Salaires
Barème national des salaires minima garantis à compter du 1er juillet 2006 - Salaires
... Article Salaires En vigueur étendu en date du juillet Barème national des salaires minima mensuels garantis(base heures par semaine)applicable à compter du er juillet COEFFICIENTSALAIRE MINIMUM MENSUELbase h par mois(en euros) ...
Exemples chiffrés
Annexe - Organisation du temps de travail. - Temps choisi
En date du 28 septembre 2006 Exemple n° 1 : salarié hors forfaitUn salarié au coefficient 245 perçoit un salaire mensuel base 151,67 heures de 1 500 EUR.Il effectue au mois de septembre 15 heures de travail à temps choisi au-delà du contingent conventionnel d'heures supplémentaires.Ces 15 ...
Article
II. - Conditions de mise en oeuvre de la nouvelle classification - Classification des emplois
...convention collective nationale ;- si le salaire minimum mensuel découlant de l ancien système de classification est égal ou supérieur au salaire minimum mensuel découlant du nouveau système de classification le salarié conserve la garantie du salaire minimum premièrement cité jusqu à ce qu il soit rattrapé par celui résultant de l évolution des négociations sur les salaires minima mensuels garantis issus de la nouvelle classification Le calcul de la prime d ancienneté défini à l article du chapitre II de la convention collective nationale s effectue alors sur la base du salaire minimum mensuel conventionnel garanti jusqu à ce qu il soit rattrapé par celui résultant de l évolution des négociations sur les ...
Article 6
Salaire de référence - Mutualisation du risque maladie-accident - Mutualisation du risque maladie-accident
...des derniers mois précédant l arrêt de travail ou le décès Sont prises en compte pour calculer ce salaire toutes les sommes versées aux salariés qui ont donné lieu à cotisation au titre de la prévoyance Pour les salariés entrés en cours d année le salaire de référence se calcule sur la base des salaires versés avant la date d arrêt de travail Si le salarié était en incapacité ou en invalidité lors de la période précédant son décès le salaire de référence est celui qu il aurait perçu s il avait continué à travailler L indemnité journalière versée en cas d incapacité ou d invalidité et dont le montant est déterminé au ...
Article 15
Indemnité de licenciement - Chapitre II - Chapitre II : (coefficients hiérarchiques 150 à 365 inclus ainsi que les apprentis) - Chapitre II : Annexe collaborateurs - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale
En date du 22 avril 1986 Il sera alloué aux salariés, liés par un contrat de travail à durée indéterminée, licenciés, sauf pour faute grave, une indemnité dite de licenciement calculée sur le salaire brut et suivant l'ancienneté acquise à la date de rupture du contrat de travail.Ancienneté ...
Article 4
Indemnisation du travail effectué en temps choisi - Organisation du temps de travail. - Temps choisi
En date du 28 septembre 2006 Article 4.1Cas général : salarié hors forfaitLes heures réalisées dans le cadre du temps choisi sont indemnisées avec une majoration de salaire égal à 50 % (cf. exemple chiffré en annexe).Ces heures sont indemnisées dans le mois de leur réalisation ou ...
Article 16
Retraite - Chapitre II - Chapitre II : (coefficients hiérarchiques 150 à 365 inclus ainsi que les apprentis) - Chapitre II : Annexe collaborateurs - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale
En date du 29 juin 2004 1. Départ à la retraite à l'initiative du salariéLe salarié qui souhaite bénéficier de son droit à la retraite quitte l'entreprise à son initiative.En ce cas, il doit respecter le délai-congé dont la durée varie, selon son coefficient, comme suit :- coefficients ...
Article 2
Prévoyance
...des derniers mois précédant l arrêt de travail ou le décès Sont prises en compte pour calculer ce salaire toutes les sommes versées aux salariés qui ont donné lieu à cotisation au titre de la prévoyance Pour les salariés entrés en cours d année le salaire de référence se calcule sur la base des salaires versés avant la date d arrêt de travail » ...
Article 7
Indemnité de licenciement - Chapitre III - Chapitre III : (coefficients hiérarchiques 410 à 800) - Chapitre III : Annexe cadres - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale
... ;- cadres d un âge compris entre et ans : ;- cadres d un âge compris entre et ans : Le salaire à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est la moyenne des salaires bruts effectifs versés au cours des ou derniers mois précédant la dénonciation du contrat en retenant le calcul le plus favorable au salarié ...
Article 3
Salaires - Chapitre II - Chapitre II : (coefficients hiérarchiques 150 à 365 inclus ainsi que les apprentis) - Chapitre II : Annexe collaborateurs - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les salariés seront payés mensuellement en fonction de l horaire de l entreprise et suivant les barèmes des salaires minima garantis établis pour heures par mois en fonction de leur coefficient hiérarchique résultant de la classification professionnelle Le personnel pourra à sa demande prétendre à un acompte chaque quinzaine Lorsqu un salarié est rémunéré par un fixe plus primes et ou commissions conformément à des conditions particulières ...
Article 18
Congés exceptionnels pour événements de famille - Chapitre Ier : conditions générales - Convention collective nationale
En date du 10 décembre 1985 Tout salarié bénéficie, sur justification, à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence suivant les dispositions ci-après :- mariage du salarié : 4 jours avec maintien du salaire ;- mariage d'un enfant : 1 jour avec maintien du salaire ;- décès ...
Article 12
Salaires et appointements minima garantis - Chapitre Ier : conditions générales - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du février Les salaires et appointements mensuels minima garantis pour chaque coefficient professionnel sont précisés dans le barème national inclus dans la présente convention sous réserve de l article du présent chapitre concernant les jeunes salariés non titulaires des diplômes repris dans la classification professionnelle Le salaire ou appointement garanti à l exclusion de toute prime présentant un ...
Article 13
Indemnité maladie, accident, y compris accident du travail et maladie professionnelle - Chapitre II - Chapitre II : (coefficients hiérarchiques 150 à 365 inclus ainsi que les apprentis) - Chapitre II : Annexe collaborateurs - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale
... décembre Un an après leur entrée dans l entreprise en cas de maladie ou d accident dûment constaté par certificat médical et contre-visite s il y a lieu les salariés sous réserve qu ils soient pris en charge par la sécurité sociale bénéficient du maintien de leurs salaires pendant les périodes et aux taux indiqués ci-après et en fonction de leur ancienneté :ANCIENNETÉINDEMNISATIONDurée ( )Taux ( ) an à < ans ans à < ans ...
Article
Grilles de salaires - Chapitre V : barème national des salaires - Barème national des salaires
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les grilles de salaires font l objet de négociations annuelles donnant éventuellement lieu à la publication d avenants ( ) NB : Salaires des apprentis (voir article du chapitre II) ( ) Voir Accords salaires ...
Article
IV. - Situation du salarié - ACCORD
...est indemnisé au taux du salaire mensuel de base du salarié au moment du départ en congé Le congé indemnisé est réputé correspondre à l horaire de travail applicable dans l entreprise au moment du congé L indemnité de congé fait l objet de l établissement d un bulletin de paie et est versée aux mêmes échéances que les salaires de l entreprise Elle a la nature de salaire ; les charges sociales salariales et patronales seront précomptées et acquittées par l employeur lors du règlement de l indemnité Si avec l accord de l employeur la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable le paiement sera lissé sur la durée initialement définie ...
Article
Clause de non-concurrence
En date du 17 avril 2008 Considérant, du point de vue de la sécurité juridique, l'intérêt qu'il y a tant pour les entreprises de la branche que pour leurs salariés à ce que soient fixées, notamment au regard des récentes évolutions jurisprudentielles, les conditions de mise en oeuvre des ...
Article 3
Garantie incapacité de travail - Mutualisation du risque maladie-accident - Mutualisation du risque maladie-accident
En date du 01 juillet 2009 En cas de maladie ou d'accident et sous réserve de la présentation d'un certificat médical, les salariés bénéficient des garanties suivantes :- s'ils ont au moins 1 an d'ancienneté :- 100 % de leur salaire net durant 180 jours sur une période de ...
Article
Dispositions complémentaires - Mutualisation du risque maladie-accident
En date du 02 mars 1988 Pour faciliter l'application des dispositions de l'avenant n° 40, les parties signataires apportent les précisions suivantes :- concernant l'articulation entre les dispositions de l'avenant n° 40 et celle des articles 13, chapitre II, et 5, chapitre III, de la convention collective, il est ...
Article 5
Prime d'ancienneté - Chapitre II - Chapitre II : (coefficients hiérarchiques 150 à 365 inclus ainsi que les apprentis) - Chapitre II : Annexe collaborateurs - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale
... La prime d ancienneté devra figurer à part sur le bulletin de paie Pour l application du présent article il sera tenu compte des situations individuelles qui feraient ressortir à la date d application de la présente convention la présomption que l employeur a déjà tenu compte de l ancienneté de ses collaborateurs dans leurs salaires Pour la détermination de l ancienneté on tiendra compte non seulement de la présence continue du contrat en cours mais également le cas échéant de la durée des contrats antérieurs notamment du contrat d apprentissage à l exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou dont la résiliation aurait été le ...