Article 8
Préavis - Chapitre II : Dispositions particulières aux ouvriers et employés - Convention collective nationale du 20 décembre 1985
... Article En vigueur étendu en date du décembre En cas de rupture du contrat de travail par l une ou l autre des parties sauf cas de faute grave ou de force majeure la durée du préavis après la période d essai est déterminée comme suit :- moins de mois d ancienneté : jours ;- mois à ans d ancienneté : mois ;- plus de ans d ancienneté : mois Pendant la période de préavis les salariés seront autorisés à ...
Révision et dénonciation
Révision et dénonciation - Durée - Chapitre Ier : Dispositions communes applicables à l'ensemble des salariés - Convention collective nationale du 20 décembre 1985
... Article Révision et dénonciation En vigueur étendu en date du décembre Chaque partie signataire peut demander la révision de la présente convention moyennant un préavis de trente jours avant la date d expiration de chaque période annuelle décomptée à partir de la date de la signature de la présente convention sauf en cas de force majeure Cette révision sera demandée par lettre recommandée adressée aux parties signataires ou adhérentes lettre qui comportera l indication du ou des articles mis en cause ...
Article
6. Dispositions finales - Emploi des jeunes (chauffeurs-livreurs) et ARPE
...procédé dans le meilleur délai aux formalités légales en vue du dépôt puis de l extension du présent accord conformément aux articles L - et L - du code du travail Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Sa dénonciation pourra intervenir moyennant un préavis de mois ...
Article
Chapitre VII : Dispositions diverses - Formation profesionnelle des conducteurs de véhicules
...procédé dans le meilleur délai aux formalités légales en vue du dépôt puis de l extension du présent accord conformément aux articles L - et L - du code du travail Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Sa dénonciation pourra intervenir moyennant un préavis de mois ...
Article
TITRE IV : Dispositions finales - Avenant relatif à l'accord ARTT
... Article erClause de sauvegardeEn cas de modification législative ou réglementaire postérieure à la signature du présent avenant les parties conviennent de se rencontrer pour tirer toutes les conséquences de la situation ainsi créée Article Clause de dénonciationLe présent avenant est conclu pour une durée indéterminée Sa dénonciation pourra intervenir à tout moment moyennant un préavis de mois par l une des parties signataires Article Dépôt et extensionIl sera procédé dans le meilleur délai aux formalités légales en vue du dépôt puis de l extension du présent accord conformément aux articles L - et L - du code du travail ...
Article 8.6
Utilisation du DIF lors de la rupture du contrat de travail ou transférabilité - TITRE VIII : DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION (DIF) - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de licenciement pour un motif autre que faute grave ou lourde le salarié peut demander avant la fin du délai de préavis à ce que le montant de l allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et non utilisées soit consacré au financement de tout ou partie d une action de formation d un bilan de compétences ou d une validation des acquis de l expérience Il en va de même en cas de démission ...
Article 3.2 : Clause de dénonciation
Chapitre III : Dispositions finales - Mise en oeuvre dans la branche de la loi du 13 juin 1998 (Aménagement et réduction du temps de travail) Accord collectif du 1er juin 1999 Préambule
... Article : Clause de dénonciation En vigueur étendu en date du novembre Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Sa dénonciation pourra intervenir à tout moment moyennant un préavis de mois ...
Article 7
Indemnités de licenciement - Chapitre VI : Dispositions particulières aux cadres - Convention collective nationale du 20 décembre 1985
... Article En vigueur étendu en date du janvier Sauf cas de faute grave du salarié une indemnité de licenciement distincte du préavis telle que définie ci-dessus sera accordée aux salariés licenciés ayant au moins deux ans de présence dans l entreprise et dans les conditions suivantes d ancienneté relevées à la fin du contrat :- jusqu à ans de présence : de mois par année pro rata temporis ;- pour la ...
Article 9
Indemnités de licenciement - Chapitre II : Dispositions particulières aux ouvriers et employés - Convention collective nationale du 20 décembre 1985
... Article En vigueur étendu en date du janvier Sauf cas de faute grave du salarié une indemnité de licenciement distincte du préavis telle que définie ci-dessus sera accordée aux salariés licenciés ayant au moins deux ans de présence dans l entreprise et dans les conditions suivantes d ancienneté relevées à la fin du contrat :- jusqu à ans de présence : de mois par année pro rata temporis ;- pour la ...
Article 10
Indemnités de licenciement - Chapitre IV : Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise - Convention collective nationale du 20 décembre 1985
... Article En vigueur étendu en date du janvier Sauf cas de faute grave du salarié une indemnité de licenciement distincte du préavis telle que définie ci-dessus sera accordée aux salariés licenciés ayant au moins deux ans de présence dans l entreprise et dans les conditions suivantes d ancienneté relevées à la fin du contrat :- jusqu à ans de présence : de mois par année pro rata temporis ;- pour la ...
Article 5
Chapitre V : Durée de validité.- Dépôt, extension, entrée en vigueur - Conclusion d'accords en l'absence de délégués syndicaux
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les parties signataires conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Sa dénonciation pourra intervenir à tout moment moyennant un préavis de mois par l une des parties signataires Conformément aux dispositions de l article L - - -IV du code du travail le présent accord sera notifié par la délégation patronale à l ensemble des organisations syndicales représentatives à l issue de la signature La notification qui sera effectuée par lettre ...
Article 11
Départ ou mise à la retraite - Chapitre II : Dispositions particulières aux ouvriers et employés - Convention collective nationale du 20 décembre 1985
... mai A - Retraite à l initiative du salariéLe salarié quittant l entreprise à partir d au moins soixante ans pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse avec ou sans abattement selon son cas particulier bénéficiera d une indemnité fonction de son ancienneté Il devra respecter un préavis de deux mois L allocation de départ à la retraite sera la suivante :- de à ans : un mois ;- de à ans : deux mois ;- de à ans : trois mois ;- de à ans ...
Article 12
Départ ou mise à la retraite - Chapitre IV : Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise - Convention collective nationale du 20 décembre 1985
...mai A - Retraite à l initiative du salarié ( )Le salarié quittant l entreprise à partir d au moins soixante ans pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse avec ou sans abattement selon son cas particulier bénéficiera d une indemnité fonction de son ancienneté Il devra respecter un préavis de deux mois L allocation de départ à la retraite sera la suivante :- de à ans : un mois ;- de à ans : deux mois ;- de à ans : trois mois ;- de à ans ...
Article 9
Départ ou mise à la retraite - Chapitre VI : Dispositions particulières aux cadres - Convention collective nationale du 20 décembre 1985
...de à ans d ancienneté : deux mois ;- de à ans d ancienneté : trois mois ;- de à ans d ancienneté : quatre mois ;- plus de ans d ancienneté : cinq mois Il devra respecter un préavis de deux mois Il en sera de même pour les salariés âgés de moins de ans et pouvant bénéficier d un départ anticipé à la retraite suivant les modalités prévues par les décrets d application de la loi n° - du août ...
Article 12
TITRE XII : DURÉE DE VALIDITÉ - DÉPÔT, EXTENSION, ENTRÉE EN VIGUEUR - ACCORD
...ans renouvelable par tacite reconduction à compter de la date de sa signature Les parties signataires se réuniront dans un délai de ans à compter de la date de sa signature afin de faire un bilan et d examiner les éventuels aménagements à y apporter Sa dénonciation pourra intervenir à tout moment moyennant un préavis de mois par l une des parties signataires Les parties signataires conviennent qu il ne pourra être dérogé aux dispositions du présent accord par accord d entreprise sauf si ce dernier est plus favorable aux salariés Conformément aux dispositions de l article L - - IV du code du travail ...