Article 1
Remboursement des frais des salariés mandatés
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les salariés mandatés dans la limite de au plus par organisation syndicale représentative qui participent à une commission paritaire pour la discussion de la convention collective nationale et de ses annexes seront remboursés de leurs frais de déplacement à cette occasion de la façon suivante :Transport : remboursement sur la base du billet SNCF e classe de la gare la plus proche du domicile de l intéressé à Paris aller-retour sur justificatif Hébergement (nuitée + petit déjeuner) : indemnité forfaitaire égale à l indemnité d hébergement (base plafond URSSAF) en cas de grand déplacement en métropole ...
Article 1.6
Commissions paritaires - Chapitre Ier : Application de la convention collective - Convention collective nationale du 21 janvier 1986
...ses annexes recevront sur justification leur salaire pour le temps passé comme s ils avaient travaillé Ils seront tenus d informer huit jours à l avance (sauf circonstances exceptionnelles) leurs chefs d entreprise de leur participation à ces commissions Les parties prendront éventuellement toutes mesures complémentaires pour faire face au surcroît d heures de travail (transport et déplacement) que ces réunions paritaires pourraient provoquer En outre elles s efforceront de trouver des mesures satisfaisantes en ce qui concerne les frais de déplacement quelles entraînent ...
Article 2
Remboursement des frais des salariés mandatés
En date du 22 janvier 2008 Les frais d'hébergement ne seront remboursés que si le transport tel que défini à l'article 1er dépasse 3 heures. Dans ce cas, le remboursement global sera limité à une indemnité forfaitaire d'hébergement et à une indemnité forfaitaire de repas pour le dîner ; ...
Article 5.2
Trajets - Chapitre V : Déplacements - Convention collective nationale du 21 janvier 1986
...travail effectif Toutefois au-delà de minutes par trajet il est indemnisé sur la base du salaire horaire réel Les frais réellement engagés à la charge de l entreprise sont payés après présentation éventuelle d un bordereau justificatif tenant compte des moyens de transport les mieux appropriés et les plus économiques En cas de déplacement de nuit le paiement de la couchette sera à la charge du chef d entreprise Une avance pour frais de déplacement sera faite à ceux qui en feront la demande S il est fait usage avec autorisation expresse du chef d entreprise de véhicules personnels le remboursement des frais de transport s effectue sous ...
Article 10.7
Déplacements - Délai-congé - Chapitre X : Dispositions spécifiques applicables aux cadres - CHAPITRE X : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ET COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX CADRES - Convention collective nationale du 21 janvier 1986
... Article En vigueur étendu en date du décembre En complément des dispositions de l article les frais de déplacement sont remboursés soit sur justificatif des frais réels soit avec accord de l intéressé sous forme d une indemnité convenue préalablement sans que cette formule puisse léser le cadre Une avance sur frais suffisante sera accordée à la demande du cadre ...
Article 1
Indemnisation des négociateurs
... Article En vigueur étendu en date du juin Les salariés mandatés dans la limite de deux au plus par organisation syndicale représentative qui participent à une commission paritaire pour la discussion de la convention collective nationale et de ses annexes seront remboursés de leurs frais de déplacement à cette occasion de la façon suivante :Transport :- remboursement sur la base du billet SNCF e classe de la gare la plus proche du domicile de l intéressé à Paris aller-retour sur justificatif ou selon attestation de prix de la SNCF en cas d utilisation d un autre moyen de transport que le train Hébergement (nuitée + ...
Article 10.5
Conditions d'exécution du contrat de travail - Déplacements - Chapitre X : Dispositions spécifiques applicables aux cadres - CHAPITRE X : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ET COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX CADRES - Convention collective nationale du 21 janvier 1986
...du travail et de la surveillance de son exécution Les appointements des cadres peuvent être établis :- soit comme pour les autres catégories à régime d appointement mensuel en fonction de l horaire qu ils effectuent ;- soit par forfait ;- ou sans référence horaire pour les cadres dirigeants de niveau VII En cas de travail ou de déplacement exceptionnel effectué à la demande de l employeur et intervenant de nuit ou le dimanche il sera accordé à l intéressé :- soit le règlement des majorations prévues à l article de la convention collective pour travail de nuit ou travail dominical (soit une majoration de du taux ...
Article 11
Transfert des avoirs entre plans d'épargne - ANNEXE
... Article En vigueur étendu en date du juin L opération de transfert d avoirs entre plans d épargne est le déplacement de sommes disponibles ou non vers un nouveau plan d épargne en dehors de toute rupture du contrat de travail Les transferts ne sont possibles que dans les cas prévus par la loi Transfert de sommes précédemment détenuesdans un autre plan d épargne d entreprise ou interentreprisesLe salarié qui n a pas demandé la ...
Article
Salaires minima des cadres
...du travail et de la surveillance de son exécution Les appointements des cadres peuvent être établis :- soit comme pour les autres catégories à régime d appointement mensuel en fonction de l horaire qu ils effectuent ;- soit par forfait ;- ou sans référence horaire pour les cadres dirigeants de niveau VII En cas de travail ou de déplacement exceptionnel effectué à la demande de l employeur et intervenant de nuit ou le dimanche il sera accordé à l intéressé :- soit le règlement des majorations prévues à l article de la convention collective pour travail de nuit ou travail dominical (soit une majoration de du taux ...
Article 1er : Conditions de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail
Conditions de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail - Chapitre II : Anticipation de la réduction du temps de travail dans le cadre de la loi du 13 juin 1998 - Anticipation et incitation à la réduction du temps de travail
...personnel concernées ;- les modalités d organisation du temps de travail et de décompte de ce temps y compris celles relatives au personnel d encadrement lorsque ces modalités sont spécifiques ;- la durée du travail avant et après la réduction du temps de travail (horaire de référence durée minimum et maximum hebomadaire pause astreintes déplacement etc ) ;- les conséquences de la réduction du temps de travail et les modalités de décompte et d organisation du travail pour les catégories spécifiques de salariés (temps partiel encadrement travail en équipe ou en continu etc ) ;- le nombre d embauches par catégorie professionnelle le calendrier prévisionnel des embauches en cas ...
Article 10.6
Forfaits Cadres - Maladie prévoyance - Chapitre X : Dispositions spécifiques applicables aux cadres - CHAPITRE X : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ET COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX CADRES - Convention collective nationale du 21 janvier 1986
...- et L - du code du travail heures l amplitude journalière s entendant comme « le temps de la journée de travail » ce qui inclut le temps de travail effectif mais aussi « ce qui dépasse le temps de travail effectif » (pauses déplacements ) L employeur s assurera du respect des dispositions légales en matière de repos quotidien et hebdomadaire La charge de travail est adaptée à ce nombre de jours de travail A la fin de la période annuelle de décompte un entretien avec le salarié pourra permettre d apprécier la cohérence de cette charge au nombre de ...
Article 10.6
Forfaits Cadres - Maladie prévoyance - Chapitre X : Dispositions spécifiques applicables aux cadres - CHAPITRE X : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ET COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX CADRES - Convention collective nationale du 21 janvier 1986
...- et L - du code du travail heures l amplitude journalière s entendant comme « le temps de la journée de travail » ce qui inclut le temps de travail effectif mais aussi « ce qui dépasse le temps de travail effectif » (pauses déplacements ) L employeur s assurera du respect des dispositions légales en matière de repos quotidien et hebdomadaire La charge de travail est adaptée à ce nombre de jours de travail A la fin de la période annuelle de décompte un entretien avec le salarié pourra permettre d apprécier la cohérence de cette charge au nombre de ...