DE CONTRAT, CHOMAGE, LICENCIEMENT - II - Dispositions générales - Convention collective nationale du 31 mai 1968
... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de mise en chômage partiel sauf en cas de force majeure la direction devra en aviser les intéressés soit directement soit par voie de service avec un préavis de deux jours Les heures perdues pour chômage partiel ne pourront être récupérées que dans les trente jours qui suivent la fin de la période de chômage ( ) Toute mesure de licenciement ne pourra être mise en oeuvre que conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur Dans cette hypothèse il sera obligatoirement tenu compte ...
Article 5.7
Modifications du contrat, mutations - V - Dispositions spécifiques aux cadres - Convention collective nationale du 31 mai 1968
...sera considéré comme ayant accepté les nouvelles conditions Le refus motivé d accepter le déclassement proposé ne constitue pas par lui-même un motif légitime de rupture de contrat Si la modification n est pas acceptée par l intéressé et si l employeur en conséquence résilie son contrat il devra au cadre le préavis et les indemnités de licenciement respectivement prévus aux articles - et - Dans le cas où le cadre aurait accepté les nouvelles conditions ses appointements antérieurs seront maintenus pendant trois mois à dater de la notification et il conservera les avantages d ancienneté attachés à sa fonction précédente Ce délai de trois ...
Article 4.12
Indemnité de congédiement - Indemnité de congédiement - IV - Dispositions spécifiques aux employés, techniciens et agents de maitrise - Convention collective nationale du 31 mai 1968
... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de rupture du contrat de travail du fait de l employeur il sera alloué aux ETAM dans les conditions ci-après fixées une indemnité de congédiement distincte du préavis Cette indemnité remplace celle qui a été prévue par l article de l ordonnance n° - du juillet et l article er du décret n° - de même date Elle ne pourra en aucun cas être ...
Cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés
Sortie du dispositif - Cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés
...de trimestres nécessaires validés par l assurance vieillesse pour bénéficier d une retraite au taux plein l employeur procède à la mise à la retraite du salarié ayant adhéré au dispositif de cessation anticipée d activité Par dérogation la mise à la retraite est automatique sans qu il soit nécessaire de respecter les formalités et préavis conventionnels prévus en cas de mise à la retraite par l employeur Lors de la mise à la retraite le salarié perçoit l indemnité conventionnelle de mise à la retraite calculée en tenant compte des périodes de suspension du contrat de travail au titre de la cessation d activité La rémunération servant de base au calcul de ...