Article 19 (1) Indemnités de licenciement.
Indemnités de licenciement - Convention collective nationale
... Article ( ) En vigueur étendu Tout salarié licencié sauf pour faute grave recevra une indemnité de licenciement distincte du préavis fixée comme suit :- si le salarié compte plus de deux ans et moins de cinq ans de présence cette indemnité sera égale par année de présence à compter de son entrée dans l établissement à un vingtième du salairemensuel moyen des douze derniers mois ;- après cinq ans de présence cette indemnité sera portée par ...
Article 16 Absences, maladies, accidents.
Absences, maladies, accidents - Convention collective nationale
... dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement effectif des intéressés ceux-ci auraient un droit préférentiel de réembauchage La notification de l obligation du remplacement éventuel ou de la rupture du contrat de travail après six mois d absence sera faite aux intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception Cette notification tiendra compte du préavis contractuel et vaudra congédiement A partir du sixième jour d absence due à la maladie les salariés ayant plus d un an de présence dans l établissement toucheront une indemnité complémentaire à celle versée par la sécurité sociale(et éventuellement au titre du régime de retraite et de prévoyance des cadres) de façon qu ils perçoivent leur salaire à ...