Maladie. - Accident du travail. - Maternité. - Adoption
Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 5 décembre 2006
...Accident du travail - Maternité - Adoption En vigueur non étendu en date du décembre Le salarié empêché d assurer son service pour maladie doit avertir le chef d établissement au cours de la première journée d arrêt L employeur pourra exiger la production d un certificat médical pour des arrêts maladie inférieurs à heures En tout état de cause tout arrêt doit être constaté par un certificat médical dans les conditions prévues par la législation en vigueur Si les conditions ci-dessus sont remplies et après éventuelle contre-visite médicale l établissement verse à l intéressé à l échéance habituelle l équivalent de la ...
Grille des catégories et minima de salaires pour les personnels permanents
Annexes - Convention collective nationale du 5 décembre 2006
...simples mais pouvant nécessiter la connaissance et l application de procédures ainsi que la prise d initiatives pour leur mise enoeuvre Emplois se caractérisant par leur spécialité et la spécialisation de leurs titulaires qui possèdent une technicité acquise par la formation professionnelle La progression dans ceniveau se manifeste par la prise en charge de responsabilité de gestion ou techniques suivant des objectifs généraux et avec initiative sur le choix des moyens En plus de la parfaite maîtrise de la technicité professionnelle les employés classés à ce niveau ont une responsabilité de gestion ou technique et peuvent coordonner le travaild autres employés En raison de leur compétence les employés classés à ce ...
Grille des catégories et minima de salaires pour les personnels permanents
Annexes - Convention collective nationale du 5 décembre 2006
...mais pouvant nécessiter la connaissance et l application de procédures ainsi que la prise d initiatives pour leur mise en oeuvre Emplois se caractérisant par leur spécialité et la spécialisation de leurs titulaires qui possèdent une technicité acquise par la formation professionnelle La progression dans ce niveau se manifeste par la prise en charge de responsabilité de gestion ou techniques suivant des objectifs généraux et avec initiative sur le choix des moyens En plus de la parfaite maîtrise de la technicité professionnelle les employés classés à ce niveau ont une responsabilité de gestion ou technique et peuvent coordonner le travail d autres employés En raison de leur compétence les employés classés à ...
Dispositions communes aux congés de maternité, d'adoption, congé parental d'éducation
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
... Article Dispositions communes aux congés de maternité d adoption congé parental d éducation En vigueur non étendu en date du mai Afin de gérer au mieux l impact des périodes d absences liées aux congés de maternité d adoption congé parental d éducation et d examiner les souhaits éventuels d évolution un entretien sera mis en place si possible avant le départ Les salariés qui reprennent leur travail à l issue d un congé de maternité d adoption ou d un ...
Congé spécial
Titre II : Dispositions particulières aux cadres permanents (enseignants-chercheurs, cadres administratifs et techniques) - Convention collective nationale du 5 décembre 2006
...et de recherche dite congé spécial ayant pour but le perfectionnement de leur activité Cette période est de mois au moins et mois au plus Dans ce cas le contrat de travail est suspendu Une négociation préalable peut s établir : elle prévoit une indemnisation partielle par l employeur des frais supportés par ces salariés fixe le montant de cette indemnité et en règle la liquidation Ces salariés s engagent à donner un compte rendu détaillé du déroulement de leur programme et à continuer leur service pendant au moins année universitaire après leur retour ...
Régime des congés
Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 5 décembre 2006
... Article Régime des congés En vigueur non étendu Repos hebdomadaireLes salariés ont droit à jour et demi de repos par semaine dont journée entière qui est normalement le dimanche Conformément aux dispositions issues de l article L - du code du travail le repos hebdomadaire est fixé à ...
Régime des congés
Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 5 décembre 2006
... Article Régime des congés En vigueur non étendu en date du janvier Repos hebdomadaireLes salariés ont droit à jour et demi de repos par semaine dont journée entière qui est normalement le dimanche Conformément aux dispositions issues de l article L ...
Dispositions spécifiques aux retours de congé parental d'éducation
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
... Article Dispositions spécifiques aux retours de congé parental d éducation En vigueur non étendu en date du mai Lors du retour de congé parental d éducation et au plus tard au moment de l entretien systématique prévu à l article dessus il sera proposé aux salariés ayant au moins an d ancienneté au moment de la naissance (ou de l adoption) et ayant été absent au moins an à temps plein :- une information sur l évolution de l établissement pendant la durée de l absence ;- un bilan de compétences ;- une formation si ...
Grille des minima de salaires pour les chargés d'enseignement-intervenants non permanents
Annexes - Convention collective nationale du 5 décembre 2006
... Article Annexe II B Grille des minima de salaires pour les chargés d enseignement-intervenants non permanents En vigueur non étendu en date du décembre DÉFINITIONRÉMUNÉRATION HORAIRE BRUTEminimum(séances non répétées)au er septembre Disciplinesscientifiquesdu coeur de métier(sciencesde l ingénieurou sciencesde gestion)DisciplinescomplémentairesCoursmagistralLa présentation assurée par l enseignant constitue la part essentielle d une séance qui est consacrée à un apport de connaissances EUR EURCoursinteractifEnseignement où la pédagogie utilisée est intermédiaire entre le cours magistral et les TD L enseignant transmet des connaissances mais réalise également des applications de cours ...
Rémunération
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En date du 21 mai 2010 Les parties signataires réaffirment leur volonté que les rémunérations et carrières soient traitées sans discrimination. En particulier les niveaux de rémunération ne doivent pas être discriminants pour les salariés ayant bénéficié d'un congé de maternité, d'adoption ou d'un congé parental d'éducation.En tant ...
Article
I. - Articles modifiés de la convention collective - Mise à jour de la convention
...après « comité d entreprise » ajouter « la délégation unique du personnel si elle existe » Article : afin de le rendre plus lisible le second alinéa est remplacé par :« Pour les chargés d enseignement-intervenants non permanents (tels que décrits au titre III) et afin que la participation aux travaux des commissions paritaires n entraîne pas de perte de salaire il est convenu :- que les heures d enseignement qui n auraient pu être effectuées seront déplacées (et donc rémunérées) en respectant les délais de prévenance de l article ;- que les heures de participation aux réunions seront rémunérées comme les heures prévues à ...
Formation professionnelle
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
... Article Formation professionnelle En vigueur non étendu en date du mai Elément indispensable d acquisition de savoirs la formation professionnelle est un moyen essentiel pour permettre aux salariés de conforter ou développer leurs aptitudes professionnelles Elle est aussi un moyen privilégié de gestion des compétences en favorisant l évolution des qualifications des salariés C est pourquoi les parties signataires s engagent à veiller à ce que les conditions d accès des femmes et des hommes aux dispositifs de formation soient identiques Les formations en particulier les formations qualifiantes doivent pouvoir bénéficier autant aux femmes qu aux hommes dans des ...
Article
Adhésion de l'UGEI GP à la convention collective
...supérieures ingénieurs et cadres (FESIC) » (IDCC : ) ;- et une application à compter du er septembre L association UGEI groupement professionnel émanation de l union des grande écoles indépendantes regroupe associations ou fondations gérant des grandes écoles d ingénieurs ou de gestion et délivrant des diplômes visés par l Etat ou habilités par la commission du titre d ingénieur Les écoles membres d UGEI groupement professionnel sont :- ITECH Lyon (école textile et chimique de Lyon) ;- ISC Paris (institut supérieur du commerce de Paris) ;- ESTP (école spéciale des travaux publics du bâtiment et de ...
Conclusion et modification du contrat de travail
Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 5 décembre 2006
...doit spécifier la qualification de l intéressé et la fonction qui sera exercée la nature du contrat la durée de la périoded essai la charge globale de travail et sa répartition dans l année universitaire les conditions de rémunération le régime de retraite complémentaire le régime de prévoyance et éventuellement l énumération des avantages acquis S il s agit d un contrat de travail à temps partiel il doit obligatoirement être écrit et mentionner l ensemble des dispositions résultant de l article L - - du code du travail Le contrat de travail doit notamment en cas de modification de la répartition de la durée ...
Emploi, promotion et évolution professionnelle
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
... Article Emploi promotion et évolution professionnelle En vigueur non étendu en date du mai Les hommes et les femmes ayant des postes et expériences similaires doivent disposer des mêmes possibilités d évolution Les absences liées au congé de maternité de paternité ou d adoption ne peuvent avoir d incidence sur les évolutions professionnelles ...
Conclusion et modification du contrat de travail
Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 5 décembre 2006
... en double exemplaire Il doit spécifier la qualification de l intéressé et la fonction qui sera exercée la nature du contrat la durée de la période d essai la durée du travail les conditions de rémunération le régime de retraite complémentaire le régime de prévoyance et éventuellement l énumération des avantages acquis Le contrat de travail doit notamment en cas de modification de la répartition de la durée du travail prévoir expressément les cas et la nature de la modification de la répartition ainsi que les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée seront communiqués aux salariés Pour modifier la répartition des horaires ...
Salaires
Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 5 décembre 2006
... Article Salaires En vigueur non étendu Les salaires sont versés mensuellement pour les salariés à temps plein et à temps partiel Les modalités de rémunération des intervenants sont déterminées individuellement dans le cadre du contrat detravail C est au plein temps que correspondent les salaires annuels minima garantis par la convention Les grilles de salaires annuels minima sont définies à l annexe II A pour les salariés permanents et à l annexe II B pour les chargés d enseignement-intervenants non permanents Ces grilles ...
Salaires
Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 5 décembre 2006
... Article Salaires En vigueur non étendu en date du janvier Les salaires sont versés mensuellement pour les salariés à temps plein et à temps partiel Les modalités de rémunération des intervenants sont déterminées individuellement dans le cadre du contrat de travail C est au plein temps que correspondent les salaires annuels minima garantis par la convention Les grilles de salaires annuels minima sont définies à l annexe II A pour les salariés permanents et à l annexe II B pour les chargés d enseignement-intervenants non permanents Ces ...
Evolution des salaires réels
Négociations annuelles obligatoires
... Article Evolution des salaires réels En vigueur non étendu en date du octobre Les salaires réels sur une base annuelle seront revalorisés pour la période du er septembre au août au minimum de :- ...