Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat
Chapitre II Dispositions chiffrées favorables au maintien dans l'emploi des salariés seniors - Emploi des seniors
...la transmission de l histoire et de la culture de l entreprise C est pourquoi les salariés seniors pourront être investis d un rôle de transmission des savoirs et des compétences Dès lors l employeur doit proposer en fonction des besoins de l entreprise aux salariés de ans et plus ayant une ancienneté d au moins ans dans l exercice de leur emploi d exercer le rôle de tuteur auprès des nouveaux embauchés et ou des stagiaires L employeur qui déciderait de faire suivre une formation de jury VAE doit la proposer en priorité aux salariés âgés de ans et plus ayant une ancienneté d ...
Prévoyance
Préambule - ACCORD DE PRÉVOYANCE - Prévoyance
... Article Prévoyance En vigueur étendu en date du novembre A partir de an d ancienneté dans l entreprise les salariés doivent bénéficier d un régime de prévoyance souscrit par l employeur couvrant les risques d incapacité temporaire d invalidité et de décès Si un salarié n ayant pas l ancienneté voulue pour bénéficier des dispositions du présent article vient à être absent pour maladie ou accident il lui sera fait ...
Article
II. - Congé parental d'éducation - B. - Autres congés - Titre X : Congés payés, autres congés, jours fériés, absences - Convention collective nationale du 10 septembre 1999
... Article En vigueur étendu en date du janvier Pendant la période qui suit l expiration du congé maternité ou d adoption prévu par l article L - du code du travail tout salarié qui justifie d une ancienneté minimale d une année à la date de naissance de son enfant ou de l arrivée au foyer d un enfant adopté ou confié en vue de son adoption et qui n a pas encore atteint l âge de la fin de l obligation scolaire a le droit soit de bénéficier d un congé parental d éducation durant ...
Article
II. - Licenciement - Titre IX : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Convention collective nationale du 10 septembre 1999
...plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d une suppression ou transformation d emploi ou modification substantielle du contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques L ordre du licenciement économique collectif ne peut s effectuer qu en tenant compte indifféremment des critères suivants :- charges de familles ;- ancienneté de service dans l entreprise ;- situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile notamment des personnes handicapées et des salariés âgés ;- qualités professionnelles des salariés appréciées par catégorie Indemnisation du licenciementUne indemnité distincte du préavis sera accordée en dehors du cas de faute grave ou lourde aux ...
ARTT
TITRE V : Compte épargne-temps - ARTT
...est tenu par l employeur qui devra communiquer une fois par an au salarié l état de son compte en faisant apparaître distinctement la part d abondement que l employeur aura le cas échéant décidé d affecter au fond Alimentation du compteLe compte peut être alimenté par les éléments suivants :- les primes éventuellement prévues dans le cadre des accords d entreprise quelle qu en soit la nature et la périodicité ;- lorsqu il existe tout ou partie de l intéressement (sous réserve que l accord d intéressement le prévoit) conformément à l article L - du code du travail ;- le repos compensateur de remplacement ...
Article
III. - Congés pour enfants malades - B. - Autres congés - Titre X : Congés payés, autres congés, jours fériés, absences - Convention collective nationale du 10 septembre 1999
...âgé de moins d un an ou si le salarié assume la charge de enfants ou plus âgés de moins de ans Sur ce congé jours par an pourront être rémunérés si l enfant malade est âgé de moins de ans Tout salarié qui justifie d une ancienneté minimale de an a le droit de travailler à temps partiel en cas de maladie d accident ou de handicap grave d un enfant à charge La gravité de la maladie ou de l accident nécessitant la présence permanente du salarié auprès de l enfant est attestée sur présentation d un certificat médical Le handicap grave ...
Formation professionnelle tout au long de la vie
Bilan de compétence - Chapitre VII : Entretien professionnel passeport formation - Formation professionnelle tout au long de la vie
... Article VII Formation professionnelle tout au long de la vie En vigueur étendu en date du novembre Après ans d activité professionnelle et en tout état de cause à compter de son e anniversaire tout salarié sous réserve d une ancienneté minimum de an de présence dans l entreprise qui l emploie peut bénéficier d un bilan de compétence mis en oeuvre en dehors du temps de travail et d une priorité d accès à une validation des acquis de l expérience ( )La prise en charge financière du bilan de compétence est assurée en ...
Contrat de garanties collectives
Assiette des cotisations - Contrat de garanties collectives
... Article Contrat de garanties collectives En vigueur étendu en date du novembre Est soumis à cotisations le salaire brut total (limité à la tranche A et la tranche B) de l ensemble du personnel visé par l avenant n° à la convention collective y compris les primes à périodicité plus longue que le mois Le salaire cotisable se décompose comme suit :- tranche A (TA) : partie de salaire inférieur au plafond mensuel de la sécurité sociale ;- tranche B (TB) : partie de salaire comprise entre le plafond mensuel de la sécurité sociale et fois son montant ...
Formation professionnelle tout au long de la vie
Chapitre III : Périodes de professionnalisation - Formation professionnelle tout au long de la vie
...étendu en date du novembre Les périodes de professionnalisation concernent prioritairement :- les salariés ne justifiant pas de la qualification requise au regard de l emploi occupé ;- les salariés comptant années d activité professionnelle ou âgés d au moins ans et disposant d une ancienneté de années dans une entreprise de la branche professionnelle avec un minimum de année d ancienneté chez l employeur ;- les femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé maternité et les salariés qui reprennent leur activité professionnelle après un congé parental d éducation ou les salariés absents pour maladie maladie professionnelle ...