Article 5
Dénonciation - Chapitre II : Durée, renouvellement, révision et dénonciation - Convention collective nationale du 19 octobre 2000
... Article En vigueur étendu en date du octobre La présente convention pourra cesser totalement ou partiellement à tout moment après préavis de mois sur dénonciation par l une des parties signataires A peine de nullité la dénonciation sera notifiée à chacune des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception La dénonciation de la convention peut porter sur tout ou partie de ses dispositions Elle doit être accompagnée d un nouveau projet de convention ...
Article 64
Mise et départ à la retraite - Chapitre XI : Retraite - Convention collective nationale du 19 octobre 2000
... l employeur peut mettre à la retraite un salarié dès lors que celui-ci :- peut bénéficier d une retraite à taux plein du régime de base ;- et avoir atteint l âge pour liquider sa retraite et au plus ans L employeur qui procède à la mise à la retraite est tenu d observer un préavis de mois Toutefois le salarié susceptible d être mis à la retraite dans les conditions fixées ci-dessus peut demander à rester en activité en en faisant la demande auprès de l employeur an avant la date prévue pour son départ normal de l entreprise L employeur est tenu de faire connaître sa réponse ...
Droit individuel à la formation (DIF)
Titre Ier formation tout au long de la vie professionnelle - Formation professionnelle
...de l entrepriseLes conditions d utilisation des heures capitalisées au titre du DIF en cas de démission ou de licenciement sont définies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur En cas de démission le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l action de formation soit engagée avant la fin du préavis En cas de licenciement (hormis licenciement pour faute lourde) et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis le montant dû par l entreprise correspondant au solde du nombre d heures acquises au titre du DIF et non utilisées multiplié par EUR peut alors permettre ...
Article 4
Révision - Chapitre II : Durée, renouvellement, révision et dénonciation - Convention collective nationale du 19 octobre 2000
... Article En vigueur étendu en date du octobre Lorsque l une des parties signataires demandera la révision d un ou plusieurs articles elle devra en aviser par lettre recommandée avec accusé de réception chacune des autres parties avec un préavis de mois La commission mixte de négociation désignée à l article doit se réunir dans ce délai pour étudier les propositions de modifications Les dispositions dont la révision aura été demandée resteront en vigueur si un nouvel accord n est pas conclu En cas de conclusion d un nouvel accord la convention collective modifiée ...
Article 2
Mise en oeuvre du régime - Création d'un régime de prévoyance du personnel non cadre
... Les entreprises relevant du présent avenant qui n adhèrent pas à l institution désignée rejoindront cette institution au plus tard à la date d effet du présent accord telle que prévue à l article ci-après Le choix de l organisme gestionnaire peut être modifié tous les ans au er janvier avec un préavis de mois Conformément à l article L - du code de la sécurité sociale les parties signataires décident de procéder à un réexamen des conditions de la mutualisation des garanties du présent régime tous les ans à partir de la signature du présent avenant L ...
Article 26
Contrat de travail occasionnel - Chapitre VI : Contrats de travail - Convention collective nationale du 19 octobre 2000
...occasionnel de travail ou d une activité inhabituelle à l entreprise sur la durée approximative de ceux-ci durée qui dans ce cas ne doit pas être supérieure à une année L employeur doit avertir le salarié de l achèvement de la tâche pour laquelle il a été embauché Il doit alors respecter un délai de préavis de :- jours lorsque le contrat est d une durée inférieure à mois ;- jours lorsque le contrat est d une durée comprise entre et mois ;- mois lorsque le contrat est d une durée comprise entre et mois Sous réserve ...
Article 12
Exercice du droit syndical - Chapitre IV : Droit syndical et instances représentatives du personnel - Convention collective nationale du 19 octobre 2000
... Article En vigueur étendu en date du octobre a) Autorisation d absence pour exercice d un mandat syndical Les salariés exerçant des fonctions statutaires dans des organisations syndicales ou dans des organismes à gestion paritaire obtiendront sur présentation d un document écrit émanant de ceux-ci et après préavis d au moins jours l autorisation d absence nécessaire pour assister aux réunions statutaires desdites organisations et aux réunions des organismes à gestion paritaire Ces absences ne seront pas rémunérées sauf lorsqu une disposition légale prévoit le remboursement du salaire à l employeur Toutefois sauf dans les cas où elles sont expressément prévues par ...
Article 21
Embauche et période d'essai - Chapitre VI : Contrats de travail - Convention collective nationale du 19 octobre 2000
...essai ne peut être renouvelée plus d une fois Le renouvellement doit faire l objet d un écrit En tout état de cause la durée de la période d essai renouvellement compris ne peut excéder le double des durées ci-dessus Pendant la période d essai les parties peuvent se séparer à tout moment sans préavis ni indemnité ...