Article 4 Engagement et période d'essai des nouveaux embauchés.
Engagement et période d'essai des nouveaux embauchés - AnnexeI : Les garanties sociales des agents de maîtrise
... Article En vigueur étendu Le contrat de travail à durée indéterminée n est considéré comme définitivement conclu qu à l issue d un période d essai de mois Durant cette période chacune des deux parties peut mettre fin au contrat à tout moment sans préavis ni indemnité Dans les semaines précédant la fin de la période d essai les parties pourront convenir d un commun accord par voie d avenant au contrat de travail de prolonger la période d essai de moisdurant lequel la partie mettant fin unilatéralement au contrat devra respecter un préavis de ...
Article 2.2 Dénonciation.
Dénonciation - Convention collective nationale du 30 juin 2000
... Article En vigueur étendu La présente convention peut être dénoncée par chacune des parties signataires sous réserve d un préavis de mois dans les conditions prévues par la loi Les effets de la dénonciation sont ceux prévus par la loi ...
Article 3.2 Absences pour raisons syndicales.
Absences pour raisons syndicales - Droit syndical - Convention collective nationale du 30 juin 2000
... Article En vigueur étendu Des autorisations d absence seront accordées après préavis d au moins semaine aux salariés devant assister aux réunions statutaires de leur organisation syndicale sur présentation d un documentécrit émanant de celle-ci Les organisations syndicales constituent librement leurs délégations aux commissions paritaires ou mixtes tenues dans le cadre de la présente convention dans la limite de représentants parorganisation syndicale (étant précisé que ...
Article 10.6 Mise à la retraite (1)
Mise à la retraite (1) - Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 2000
... de la présente convention qui est due au salarié (sauf dans lecas où le licenciement est dû à une faute grave ou lourde de sa part) et non l indemnité de fin de carrière La mise à la retraite sera notifiée par l employeur au salarié avec un délai de prévenance égal au préavis de licenciement ( ) Article étendu sous réserve de l application de l alinéa de l article - - du code du travail (arrêté du décembre art er) ...
Article 23 Départ ou mise à la retraite.
Départ ou mise à la retraite - Annexe II : Les garanties sociales des cadres
...par la loi : tout salarié peut prendre sa retraite ou être mis à la retraite s il réunit les conditions prévues pour l attribution d unepension de vieillesse à taux plein de la sécurité sociale ( ) Le départ du salarié qui en prend l initiative est notifié à l employeur avec un délai de prévenance égal au préavis de démission Dans le cas de mise à la retraite l employeur préviendra le salarié au moins mois à l avance de son intention de mettre fin au contrat de travail Lors de son départ à la retraite le cadre percevra une allocation de fin de carrière fonction de son ancienneté dans l entreprise ...
Article 20 Départ ou mise à la retraite.
Départ ou mise à la retraite - AnnexeI : Les garanties sociales des agents de maîtrise
...par la loi : tout salarié peut prendre sa retraite ou être mis à la retraite s il réunit les conditions prévues pour l attribution d unepension de vieillesse à taux plein de la sécurité sociale ( ) Le départ du salarié qui en prend l initiative est notifié à l employeur avec un délai de prévenance égal au préavis de démission Dans le cas de mise à la retraite l employeur préviendra le salarié au moins mois à l avance de son intention de mettre fin au contrat de travail Lors de son départ à la retraite l agent de maîtrise percevra une allocation de fin de carrière fonction de son ancienneté dans ...
Article 10.5 Départ ou mise à la retraite.
Départ ou mise à la retraite - Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 juin 2000
...par la loi : tout salarié peut prendre sa retraite ou être mis à la retraite s il réunit les conditions prévues pour l attribution d unepension de vieillesse à taux plein de la sécurité sociale ( ) Le départ du salarié qui en prend l intiative est notifié à l employeur avec un délai de prévenance égal au préavis de démission Le salarié partant à la retraite percevra lors de son départ une allocation de fin de carrière fonction de son ancienneté dans l entreprise lors de la rupture du contrat et calculée à partir dusalaire moyen défini comme le e de la rémunération brute totale des derniers mois précédant ...