Article 40
Retraite complémentaire - Titre V : Statut collectif - Convention collective nationale du 7 février 1979
... Article En vigueur étendu en date du mars Les employeurs sont tenus d adhérer à une caisse de retraite complémentaire de leur choix Lors de l adhésion ou en cas de changement de caisse le comité d entreprise sera consulté ou les délégués du personnel en l absence de comité d entreprise Le taux et la répartition de la cotisation au régime obligatoire sont ceux du régime auquel on adhère ; la répartition est ...
Article 1er
Salaire minimum mensuel garanti
...pas d accords d entreprises ;- de la prime d ancienneté conventionnelle ou en vigueur au sein de l entreprise ;- de toute somme versée au titre de la régulation de la rémunération minimale annuelle garantie correspondant à l année civile précédente ;- des indemnités compensatrices de congés payés ;- de l indemnité conventionnelle ou légale de départ en retraite ;- de l indemnité conventionnelle ou légale de licenciement En fin d année civile la rémunération brute annuelle effectivement perçue par le salarié au titre de l année considérée incluant :- la somme des salaires mensuels ;- la prime de vacances conventionnelle ;- les gratifications ou mois supplémentaires versés en cours d année ou en fin d année ...
Article 21
Salaire minimal et salaire réel - Titre IV : Rémunération - Remboursement de frais - Convention collective nationale du 7 février 1979
...pas d accords d entreprises ;- de la prime d ancienneté conventionnelle ou en vigueur au sein de l entreprise ;- de toute somme versée au titre de la régulation de la rémunération minimale annuelle garantie correspondant à l année civile précédente ;- des indemnités compensatrices de congés payés ;- de l indemnité conventionnelle ou légale de départ en retraite ;- de l indemnité conventionnelle ou légale de licenciement En fin d année civile la rémunération brute annuelle effectivement perçue par le salarié au titre de l année considérée incluant :- la somme des salaires mensuels ;- la prime de vacances conventionnelle ;- les gratifications ou mois supplémentaires versés en cours d année ou en fin d année ...
Article 6
Rémunération - Annexe I : Classification nationale
...freiner l évolution générale des salaires et des éléments connexes de rémunération issus des statuts existants dans les entreprises en alignant progressivement l ensemble formé par le salaire de base et ces éléments connexes de rémunération sur la rémunération minimale professionnelle garantie Les indemnités compensatrices de congés payés de licenciement de départ ou de mise à la retraite la prime d ancienneté conventionnelle telle qu elle résulte de l application de l article de la convention collective ainsi que les sommes allouées à titre de remboursement de frais de la participation et de l intéressement légaux ne sont pas reprises dans la rémunération annuelle réelle brute Après cette comparaison et en ...
Droit individuel à la formation (DIF)
Titre IV : Mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie - Formation professionnelle tout au long de la vie
... L - et L - du code du travail ;- pendant la période de chômage ou auprès d un nouvel employeur par l article L - du code du travail ;- en cas de départ à la retraite par l article L - du code du travail ;- en cas de rupture conventionnelle par l article L - du code du travail ;- en cas de licenciement économique par l article L - du code du ...
Droit individuel à la formation (DIF)
Titre IV : Mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie - Formation professionnelle tout au long de la vie
... L - et L - du code du travail ;- pendant la période de chômage ou auprès d un nouvel employeur par l article L - du code du travail ;- en cas de départ à la retraite par l article L - du code du travail ;- en cas de rupture conventionnelle par l article L - du code du travail ;- en cas de licenciement économique par l article L - du code du ...