Article 46 Commission de conciliation.
Commission de conciliation - Titre IX : Conciliation - Convention collective nationale du 1er juillet 1975
Il est institué une commission nationale paritaire de conciliation composée d'un membre titulaire et d'un membre suppléant par organisation syndicale signataire et autant de membres appartenant ausyndicat national des chaînes d'hôtels et de restaurants de tourisme et d'entreprise signataire de la présente convention.Tous les différends collectifs constituant un ...
Article 33 Indemnités de congés.
Indemnités de congés - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 1er juillet 1975
L'indemnité de congé est fixée au 1/10 de la rémunération totale brute (hors gratification ou primes à caractère annuel ou semestriel) perçue au cours de la période de référence et ne peut êtreinférieure au salaire qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait travaillé. Pour le personnel rémunéré au service, la base ...
Article 47 Bulletins de paie.
Bulletins de paie - Titre X : Salaires - Convention collective nationale du 1er juillet 1975
A l'occasion de chaque paie, il est remis à chaque salarié un bulletin de paie dans les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur. Il devra comporter le nom, l'adresse et laraison sociale de l'employeur, la référence des organismes auxquels l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale et ...
Article 27 Suspension du contrat de travail.
Suspension du contrat de travail - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 1er juillet 1975
Le contrat de travail, qu'il soit établi pour une durée déterminée ou indéterminée, sera suspendu dans le cas d'absence justifiée par la maladie, l'accident, la maternité ou la périodemilitaire.1. Maladie et accident :Les absences justifiées par incapacité résultant de maladie ou d'accident du travail, et dont l'employeur a ...
Article 21 Temps de délégation.
Temps de délégation - Titre III : Représentation du personnel - Convention collective nationale du 1er juillet 1975
Le chef d'entreprise laissera aux membres du comité d'entreprise titulaires et suppléants faisant fonction de titulaires le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans la limite d'une duréequi, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder vingt heures par mois.Ils ne peuvent, en aucun cas, toucher pendant ce temps ...
Article 45 Prime de départ en retraite.
Prime de départ en retraite - Titre VIII : Retraite maladie - Convention collective nationale du 1er juillet 1975
Les salaires payés au fixe ou au pourcentage qui partiront à la retraite auront droit à une indemnité égale à :- après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise, 1 mois de salaire ;- après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise, 1 mois 1/2 de salaire ;- après 15 ans d'ancienneté dans ...
Article 25 Contrat individuel de travail.
Contrat individuel de travail - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 1er juillet 1975
Le contrat individuel de travail sera conclu pour une période déterminée ou indéterminée ; il devra mentionner l'emploi de l'intéressé, le salaire de base, les avantages en nature, la duréehebdomadaire du travail, la qualification professionnelle et la caisse de retraite, et faire référence à la présente convention.Des contrats ...
Article 28 Rupture et résiliation du contrat de travail.
Rupture et résiliation du contrat de travail - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 1er juillet 1975
En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée après la période d'essai, et sauf faute grave, cas de force majeure, départ à la retraite, ou dispositions conventionnelles spéciales, ladurée du préavis de chaque partie est fixée par les usages locaux ou comme suit :- pour les ...
Article 35 Congé d'éducation ouvrière ou de formation syndicale.
Congé d'éducation ouvrière ou de formation syndicale - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 1er juillet 1975
Dans le cadre des lois qui le réglementent, il peut être accordé, au salarié qui en fait la demande au moins vingt jours à l'avance, un congé d'éducation ouvrière ou de formation syndicale nonrémunéré de douze jours ouvrables dans un organisme agréé. ...
Article 13 Élections des délégués.
Élections des délégués - Titre III : Représentation du personnel - Convention collective nationale du 1er juillet 1975
Les délégués sont élus dans les conditions ci-après, par catégories professionnelles :1. Ouvriers et employés ;2. Agents de maîtrise et assimilés, cadres.Le nombre des collèges est fixé à deux dans tous les établissements : employés d'une part, cadres et agents de maîtrise d'autre part. L'accord d'établissement pourra prévoir ...
Article 43 Maladie et accident du travail.
Maladie et accident du travail - Titre VIII : Retraite maladie - Convention collective nationale du 1er juillet 1975
Les absences pour maladie ou accident de travail sont composées :- pour le personnel fixe, sur la base du salaire qu'il aurait normalement perçu s'il avait travaillé ;- pour le personnel au service, sur la même base de calcul que celle admise par la sécurité sociale c'est-à-dire sur la ...
Article 15 Rôle et compétence des délégués du personnel.
Rôle et compétence des délégués du personnel - Titre III : Représentation du personnel - Convention collective nationale du 1er juillet 1975
Les salariés ont la faculté de présenter eux-mêmes leurs réclamations à l'employeur et à ses représentants ou de les faire présenter par leurs délégués.Les délégués ont pour mission :- de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles et collectives qui n'auraient pas été directement satisfaites, relatives à l'application ...
Article 23 Embauche.
Embauche - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 1er juillet 1975
1. En cas de vacance ou de création de poste, l'employeur fera appel de préférence aux employés de l'entreprise aptes à occuper ce poste. En cas de promotion dans l'entreprise, l'intéressé pourraêtre soumis à une période probatoire qui ne pourra être supérieure à celle prévue à l'article 24. Dans ...
Article 20 Rôle du comité d'entreprise.
Rôle du comité d'entreprise - Titre III : Représentation du personnel - Convention collective nationale du 1er juillet 1975
Il est obligatoirement consulté sur le texte du règlement intérieur, conformément à la loi.Attributions économiques :Le comité étudie les mesures techniques envisagées par la direction et les suggestions du personnel pour l'amélioration du service et de la productivité. Une information trimestrielle sera donnée aucomité par le chef d'entreprise ...
Article 34 Congés pour événements familiaux.
Congés pour événements familiaux - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 1er juillet 1975
Tout père de famille peut bénéficier, à l'occasion de la naissance ou de l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, de trois jours ouvrables de congé à titre de prestations familialesavancées par l'employeur, pris dans les quinze jours encadrant la naissance ou l'arrivée de l'enfant.A l'occasion ...
Article 24 Période d'essai.
Période d'essai - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 1er juillet 1975
Au point de vue professionnel, le contrôle de l'aptitude à l'emploi se fera par des examens ou essais.La durée de la période d'essai est fixée à un mois pour les employés, deux mois pour la maîtrise. A défaut de stipulation du contrat d'embauche, elle est fixée à trois ...
Article 17 Comités d'entreprise.
Comités d'entreprise - Titre III : Représentation du personnel - Convention collective nationale du 1er juillet 1975
Il sera constitué des comités d'entreprise dans toutes les entreprises incluses dans le champ d'application de la présente convention et occupant au moins cinquante salariés.Le comité d'entreprise ou d'établissement comprend : le chef d'entreprise ou son représentant et une délégation du personnel composée comme suit :- de 50 ...
Article 37 Formation professionnelle continue.
Formation professionnelle continue - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 1er juillet 1975
L'employeur devra développer, dans la mesure du possible, la formation professionnelle, notamment en organisant des cours de perfectionnement ou en favorisant la participation de son personnel à desstages extérieurs réalisés par des organismes agréés.Conformément à l'accord du 12 janvier 1982 instituant une commission paritaire nationale de l'emploi dans ...
Article 31 Heures supplémentaires.
Heures supplémentaires - Titre V : Durée du travail - Convention collective nationale du 1er juillet 1975
Les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire normale précisée à l'article 29 sont considérées comme des heures supplémentaires.Elles ne pourront excéder dix-sept heures par semaine et dix heures calculées sur une période moyenne de douze semaines consécutives sauf accord de l'inspection du travail pour les exploitationssaisonnières. La ...