Mise à la retraite des cadres âgés de plus de 65 ans
Mise à la retraite - Titre VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale
En date du 01 janvier 2005 Le cadre mis à la retraite après l'âge de 65 ans révolus pourra prétendre à l'indemnité visée à l'article 7.7....
Mise à la retraite des cadres âgés de moins de 65 ans
Mise à la retraite - Titre VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale
En date du 01 janvier 2005 La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur d'un cadre âgé de moins de 65 ans (sans que cet âge puisse être inférieur à celui fixé au 1er alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale) et pouvant bénéficier ...
Départ à la retraite à l'initiative du cadre âgé de moins de 60 ans
Départ à la retraite - Titre VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale
En date du 01 janvier 2005 Le cadre partant à la retraite à son initiative en application de l'article 23 de la loi du 21 août 2003 et justifiant d'une longue carrière, c'est-à-dire remplissant les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein à partir d'un des âges (inférieurs ...
Départ à la retraite à l'initiative du cadre âgé de plus de 60 ans
Départ à la retraite - Titre VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale
En date du 01 janvier 2005 Le cadre âgé de plus de 60 ans qui remplit les conditions pour bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale ou d'un régime assimilé et qui résilie lui-même son contrat de travail pour prendre effectivement sa ...
Préavis
Départ à la retraite - Titre VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale
En date du 01 janvier 2005 Le préavis est fixé à 3 mois, quel que soit l'âge auquel intervient le départ en retraite et quelle que soit l'ancienneté du salarié concerné.Le cadre notifiera son départ en retraite à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, dont la ...
Durée du préavis
Mise à la retraite - Titre VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale
En date du 01 janvier 2005 Le préavis est fixé à 3 mois, quel que soit l'âge auquel intervient la mise en retraite et quelle que soit l'ancienneté du cadre concerné.La mise en retraite par l'employeur sera notifiée au cadre par lettre recommandée avec accusé de réception dont ...
Engagements successifs
Dispositions communes - Titre VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale
En date du 01 janvier 2005 Le cadre engagé plusieurs fois de suite dans la même entreprise a droit, lors d'un licenciement non motivé par une faute grave, ou en cas de mise à la retraite, à l'indemnité correspondant à son ancienneté décomptée selon les dispositions de l'article 7....
Montant de l'indemnité de mise à la retraitedes cadres âgés de moins de 65 ans
Mise à la retraite - Titre VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale
En date du 01 janvier 2005 Les cadres âgés de moins de 65 ans mis à la retraite dans les conditions de l'article 7.6 ont droit à une indemnité de mise à la retraite visant à compenser la rupture du contrat de travail, indemnité versée par l'entreprise en ...
Engagement
Titre II : Contrat de travail - Convention collective nationale
En date du 01 janvier 2005 Chaque engagement est confirmé par un contrat de travail écrit mentionnant qu'il est fait aux conditions générales de la présente convention et précisant notamment la ou les fonctions de l'intéressé ainsi que sa classification, sa rémunération et la durée du travail qui lui ...
Disponibilité
Titre V : Protection sociale - Convention collective nationale
En date du 01 janvier 2005 Lorsque le temps donnant droit aux allocations stipulées à l'article précédent est écoulé, le cadre dont l'état de santé nécessite certains soins supplémentaires ou une convalescence peut, sur sa demande, être mis en disponibilité sans rémunération et sur production d'un certificat médical à ...
Brevets d'invention
Titre VIII : Autres dispositions - Convention collective nationale
En date du 01 janvier 2005 Les inventions des cadres sont régies par les dispositions du code de la propriété industrielle ainsi que par les dispositions des décrets d'application de cette législation.Lorsqu'un cadre fait une invention ayant trait aux activités, études ou recherches de l'entreprise et donnant lieu ...
Article
En date du 06 novembre 1998 Le compte épargne-temps a pour objet, conformément à l'article L. 227-1 du code du travail, de permettre au salarié qui le désire d'accumuler des droits à congé rémunéré.Les dispositions suivantes sont applicables aux entreprises du bâtiment et des travaux publics sous réserve ...
Avenant au contrat de travail
Section 2 : Déplacements supérieurs à 3 mois - Chapitre VI.2 : Déplacements dans les DOM-TOM et hors de France - Titre VI : Déplacements - Convention collective nationale
En date du 01 janvier 2005 Un avenant au contrat de travail, signé avant le départ effectif du cadre, régissant les conditions dans lesquelles s'effectue le séjour hors de la France métropolitaine, se substitue au contrat de travail initial qui s'applique, à nouveau, de plein droit dès le retour ...
Article
En date du 06 novembre 1998 1. Modulation et réductionde la durée annuelle du travailEn application de l'article L. 212-2-1 du code du travail, la durée du travail effectif peut faire l'objet au niveau de tout ou partie de l'entreprise, de l'établissement, de l'agence, du chantier ou de l'atelier ...