Aménagement du temps de travail sous forme de jours ou demi-journées de repos
TITRE II DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Organisation du temps de travail
... Article Aménagement du temps de travail sous forme de jours ou demi-journées de repos En vigueur étendu en date du août Dans l organisation du temps de travail les entreprises peuvent octroyer en tout ou partie des jours de repos ou des demi-journées de repos au-delà des obligations légales en matière de repos hebdomadaire et des congés légaux et conventionnels dans la limite des premières heures Les salariés ont droit à l intégralité des jours ou demi-journées de repos acquis sur la période de référence fixée ...
Article
TITRE VI LE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET) - Organisation du temps de travail
...sens moins favorable aux salariés Salariés bénéficiaires :Tout salarié ayant au moins mois d ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps Ouverture et tenue de compte :L ouverture d un compte et son alimentation relèvent de l initiative exclusive du salarié Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de l employeur en précisant les modes d alimentation du compte L entreprise pourra externaliser la gestion des comptes épargne-temps après consultation des représentants du personnel ou à défaut information de l ensemble des salariés Alimentation du compte :Chaque salarié aura la possibilité d alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et ou des éléments de salaire dont la liste est ...
Article 33
Congés - Chapitre III : Congés payés - Maladie - Accident - Convention collective nationale du 1er janvier 1984
... Article En vigueur étendu en date du janvier Sont considérées comme périodes effectives de travail pour le droit aux congés : Les périodes de repos des femmes en couches prévues par les articles L - et suivants du code du travail ; Les périodes limitées à une durée ininterrompue d un an pendant lesquelles l exécution du contrat de travail est suspendue pour accident du travail ou maladie professionnelle ; Les périodes pendant lesquelles un salarié ou un apprenti se trouve ...
Article 36
Autorisation d'absence - Chapitre III : Congés payés - Maladie - Accident - Convention collective nationale du 1er janvier 1984
... Article En vigueur étendu en date du janvier Pour des cas exceptionnels et sérieusement motivés les salariés pourront demander à leur employeur un congé non rémunéré pour une période de courte durée (n excédant pas six jours ouvrables) sous réserve d accord réciproque et après confirmation écrite de l employeur La mère ou le père de famille lorsqu ils sont tous deux salariés auront droit à une autorisation d absence non ...
Suspension et maintien des garanties
Mise en place d'un régime de remboursements complémentaires de frais de soins de santé
... Article Suspension et maintien des garanties En vigueur étendu en date du septembre Le régime et la cotisation patronale seront maintenus dans les mêmes conditions que celles de la catégorie de personnel dont relève le salarié :- en cas de congé maladie accident du travail accident de trajet maladies professionnelles maternité adoption et congé paternité ;- en cas de suspension du contrat de travail avec maintien de salaire total ou partiel ou versement d indemnités journalières complémentaires ...
Article 7
Autorisation d'absence pour exercice du droit syndical - Chapitre Ier : Clauses générales - Convention collective nationale du 1er janvier 1984
... En vigueur étendu en date du janvier Afin d assister aux réunions statutaires de son organisation syndicale le salarié exerçant une fonction statutaire dans ladite organisation ou son remplaçant aux réunions en question peut demander au chef d entreprise une autorisation d absence non rémunérée mais non imputable sur les congés payés sur présentation au moins une semaine à l avance d une convocation écrite nominative La réponse lui sera donnée par écrit dans les quarante-huit heures suivant le dépôt de la demande Cette autorisation sera accordée pour autant qu elle ne compromettra pas la marche de l entreprise à laquelle appartient l intéressé ...
Article 35
Absences rémunérées exceptionnelles (1) - Chapitre III : Congés payés - Maladie - Accident - Convention collective nationale du 1er janvier 1984
... Article En vigueur étendu en date du mai Tout employé aura droit sur justification aux autorisations d absence payées les pour circonstances de famille prévues ci-dessous :- naissance d un enfant ou adoption : jours ouvrables à prendre dans les jours qui suivent la naissance ou l adoption ;- mariage du salarié : semaine calendaire ;- mariage d un enfant : jours ouvrables ;- décès du conjoint ou d ...
Article 17
Rupture du contrat de travail - Chapitre II : Contrats de travail - Conditions de travail - Convention collective nationale du 1er janvier 1984
... Article En vigueur étendu en date du janvier Il a été convenu de distinguer dans les durées des préavis les cas de rupture à l initiative :- du salarié ;- de l employeur En cas de rupture du contrat de travail le préavis est dû par la partie qui prend l initiative de la rupture Sauf dispositions particulières aux avenants de la présente convention la durée de ce préavis est :DU FAIT DE ...
Annexe I Personnel d'encadrement
Durée du travail - Annexe I : Personnel d'encadrement
...fonction d encadrement qui entraîne parfois certains dépassements d horaire le salaire forfaitaire devra tenir compte de ces dépassements d horaire Dans le cadre de la réduction du temps de travail le personnel d encadrement a droit à deux jours de repos compensateur par trimestre Ces journées ne peuvent être accolées aux congés payés les peuvent être cumulées avec l accord de l employeur ...
Période et amplitude de la modulation
TITRE II DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Organisation du temps de travail
... Article Période et amplitude de la modulation En vigueur étendu en date du août La période de modulation correspond à l année civile ou à l année de référence des congés payés L horaire collectif peut varier d une semaine à l autre dans la limite d un horaire hebdomadaire minimal fixé en période basse à heure et d un horaire hebdomadaire maximal en période haute fixé à heures de travail effectif ...
Article 4
...pendant semaines consécutives ou non avec une durée maximale hebdomadaire fixée à heures et minimale à heures La période de référence de modulation est l année de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail commençant à la date de la signature Dans ces conditions les heures travaillées de la e à la e heure ne donnent pas lieu à majoration pour les heures supplémentaires au cours du mois considéré dès lors qu elles sont compensées par des heures non travaillées Les heures ainsi travaillées en plus ou en moins par rapport à l horaire hebdomadaire de ...
Tiers-payant
Mise en place d'un régime de remboursements complémentaires de frais de soins de santé
En date du 03 septembre 2008 Après l'enregistrement de l'affiliation du salarié auprès de l'organisme assureur, il lui est remis une carte de santé permettant la pratique du tiers-payant avec certaines professions de santé et l'obtention, le cas échéant, de prises en charge hospitalières, optiques ou dentaires.Cette carte ...
Risques couverts
Avenant 17
... Article Risques couverts En vigueur étendu en date du janvier Risques couvertsSans préjudice de dispositions plus les le régime de prévoyance couvre les risques suivants :- une garantie « décès-invalidité permanente et totale » et une « allocation obsèques » ;- une garantie « rente éducation » rente OCIRP ;- une garantie « incapacité de travail » ;- une garantie « rente handicap » rente OCIRP Cessation des garanties ...
Article 39
Maternité-Adoption - Chapitre III : Congés payés - Maladie - Accident - Convention collective nationale du 1er janvier 1984
... Article En vigueur étendu en date du janvier Seront appliquées les dispositions de l article L - du code du travail parmi lesquelles figurent notamment les dispositions suivantes :Durée du congé maternité qui est fixée par la loi :- six semaines avant la date présumée de l accouchement ;- dix semaines après ;- en cas de naissances multiples le congé postnatal est prolongé ...
Article 32
Congés - Chapitre III : Congés payés - Maladie - Accident - Convention collective nationale du 1er janvier 1984
...des congés principaux est fixée du er mai au octobre de chaque année Sauf accord de l employé l employeur ne peut obliger celui-ci à prendre son congé principal en dehors de cette période Les dates des congés doivent être communiquées au personnel au moins deux mois avant leur départ et affichées sur les lieux de travail ...
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire
Avenant 1
... chocolaterie (n° ) Cet article est rédigé comme suit :« Article Portabilité des droits de prévoyance complémentaire Bénéficiaires et garanties maintenuesEn cas de cessation du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d assurance chômage les salariés cadres et non cadres bénéficient du maintien des garanties prévues à l avenant n° du er juillet aux articles suivants :- article " Décès et invalidité permanente et totale " ;- article " Rente éducation (OCIRP) " ;- article ...
Article 9
Délégués du personnel - Chapitre Ier : Clauses générales - Convention collective nationale du 1er janvier 1984
... Article En vigueur étendu en date du janvier Conformément à l article L - du code du travail la mise en place de délégués du personnel est obligatoire dans tous les établissements dont l effectif d au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs ou non pendant les trois années précédentes En application de l article L - du code du travail le chef d entreprise doit notamment chaque année informer par affichage de l organisation des élections en ...
Article 5
...décide d appliquer un horaire collectif hebdomadaire moyen de heures sur l année et peut faire varier l horaire hebdomadaire de heures maximum pendant semaines consécutives ou non avec une durée maximale hebdomadaire fixée à heures et minimale à heures Dans ces conditions les heures travaillées de la e à la e heure ne donnent pas lieu à majoration pour heures supplémentaires au cours du mois considéré dès lors qu elles sont compensées par des heures non travaillées Les heures ainsi travaillées en plus ou en moins par rapport à l horaire hebdomadaire de heures ...
PRÉVOYANCE
...étendu en date du novembre Les entreprises entrant dans le champ d application de la présente convention collective s engagent par ailleurs à garantir le versement des indemnités journalières en cas de maladie ou d accident visées à l article de la convention collective nationale et les indemnités de départ en retraite visés à l article de la convention collective nationale en cotisant à leur charge exclusive sur les bases suivantes :- du salaire brut pour la garantie incapacité pour maladie et ou accident ;- du salaire brut pour ...