Article 1er
Représentation syndicale
... Article er En vigueur étendu en date du juillet L article alinéa de la convention collective nationale de la promotion-construction est désormais ainsi rédigé :« Il est institué une commission paritaire nationale de conciliation Elle est composée de :- pour les employés de représentants désignés par chacune des organisations syndicales signataires de la présente convention Le maintien du salaire et le remboursement des frais de déplacement sont accordés dans la limite de deux salariés par organisation ...
Article 1
Champ d'application - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 18 mai 1988 - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du février La présente convention nationale règle les rapports entre les employeurs et les employés des entreprises assurant principalement une activité de promotion immobilière ou une activité de constructeur de maisons individuelles Sont considérées comme entreprises de promotion immobilière pour la présente convention les entreprises prenant l initiative de réalisations immobilières et coordonnant les opérations nécessaires à l étude l exécution et la mise à la disposition des usagers de programmes de construction (ces entreprises sont en principe référencées dans ...
Article
Représentation syndicale
...emploi et de la formation professionnelle le IV sur l observatoire prospectif des métiers et des qualifications) le maintien du salaire pour le temps passé par les représentants des salariés appartenant à des entreprises de la branche dans les réunions des commissions et les réunions paritaires Les syndicats pouvant être représentés dans les dites réunions de la branche promotion-construction par des salariés n appartenant pas à une entreprise de la branche il est décidé d étendre le maintien de la rémunération pour le temps passé à ces réunions à tous les représentants des salariés que ceux-ci appartiennent ou non à une entreprise de la branche promotion-construction Par ailleurs il convient de modifier l article ...
Formation professionnelle
Formation professionnelle
...des contributions formation Ce dernier chapitre produit effet jusqu au décembre S agissant des dispositions relatives à la CEFI conclues pour une durée indéterminée la fédération en a démissionné par lettre du juin Les syndicats signataires de la convention collective nationale de la promotion-construction se sont réunis pour définir différentes dispositions en matière de formation professionnelle tenant compte de la partie de la loi n° - du mai relative à la formation professionnelle tout au long de la vie destinées à se substituer à l accord national ...
Formation professionnelle
IV. - OBSERVATOIRE PROSPECTIF DES MÉTIERS ET DES QUALIFICATIONS - Formation professionnelle
...établie par l organisation patronale chargée du secrétariat de cette commission attestant leur présence à la réunion paritaire Chaque organisation syndicale fait son affaire des accidents dont pourraient être victimes ses représentants à l occasion des déplacements justifiés par ces réunions paritaires Pour les représentants des employés issus d une entreprise appliquant la convention collective de la promotion-construction le maintien de la rémunération est assuré par l entreprise qui les emploie Pour les représentants des salariés issus d une entreprise ne relevant pas de la convention collective de la promotion construction le maintien de la rémunération est assuré par la FPC par remboursement à l employeur des salaires et charges sur production des documents ...
Article 35
Commission paritaire nationale de conciliation - Titre XV : Commissions paritaires nationales - Convention collective nationale du 18 mai 1988 - Convention collective nationale
...établie par l organisation patronale chargée du secrétariat de cette commission attestant leur présence à la réunion paritaire Chaque organisation syndicale fait son affaire des accidents dont pourraient être victimes ses représentants à l occasion des déplacements justifiés par ces réunions paritaires Pour les représentants des employés issus d une entreprise appliquant la convention collective de la promotion-construction le maintien de la rémunération est assuré par l entreprise qui les emploie Pour les représentants des salariés issus d une entreprise ne relevant pas de la convention collective de la promotion construction le maintien de la rémunération est assuré par la FPC par remboursement à l employeur des salaires et charges sur production des documents ...
Formation professionnelle
I. - COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (CPNEFP) - Formation professionnelle
...établie par l organisation patronale chargée du secrétariat de cette commission attestant leur présence à la réunion paritaire Chaque organisation syndicale fait son affaire des accidents dont pourraient être victimes ses représentants à l occasion des déplacements justifiés par ces réunions paritaires Pour les représentants des employés issus d une entreprise appliquant la convention collective de la promotion-construction le maintien de la rémunération est assuré par l entreprise qui les emploie Pour les représentants des salariés issus d une entreprise ne relevant pas de la convention collective de la promotion construction le maintien de la rémunération est assuré par la FPC par remboursement à l employeur des salaires et charges sur production des documents ...
Formation professionnelle
V. - ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGRÉÉ (OPCA) - V. - ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGRÉÉ - Formation professionnelle
... des rémunérations à compter de l exercice ) sont versées à l AGEFOS-PME dont l adresse est boulevard Malesherbes Paris Cet OPCA est mandaté pour gérer les cotisations collectées à travers une section paritaire professionnelle propre à la promotion-construction ( )Un protocole est conclu parallèlement à la signature du présent accord entre l AGEFOS la fédération des promoteurs constructeurs de France et les organisations syndicales de salariés pour créer cette section paritaire professionnelle au sein de l OPCA Accord étendu à l exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles (arrêté ...
Compte épargne-temps
6. Information - Compte épargne-temps
... Article Compte épargne-temps En vigueur étendu en date du juin Le rapport annuel de la convention collective de la promotion-construction devra faire état de la situation du compte épargne-temps auprès des organisations syndicales représentatives NOTA : arrêté du juin : Texte étendu à l exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles ...
Compte épargne-temps
Compte épargne-temps
...date du juillet Par une lettre d observations en date du mai le ministère des affaires sociales du travail et de la solidarité a refusé l extension de l avenant n° à la convention collective nationale de la promotion-construction au motif qu : " aux termes du e alinéa de l article L - du code du travail la convention ou l accord collectif de travail qui prévoit la création d un compte épargne-temps doit pour pouvoir être étendu déterminer les conditions de transferts des droits des ...
Création et fonctionnement de la section professionnelle paritaire
Création de la section professionnelle paritaire - Création et fonctionnement de la section professionnelle paritaire
... Article Création et fonctionnement de la section professionnelle paritaire En vigueur étendu en date du décembre Il est créé au sein d AGEFOS PME une section professionnelle paritaire dénommée SPP promotion-construction chargée par mandat des instances paritaires nationales d AGEFOS PME de gérer les fonds collectés au sein de la branche promotion-construction ...
Titre de la convention collective
Changement de nom de la convention
... Article er Titre de la convention collective En vigueur étendu en date du février Le titre de la convention collective nationale de la promotion-construction du mai est ainsi modifié :« Convention collective nationale de la promotion immobilière » Il se substitue à l ancien titre mentionné dans tous les textes conventionnels ...
Avenant au protocole d'accord du 18 décembre 1997
Avenant au protocole d'accord du 18 décembre 1997
... Article Avenant au protocole d accord du décembre En vigueur non étendu en date du février Il est précisé que les entreprises de construction de maisons individuelles entrant dans le champ d application de la convention collective nationale de la promotion-construction sont celles définies par le protocole conclu le décembre à l exclusion d entreprises procédant à l exécution matérielle des travaux de construction ...
Formation professionnelle
IV. - OBSERVATOIRE PROSPECTIF DES MÉTIERS ET DES QUALIFICATIONS - Formation professionnelle
...de l observatoireLa commission est composée d un représentant par organisation nationale représentative signataire de la convention collective et d autant de représentants de la fédération patronale signataire Article FonctionnementLa commission se réunira une fois par an Le temps passé à cette réunion par des salariés appartenant à des entreprises appliquant la convention collective nationale de la promotion-construction n entraîne pas de réduction de leur rémunération Les frais de déplacement sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour la CPNEFP Les convocations doivent parvenir aux membres de la commission au moins semaines avant la date de la réunion avec le compte rendu de la précédente réunion et tout document nécessaire à l ...
Création et fonctionnement de la section professionnelle paritaire
Champ d'application - Création et fonctionnement de la section professionnelle paritaire
... Article Création et fonctionnement de la section professionnelle paritaire En vigueur étendu en date du décembre A compter du er janvier les employeurs entrant dans le champ d application de la convention collective promotion-construction (convention collective n° ) adhèrent à AGEFOS PME en versant leurs contributions relatives au développement de la formation professionnelle continue conformément à l article du présent accord A titre indicatif les activités concernées par le champ d application de la convention collective nationale promotion-construction relèvent généralement des codes NAF ...
Promotion professionnelle et mixité
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En date du 21 février 2011 L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes suppose un accès égal aux fonctions existantes dans l'entreprise. Ainsi, les entreprises doivent mettre en place les mesures de nature à éviter toute discrimination entre les femmes et les hommes dans les recrutements internes ou ...
Outils mis en place par la branche
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
...- gestion de clientèle service après-vente) et chaque métier a été détaillé en termes de mission formation expérience activités et compétences Ce document est disponible auprès de la FPI Enquête sur les qualifications dans la brancheL observatoire prospectif des métiers et des qualifications conduit actuellement une étude sur les emplois et les qualifications dans la branche promotion-construction Cette étude sera disponible début Prospective sur les métiers avec des études approfondies sur les métiers clésL observatoire prospectif des métiers et des qualifications conduira des études approfondies sur les métiers clés de la branche Les nouveaux besoins sur ces métiers qualitatifs et quantitatifs pourront ainsi être repérés La ...
Formation professionnelle
III. - PROFESSIONNALISATION - Formation professionnelle
... mois pour les personnes sorties du système éducatif sans avoir obtenu au moins un diplôme de niveau baccalauréat + ainsi que pour les personnes dont la nature du diplôme visé l exige : BTS et bac professionnel Si à l avenir des diplômes et titres conduisaient à un métier exercé au sein de la promotion-construction ils figureraient sur une liste tenue à jour par la CPNEFP Par ailleurs les forfaits horaires pour la prise en charge par l OPCA désigné à l article des actions d évaluation d accompagnement et de formation sont ceux définis par le décret n° - ...
Extension du champ d'application aux départements d'outre-mer
Extension du champ d'application aux départements d'outre-mer
... Article Extension du champ d application aux départements d outre-mer En vigueur étendu en date du février Le e alinéa de l article er " Champ d application " du titre Ier " Dispositions générales " de la convention collective nationale de la promotion-construction du mai est rédigé comme suit :(voir cet article)NOTA : Arrêté du décembre : Avenant étendu à l exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles ...