Dernière mise à jour 28/11/2024
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Article 8 Période d'essai.

Période d'essai - Convention collective régionale du 1 mai 1985

...d essai Sauf stipulation contractuelle particulière la période d essai est fixée à :- personnel " employé " : un mois ;- personnel " agent de maîtrise " : deux mois ;- personnel " cadre " : trois mois Pendant la période d essai chacune des parties peut rompre le contrat de travail à tout moment sans préavis ni indemnité Pour le personnel " cadre " le contrat de travail peut prévoir un délai de prévenance réciproque d un minimum d une semaine une fois le premier mois d essai écoulé La période d essai terminée l engagement est réputé conclu ferme Pour les salariés embauchés à durée déterminée les conditions relatives à ...

Article 28 Départ en retraite.

Départ en retraite - Convention collective régionale du 1 mai 1985

...et la survenance de l âge de soixante-cinq ans quel que soitle nombre d annuités constituent un motif réel et sérieux pour mettre fin à l engagement du salarié L employeur qui décide de mettre à la retraite un salarié atteignant l âge susvisé devra le faire en respectant la même procédure et le même délai de préavis que s il s agissait d unlicenciement Il sera redevable à l intéressé de l indemnité légale de licenciement ou de l indemnité de départ à la retraite si elle est plus avantageuse En tout état de cause à la suite d un tel départ à la retraite l employeur s engage à maintenir l effectif global ...


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