Article 1er
Barèmes - Rémunérations minimales garanties au 1er septembre 2005
... Article er En vigueur étendu en date du septembre A compter du erseptembre aux barèmes existants (accord du juin ) :- le barème des rémunérations mensuelles brutes minimales d embauche ;- le barème des salaires minima garantis servant de base à la garantie d ancienneté il est ajouté un barème fixant une rémunération annuelle minimale garantie par coefficients : Barème des rémunérations mensuelles brutes minimalesd embaucheCe barème fixe pour chaque coefficient les rémunérations mensuelles brutes minimales d embauche base h ...
Barèmes
Salaires
... juillet Barème des rémunérations mensuelles brutes minimalesCe barème fixe pour chaque coefficient des catégories techniciens agents de maîtrise et ingénieurs cadres les rémunérations mensuelles brutes minimales base heures qui comprennent l ensemble des éléments à caractère de salaires à l exclusion des sommes relatives aux remboursements de frais et heures supplémentaires payées A compter du erjuillet les montants pour les techniciens agents de maîtrise et ingénieurs cadres sont fixés selon les grilles figurant en annexe I au présent accord Barème des rémunérations annuelles minimales ...
Barèmes
Rémunérations minimales garanties
... Article er Barèmes En vigueur étendu en date du juin Barème des rémunérations mensuelles brutes minimalesCe barème fixe pour chaque coefficient les rémunérations mensuelles brutes minimales base heures qui comprennent l ensemble des éléments à caractère de salaires à l exclusion des sommes relatives aux remboursements de frais et heures supplémentaires payées A compter du erjuillet les montants pour les catégories ouvriers-employés techniciens-agents de maîtrise et ingénieurs-cadres sont fixés selon les grilles figurant en annexe I au présent accord Barème des rémunérations annuelles ...
Barèmes
Rémunérations minimales garanties au 1er décembre 2011
... er Barèmes En vigueur non étendu en date du décembre Barème des rémunérations mensuelles brutes minimalesCe barème fixe pour chaque coefficient les rémunérations mensuelles brutes minimales base heures qui comprennent l ensemble des éléments à caractère de salaires à l exclusion des sommes relatives aux remboursements de frais et heures supplémentaires payées A compter du er décembre les montants pour les catégories ouvriers-employés techniciens-agents de maîtrise et ingénieurs-cadres sont fixés selon les grilles figurant en annexe I au présent accord Barème des rémunérations ...
Article 5
Mutation définitive - Avenant "Ouvriers et Employés"
...qualification du poste sera immédiatement acquise si elle a pu être obtenue au cours de périodes antérieures à l occasion de remplacement ou polyvalence ° Mutation entraînant une promotionSi le poste est tenu dans les conditions requises (le temps d adaptation devant être préalablement signifié à l intéressé) le salarié muté bénéficiera de la qualification et du salaire de base du nouveau poste sans que son salaire puisse être inférieur à sa rémunération antérieure Si le poste n est pas tenu dans les conditions requises le salarié sera réintégré dans son ancien poste ou dans un poste équivalent et bénéficiera en tout état de cause du maintien de son salaire réel antérieur ° ...
Barèmes
Rémunérations minimales garanties au 1er juillet 2011
... Article er Barèmes En vigueur étendu en date du juin Barème des rémunérations mensuelles brutes minimalesCe barème fixe pour chaque coefficient les rémunérations mensuelles brutes minimales base heures qui comprennent l ensemble des éléments à caractère de salaires à l exclusion des sommes relatives aux remboursements de frais et heures supplémentaires payées A compter du erjuillet les montants pour les catégories ouvriers-employés techniciens-agents de maîtrise et ingénieurs-cadres sont fixés selon les grilles figurant en annexe I au présent accord Barème des rémunérations annuelles ...
Article 6
Remplacement temporaire - Avenant "Agents de maîtrise et techniciens"
...poste de qualification supérieure n entraîne pas obligatoirement une promotion Sauf en cas de maladie ou d accident du titulaire du poste un remplacement provisoire ne peut excéder la durée des périodes de suspension légales définies par le code du travail Il fait toujours l objet d une notification écrite à l intéressé Celui-ci continuera à percevoir son salaire antérieur pendant le premier mois du remplacement provisoire ( ) Au-delà il en sera tenu compte sous la forme d un complément temporaire de salaire accordé pour remplacement ( ) Le montant de ce complément temporaire sera égal à la différence entre le salaire de base correspondant aux classifications du titulaire du poste d une part et ...
Article 5
Remplacement et mutation - Avenant "Cadres". - Avenant
...excède mois il fait l objet d une notification écrite au cadre qui l assure et il doit en être tenu compte dans la rémunération et la gestion de carrière de celui-ci ( ) Le remplacement provisoire effectué dans un poste de classification inférieure n entraîne pas de changement de classification ni de réduction de salaire Mutation entraînant une promotionLa promotion des cadres relève du processus de gestion de carrière de l encadrement et est étroitement liée à la connaissance qu ont ceux-ci des métiers et à leur mobilité C est pourquoi pour pourvoir un emploi devenu vacant ou nouvellement créé la direction de l entreprise fera appel en priorité aux ...
Article 16
Indemnité de départ en retraite - Avenant "Cadres". - Avenant
...conditions d une retraite à taux plein et le départ en retraite ne constituent ni une démission ni un licenciement ( ) Le cadre qui partira en retraite de son initiative ou du fait de l employeur dans les conditions précédentes percevra au moment de son départ une indemnité égale à :- mois de salaire après ans ;- mois de salaire après ans ;- mois de salaire après ans ;- mois de salaire après ans ;- mois de salaire après ans ;- mois de salaire après ans ...
Article 11
Salaires effectifs garantis collectivement - Avenant "Agents de maîtrise et techniciens"
... Article En vigueur non étendu en date du juin Au sein de chaque entreprise la masse annuelle des salaires des " agents de maîtrise et techniciens " sera supérieure d au moins à la masse correspondante des salaires minima garantis conventionnellement par la VPC à l embauche Dans le respect de cette disposition chaque entreprise communiquera aux délégués syndicaux des organisations signataires d une part l effectif " agents de ...
Article 16
Indemnité de licenciement - Avenant "Ouvriers et Employés"
...salarié sauf en cas de faute de celui-ci et avant d envisager une mesure de licenciement l entreprise s efforcera de reclasser le salarié ; à défaut si le licenciement intervient l indemnité ci-dessus est remplacée après an de présence par l octroi d un dédommagement égal à mois de salaire ; ce dédommagement est porté à :- mois de salaire après ans de présence ;- mois de salaire après ans de présence ;- mois de salaire après ans de présence ;- mois de salaire après ans de présence Toutefois ...
Article 15
Indemnité de départ en retraite - Avenant "Agents de maîtrise et techniciens"
...à taux plein et le départ en retraite ne constituent ni une démission ni un licenciement ( ) L agent de maîtrise ou le technicien qui partira en retraite de son initiative ou du fait de l employeur dans les conditions précédentes percevra au moment de son départ une indemnité égale à :- mois de salaire après ans ;- mois de salaire après ans ;- mois de salaire après ans ;- mois de salaire après ans ;- mois de salaire après ans En cas de mise à la retraite avant ...
Article 5
Mutation - Avenant "Agents de maîtrise et techniciens"
...période probatoire la rémunération sera au moins égale au coefficient de l emploi exercé Si elle se trouvait déjà supérieure l intéressé bénéficiera en tout état de cause du maintien de cette rémunération Si la période probatoire s avérait insatisfaisante l intéressé rejoindra son poste précédent ou un poste similaire Il y retrouvera son ancien salaire et cela ne pourra faire obstacle à la proposition ultérieure d une autre mutation entraînant une promotion Mutation dans un emploi de qualification inférieure pour un motif autre qu économiqueToute mutation dans un emploi de qualification inférieure est constatée après un entretien individuel par une notification écrite motivée L agent de maîtrise ou technicien déclassé pour motif non disciplinaire ...
Article 4
Mutation temporaire - Avenant "Ouvriers et Employés"
...la demande du salarié limité à semaines consécutives Tout salarié muté pour la première fois sur un poste de travail bénéficiera si nécessaire de la formation adaptée à ce poste Le salarié muté provisoirement dans un poste de qualification supérieure bénéficie de suite et pendant la durée du remplacement du minimum du salaire de la qualification du poste occupé temporairement En outre l intéressé percevra un complément temporaire de salaire dont le montant correspondra à du salaire horaire barémique du coefficient pour chaque heure de remplacement Par ailleurs et en dehors de ces cas de renfort ponctuels les entreprises peuvent ...
Avenant : Agents de maîtrise et techniciens.
Salaires effectifs garantis collectivement - Avenant "Agents de maîtrise et techniciens"
... Article Avenant : Agents de maîtrise et techniciens En vigueur étendu en date du février Au sein de chaque entreprise la masse annuelle des salaires des " agents de maîtrise et techniciens " sera supérieure d au moins à la masse correspondante des salaires minima garantis conventionnellement par la VPC à l embauche Dans le respect de cette disposition chaque entreprise communiquera aux délégués syndicaux des organisations signataires :- d une part l effectif " agents de ...
Article 27
Salaires minima garantis - Convention collective nationale du 6 février 2001
... Article En vigueur étendu en date du février Les salaires garantis sont précisés dans les barèmes particuliers à chaque catégorie de la présente convention Conformément aux dispositions légales les parties signataires de la présente convention se rencontreront au moins fois l an pour négocier les salaires minima garantis de la profession Les minima mensuels sont calculés sur la base de ...
Article 10
Salaires effectifs garantis collectivement - Avenant "Cadres". - Avenant
... Article En vigueur étendu en date du février Au sein de chaque entreprise la masse annuelle des salaires des " ingénieurs et cadres " sera supérieure d au moins à la masse correspondante des salaires minima garantis conventionnellement à l embauche Dans le respect de cette disposition chaque entreprise communiquera aux délégués syndicaux des organisations signataires :- d une part l effectif " ingénieurs et cadres " employé par coefficient ...
Barème des rémunérations mensuelles brutes minimales
Salaires minimaux pour l'année 2011
...er Barème des rémunérations mensuelles brutes minimales En vigueur non étendu en date du juin Ce barème fixe pour chaque catégorie et niveau les rémunérations mensuelles brutes minimales base heures Pour son application il est tenu compte de l ensemble des éléments bruts de salaire quelles qu en soient la nature (contractuelle ou conventionnelle) et la périodicité supportant des cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale à l exception des éléments suivants :- les heures supplémentaires ;- les majorations de salaire prévues par la convention collective ;- les primes liées aux contraintes de l emploi exercé ;- les sommes ...
Article 11 (1)
Fonds de chômage - Avenant "Ouvriers et Employés"
...fonctionnement des services tels que PTT EDF SNCF ;- soit d un sinistre ;- soit d un inventaire Les présentes dispositions ne seront applicables que dans la mesure où l accord interprofessionnel du février modifié ne pourra s appliquer a) Financement du salaire plafonné (plafond de sécurité sociale) à raison de :- à charge du salarié ;- à charge de l entreprise Le prélèvement des cotisations cesse d être obligatoire dès que le fonds de chômage atteint de la masse salariale plafonnée de l ...