Article 1 Clauses générales.
TITRE Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale
...au paragraphe de l article premier Elle se poursuivra par tacite reconduction pour une durée indéterminée sauf dénonciation ° DénonciationLorsque la convention sera devenue à durée indéterminée la dénonciation totale ou partielle par l une des parties contractantes pourra intervenir à tout moment Elle devra être notifiée par lettrerecommandée sous préavis de six mois Lorsque la dénonciation émane de l ensemble des organisations syndicales signataires ou de la Chambre syndicale des S A C I la convention dénoncée continue de produire effet jusqu à l entrée envigueur de la nouvelle convention qui lui est substituée ou à défaut pendant une durée d un an à compter ...
Cessation du contrat de travail.
TITRE III : Conditions générales de travail - Convention collective nationale
...un mois Tout membre du personnel comptant deux ans révolus d ancienneté ininterrompue au service de la même entreprise a droit :- s il est classé parmi le personnel collaborateurs à un délai-congé de deux mois ;- s il est classé parmi le personnel maîtrise cadres ou directeur à un délai-congé de trois mois Pendant le préavis le salarié licencié bénéficiera sur son temps de travail de deux heures par jour pour rechercher un emploi ° Indemnité de licenciementIl est alloué au personnel collaborateurs maîtrise cadres et directeur licencié avant soixante-cinq ans sauf en cas de faute grave une indemnité de licenciement dont le montant calculé enfonction du ...
Article Préambule
Préambule - Accord de substitution
...des signataires de la convention collective et déposée auprès de l administration Celle-ci ayant enregistré la lettre portant dénonciation de laconvention collective le juillet conformément aux articles L - et R - du code du travail le préavis de dénonciation de mois court à compter du jour suivant soit le juillet pour s achever le janvier Conformément aux dispositions du code du travail les partenaires sociaux se sont réunis le octobre ...