Article 25 (EX.26)
Préavis - Titre VII : Congédiement - Délai - Congé ou préavis - Convention collective nationale
... Article (EX ) En vigueur étendu en date du janvier (Avenant n° du novembre )" Sauf en cas de faute grave imputable au salarié il est accordé un préavis d une durée de :- un mois au personnel- deux mois aux agents de maîtrise et techniciens En cas de départ volontaire d un salarié ce dernier est tenu de respecter les mêmes délais de préavis Toutefois en application de l article L - du code du travail le salarié payé ...
ANNEXE IV Accords collectifs négociés par la confédération française de la coopération agricole
TITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION DU COMITÉ D'ENTREPRISE - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 30 JUILLET 1969 relative à la sécurité de l'emploi dans la coopération agricole, modifiée par l'avenant du 10 mai 1976 et par l'accord national du 11 décembre 1986 sur l'emploi - AVENANT
... Article ANNEXE IV Accords collectifs négociés par la confédération française de la coopération agricole En vigueur étendu en date du février En cas de mesures de licenciement résultant d une opération de fusion concentration ou restructuration le salarié qui a trouvé un nouvel emploi en cours de préavis pourra quitter l entreprise sans avoir à payer l indemnité de préavis correspondant à la partie non exécutée de son préavis et conserver le bénéfice de son indemnité de licenciement légale ou conventionnelle Les heures pour recherche d emploi résultant de l usage ou des dispositions des conventions collectives peuvent être bloquées dans des conditions à établir ...
Article 5
Le droit individuel à la formation - TITRE III : droit individuel à la formation - Avenant n° 114 du 6 février 2006
...professionnelle de la branche bétail et viande (CPNEFP) Article Cessation du contrat de travailEn cas de licenciement du salarié sauf pour faute lourde l employeur précise dans la notification du licenciement les droits acquis par le salarié au titre du DIF et la possibilité qui lui est offerte de demander avant la fin du préavis une action de formation de bilan de compétences ou de validation des acquis de l expérience Dans ce cas le montant de l allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et n ayant pas été utilisées est calculé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de ...
Article 29 (EX.30)
Indemnité de licenciement - Titre VII : Congédiement - Délai - Congé ou préavis - Convention collective nationale
... Article (EX ) En vigueur étendu en date du février (Avenant n° du janvier ) " Indépendamment des conditions de préavis tout salarié congédié ayant au moins cinq ans de présence effective dans la coopérative ou S I C A recevra une indemnité égale à un mois de traitement augmentée d une semaine par période supplémentaire de cinq ans mais sans pouvoir dépasser deux mois de salaire "L indemnité de licenciement n est pas due ...
Article 26 (EX.27)
Absences pour recherche d'un nouvel emploi - Titre VII : Congédiement - Délai - Congé ou préavis - Convention collective nationale
... Article (EX ) En vigueur étendu en date du juillet Pendant la période de préavis qu il s agisse d un congédiement ou d une démission les salariés sont autorisés pour recherche d un nouvel emploi à s absenter deux heures par jour dans la limite de quarante-huit heures Toutefois la limite est portée à soixante-quinze heures pour les agents de maîtrise et les techniciens Ces absences sont ...
Couverture du risque " inaptitude " des chauffeurs salariés
Modalités de dénonciation - AVENANT 110
... Article Couverture du risque " inaptitude " des chauffeurs salariés En vigueur étendu en date du novembre Le présent accord pourra être dénoncé par l une ou l autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de mois En cas de dénonciation l accord continuera à produire ses effets jusqu à l entrée en vigueur de l accord qui lui sera substitué ou à défaut pendant une durée de an conformément à l article L - du code du travail ...
ANNEXE IV Accords collectifs négociés par la confédération française de la coopération agricole
TITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION DU COMITÉ D'ENTREPRISE - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 30 JUILLET 1969 relative à la sécurité de l'emploi dans la coopération agricole, modifiée par l'avenant du 10 mai 1976 et par l'accord national du 11 décembre 1986 sur l'emploi - AVENANT
... Lorsqu une entreprise a procédé à des mutations internes en vue de diminuer le nombre des salariés compris dans un licenciement collectif pour raisons économiques et qu il n aura pas été possible d éviter un déclassement l employeur assurera au travailleur déclassé le maintien de son salaire antérieur pendant une durée égale à celle du préavis qui lui serait applicable en cas de licenciement et au minimum pendant :- trois mois pour les salariés ayant plus de trois ans d ancienneté le jour où la mutation prend effet ;- quatre mois pour les salariés ayant plus de cinq ans d ancienneté le jour où la mutation prend effet ;- cinq mois pour les salariés ayant ...
Création d'un régime conventionnel de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 21 mai 1969 des coopératives et SICA bétail et viande
Modalités de dénonciation - ACCORD
...dans le cadre de la convention collective nationale du mai des coopératives et SICA bétail et viande En vigueur étendu en date du février Le présent accord pourra être dénoncé par l une ou l autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de mois En cas de dénonciation l accord continuera à produire ses effets jusqu à l entrée en vigueur de l accord qui lui sera substitué ou à défaut pendant une durée de an conformément à l article L - du code du travail ...