Article 8
Congés payés - Convention collective nationale du 20 septembre 2005
... Article En vigueur étendu en date du septembre Durée des congés payésPour l ensemble des salariés ayant an d ancienneté les droits à congés payés annuels sont de jours ouvrés ( ) Pour les personnes entrées en cours d année la durée du congé est proportionnelle au temps de travail effectué ; elles peuvent cependant sur leur demande bénéficier d un ...
Article 2 Dialogue social.
Dialogue social - Convention collective nationale du 20 septembre 2005
...représentant syndical externe à l entreprise Des autorisations d absence dans la limite de journées participant par an et par section syndicale sont accordées aux salariés mandatés par les organisations syndicales pour assister auxcongrès et assemblées statutaires de leur organisation Ces absences ne pourront ni entraîner une perte de salaire ni venir en déduction des congés Les délégués syndicaux bénéficient des dispositions légales et réglementaires prévues pour les salariés protégés Crédit d heuresChaque délégué syndical bénéficie pour l exercice de ses fonctions d un crédit d heures mensuel payées comme temps de travail effectif conformément à l article L - du code de travail Cecrédit d heures ...
Article 2 Dialogue social.
Dialogue social - Convention collective nationale du 20 septembre 2005
...externe à l entreprise Des autorisations d absence dans la limite de journées participant par an et par section syndicale sont accordées aux salariés mandatés par les organisations syndicales pour assister auxcongrès et assemblées statutaires de leur organisation Ces absences ne pourront ni entraîner une perte de salaire ni venir en déduction des congés Les délégués syndicaux bénéficient des dispositions légales et réglementaires prévues pour les salariés protégés Crédit d heuresChaque délégué syndical bénéficie pour l exercice de ses fonctions d un crédit d heures mensuel payées comme temps de travail effectif conformément aux articles L - et suivants du code dutravail Ce crédit ...
Article
Congé de formation économique, sociale et syndicale
En date du 15 novembre 2006 Le présent avenant modifie les dispositions de l'article 2. 3 de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social.En modifiant le montant de la participation obligatoire consacrée au congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS), les parties signataires ont ...
Article 2
Dialogue social - Convention collective nationale du 20 septembre 2005
...à l entreprise Des autorisations d absence dans la limite de journées participant par an et par section syndicale sont accordées aux salariés mandatés par les organisations syndicales pour assister aux congrès et assemblées statutaires de leur organisation Ces absences ne pourront ni entraîner une perte de salaire ni venir en déduction des congés Les délégués syndicaux bénéficient des dispositions légales et réglementaires prévues pour les salariés protégés Crédit d heuresChaque délégué syndical bénéficie pour l exercice de ses fonctions d un crédit d heures mensuel payées comme temps de travail effectif conformément aux articles L - et suivants du code du travail Ce ...
Article 10
Maladie, régime complémentaire santé, prévoyance - Convention collective nationale du 20 septembre 2005
En date du 20 septembre 2005 En cas d'absence justifiée par l'incapacité résultant de la maladie ou d'un accident, dûment constaté par certificat médical, le salarié bénéficie des compléments d'indemnisation à la sécurité sociale à condition d'avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité et d'être pris en ...
Article 6
Evolution professionnelle des salariés - Convention collective nationale du 20 septembre 2005
...(VAE)Chaque salarié remplissant les conditions légales d accès peut demander à bénéficier d un congé pour bilan de compétence en particulier avant de s engager dans une action de qualification susceptible de le faire progresser dans sa carrière De même il peut solliciter un congé pour préparer un dossier de validation des acquis de l expérience Ces congés sont effectués selon les modalités définies par Habitat-Formation et dans le cadre de ses financements Le passeport formationAfin de favoriser sa mobilité interne ou externe chaque salarié doit être en mesure d identifier et de faire certifier ses connaissances ses compétences et ses aptitudes professionnelles acquises soit par la formation initiale ...
Article
Préambule - Formation professionnelle à l'accord du 20 septembre 2005
En date du 04 septembre 2007 Contenu de l'accordLors de la commission paritaire nationale emploi formation du 4 septembre 2007, les parties en présence se sont accordées sur les modifications ci-dessous.Modification de l'article 3. 6. « Financement du DIF »Cet article est modifié de la façon suivante :« ...
Salaires
Rémunération - Salaires
...ou de travail permanent à temps partiel le e mois et la prime de fin d année subissent une réfaction tenant compte de la durée effective de travail dans l année civile La réfaction sur le complément de salaire de vacances tiendra compte de la durée effective de travail dans l année de référence des congés payés (du er juin de l année précédente au mai de l année en cours) Les modalités pratiques de gestion de ces primes pourront faire l objet d accords particuliers ...
Article 12
Rémunération - Convention collective nationale du 20 septembre 2005
...ou de travail permanent à temps partiel le e mois et la prime de fin d année subissent une réfaction tenant compte de la durée effective de travail dans l année civile La réfaction sur le complément de salaire de vacances tiendra compte de la durée effective de travail dans l année de référence des congés payés (du er juin de l année précédente au mai de l année en cours) Les modalités pratiques de gestion de ces primes pourront faire l objet d accords particuliers ...
Formation professionnelle tout au long de la vie au sein des organisations professionnelles de l'habitat social.
Congé individuel de formation (CIF) - Formation professionnelle tout au long de la vie au sein des organisations professionnelles de l'habitat social
En date du 20 septembre 2005 Le congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout salarié de suivre, au cours de sa vie professionnelle, à son initiative et à titre individuel, des actions de formation lui permettant d'accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer ...
Formation professionnelle tout au long de la vie au sein des organisations professionnelles de l'habitat social.
Périodes de professionnalisation - Formation professionnelle tout au long de la vie au sein des organisations professionnelles de l'habitat social
Les emplois du milieu professionnel mobilisent des méthodes et techniques qui, compte tenu de leur obsolescence rapide, doivent être sans cesse renouvelées. Les personnels sont donc confrontés àune nécessité accrue d'actualisation permanente de leurs compétences. Les périodes de professionnalisation, qui ont pour objet de favoriser par des actions de ...
Formation professionnelle tout au long de la vie au sein des organisations professionnelles de l'habitat social.
Périodes de professionnalisation - Formation professionnelle tout au long de la vie au sein des organisations professionnelles de l'habitat social
En date du 21 décembre 2010 Les emplois du milieu professionnel mobilisent des méthodes et techniques qui, compte tenu de leur obsolescence rapide, doivent être sans cesse renouvelées. Les personnels sont donc confrontés à une nécessité accrue d'actualisation permanente de leurs compétences. Les périodes de professionnalisation, qui ont pour ...
Formation professionnelle tout au long de la vie au sein des organisations professionnelles de l'habitat social.
Périodes de professionnalisation - Formation professionnelle tout au long de la vie au sein des organisations professionnelles de l'habitat social
En date du 20 octobre 2009 Les emplois du milieu professionnel mobilisent des méthodes et techniques qui, compte tenu de leur obsolescence rapide, doivent être sans cesse renouvelées. Les personnels sont donc confrontés à une nécessité accrue d'actualisation permanente de leurs compétences. Les périodes de professionnalisation, qui ont pour ...
Formation professionnelle tout au long de la vie au sein des organisations professionnelles de l'habitat social.
Droit individuel à la formation (DIF) - Formation professionnelle tout au long de la vie au sein des organisations professionnelles de l'habitat social
En date du 20 octobre 2009 Entre le plan de formation et le congé individuel de formation, le droit individuel à la formation permet à chaque salarié de prendre l'initiative d'actions de formation concourant au développement de ses compétences.3. 1. Modalités généralesLe droit individuel à la formation permet ...
Formation professionnelle tout au long de la vie au sein des organisations professionnelles de l'habitat social.
Financement - Formation professionnelle tout au long de la vie au sein des organisations professionnelles de l'habitat social
...au long de la vie une contribution égale à leur obligation légale Les signataires du présent accord demandent à Habitat-Formation d adresser aux entreprises de la branche un document précisant les modalités selon lesquelles chaque entreprise ou groupe d entreprises bénéficie de ses services en matière de gestion du plan de formation d accès des salariés aux congés individuels de formation de bilan de compétence ou de VAE ainsi qu aux contrats et périodes de professionnalisation Prise en charge des actions de formation dans le cadre des dispositifs de la professionnalisationContrats de professionnalisation : dans le cadre des contrats de professionnalisation les actions de formation sont prises en charge ...
Article 3
Dispositions relatives aux conditions d'engagement - Convention collective nationale du 20 septembre 2005
...de travail de rattachement en cas de sites multiples ;-la durée du travail de l entreprise applicable au salarié ;-le montant la composition et la périodicité de versement des éléments contractuels de la rémunération ;-la durée de la période d essai s il y a lieu et les conditions de son éventuel renouvellement ;-la durée des congés payés ;-l existence de la convention collective applicable et d un règlement intérieur ;-le régime de protection sociale Des clauses spécifiques telles que clause de non-concurrence clause de mobilité clause de dédit-formation de reprise d ancienneté pourront être insérées dans le contrat de travail dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ...
Article 3 Dispositions relatives aux conditions d'engagement.
Dispositions relatives aux conditions d'engagement - Convention collective nationale du 20 septembre 2005
...en cas de sites multiples ;- la durée du travail de l entreprise applicable au salarié ;- le montant la composition et la périodicité de versement des éléments contractuels de la rémunération ;- la durée de la période d essai s il y a lieu et les conditions de son éventuel renouvellement ;- la durée des congés payés ;- l existence de la convention collective applicable et d un règlement intérieur ;- le régime de protection sociale Des clauses spécifiques telles que clause de non-concurrence clause de mobilité clause de dédit-formation de reprise d ancienneté pourront être insérées dans le contrat de travail dans lerespect des dispositions législatives et réglementaires en ...
Formation professionnelle tout au long de la vie au sein des organisations professionnelles de l'habitat social.
Financement - Formation professionnelle tout au long de la vie au sein des organisations professionnelles de l'habitat social
...de la vie une contribution égale à leur obligation légale ( ) Les signataires du présent accord demandent à Habitat-Formation d adresser aux entreprises de la branche un document précisant les modalités selon lesquelles chaque entreprise ou groupe d entreprises bénéficie de ses services en matière de gestion du plan de formation d accès des salariés aux congés individuels de formation de bilan de compétence ou de VAE ainsi qu aux contrats et périodes de professionnalisation Prise en charge des actionsLes actions de formation d accompagnement et d évaluation des contrats et périodes de professionnalisation donneront lieu à une indemnisation forfaitaire minimum de l employeur fixée à ...