Article 1.4
Dénonciation - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 13 octobre 2005
... Article En vigueur étendu en date du octobre Toute dénonciation de la convention est portée à la connaissance de tous les signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ; elle devient effective sous respect d un préavis de mois à compter de la date d envoi de la lettre recommandée La convention collective continuera alors à produire effet dans les relations individuelles et collectives de travail au sein des entreprises et des cabinets jusqu à ce qu une convention collective nouvelle ayant le même champ d application professionnel lui soit substituée et au ...
Article 3.3
Licenciement pour motif économique - Titre III : Engagement et licenciement du personnel - Convention collective nationale du 13 octobre 2005
...représentants du personnel ou à la commission paritaire régionale copie de la notification de sa décision qui devra en tous les cas contenir sa motivation et ceci indépendamment des procédures légales en vigueur Garanties générales En cas de désaccord sur le licenciement économique le salarié dispose du temps de préavis pour faire appel pour avis à la commission paritaire régionale Le salarié compris dans un licenciement pour motif économique bénéficie d une priorité de réembauchage Pendant une durée de an suivant leur licenciement les salariés qui en auront manifesté le désir par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre reçu seront informés ...
Article 4.2
Retraite - Titre IV : Prévoyance-Hygiène-Sécurité - Convention collective nationale du 13 octobre 2005
... Article En vigueur étendu en date du octobre PréavisUn préavis réciproque sera respecté par celui qui prendra l initiative du départ en retraite Il s établit comme suit selon l ancienneté dans le cabinet ou l entreprise DEPART A LA RETRAITEMISE A LA RETRAITEà l initiative du salariépar l employeur à - ans mois mois à ans ...
Article 1.5
Révision - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 13 octobre 2005
... Article En vigueur étendu en date du octobre Dans les mêmes conditions de forme et de fond notamment de préavis chaque organisation syndicale d employeurs ou de salariés signataires de la convention collective ou y ayant ultérieurement adhéré sans réserve peut en demander la révision d une partie La lettre recommandée par laquelle cette révision est demandée doit clairement indiquer le ou les articles dont est demandée la révision et être accompagnée d un texte constituant ...
Article 10.4
Période d'essai - Titre X : Dispositions spécifiques aux cadres - Convention collective nationale du 13 octobre 2005
...pour tous les cadres et renouvelable d un commun accord écrit stipulé jours calendaires avant la fin de celle-ci pour une période au plus d égale durée Toute rupture de la période d essai et sauf clause plus favorable précisée dans la lettre d engagement entraînera respect d un préavis réciproque de journée durant les premiers jours calendaires semaine entre jours et jours calendaires semaines au-delà de jours calendaires ...
Article 10.5
Délai-congé au-delà de la période d'essai - Titre X : Dispositions spécifiques aux cadres - Convention collective nationale du 13 octobre 2005
...jours calendaires auparavant quitter l établissement avant expiration du délai-congé sans avoir à payer d indemnité pour inobservation de ce délai Son salaire sera arrêté à la date de son départ En cas de licenciement le nombre d heures d absence rémunérées pour recherche d emploi pendant le préavis et leurs modalités d utilisation sont ceux fixés à l article ...
Article 2
Mise à la retraite avant 60 ans
...de l entreprise ou du cabinet après consultation des représentants du personnel s ils existent il sera décidé :- soit du maintien des effectifs de l entreprise ou du cabinet en équivalent temps plein par embauche ou modification du contrat des salariés à temps partiel et ce dans un délai de mois suivant la fin du préavis de prévenance Cet engagement devra être tenu pendant mois au cours des mois suivant l expiration du délai de mois prévu ci-dessus ;- soit d une formation à but promotionnel entraînant changement d au moins un échelon ;- soit d une formation ayant pour objet l embauche le maintien ...
Article 3.4
Indemnité de licenciement - Titre III : Engagement et licenciement du personnel - Convention collective nationale du 13 octobre 2005
...pour faute grave ou lourde une indemnité de licenciement calculée sur la base de de mois par année d ancienneté à compter de la première sera due Elle se calculera sur la base moyenne brute la plus favorable des ou derniers mois de salaire avant notification du préavis En cas de licenciement pour motif économique le taux est porté à de mois par année d ancienneté à compter de la première On entend par ancienneté dans l entreprise ou du cabinet le temps décompté en nombre de mois et d années pendant lesquels ...
Article 3.1
Engagement - Titre III : Engagement et licenciement du personnel - Convention collective nationale du 13 octobre 2005
...effectif qu après un délai appelé " période d essai " dont la durée est de mois renouvelable d un commun accord écrit stipulé jours calendaires avant la fin de celle-ci pour une période au maximum d égale durée Au cours de cette période les deux parties peuvent librement se séparer après un préavis de journée Le salaire de la période d essai est celui porté au contrat de travail ...
Article 5.3 (1)
Congés pour événements familiaux - Titre V : Congés et absences - Titre V : Congés - Convention collective nationale du 13 octobre 2005
... dont ans d ancienneté dans l entreprise à la date du congé et n avoir pas bénéficié dans les années précédentes d un congé sabbatique d un congé création d entreprise ou d un congé-formation d au moins mois La demande doit être faite à l employeur avec un préavis d au moins mois en précisant la durée du congé L employeur peut différer au maximum pendant mois le départ en congé A l issue du congé le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d une rémunération au moins équivalente La reprise de travail avant la date prévue est impossible ...