Article 8
Classification - Annexe Ingénieurs, assimilés et cadres, A 2 Classification et accords de salaires
...appointements minima sont les appointements mensuels au-dessous desquels un ingénieur assimilé ou cadre ne peut être rémunéré Dans ce minimum sont comprises toutes les majorations qui auraient été accordées antérieurement à la date de la présente convention soit en application de décisions prises dans le cadre de la réglementation en vigueur soit sous forme de primes allocations indemnités ou gratifications fixes ayant le caractère de fait d un complément de salaires y compris l allocation dite du treizième mois à l exception des allocations destinées à encourager la famille ou la natalité ...
Titre IV : Congés - Convention collective régionale du 12 avril 1960
...une ou plusieurs entreprises soumises au décret du avril sur les congés payés dans le bâtiment ou les travaux publics au cours de l année de référence ;b) Avoir reçu ou être en droit de recevoir d une caisse de congés du bâtiment ou des travaux publics le paiement d une prime de vacances au titre des congés de l année en cours B - Des jours de congé payé supplémentaires d ancienneté sont accordés au IAC dans les conditions suivantes :Soit : jours ouvrables de congé supplémentaires aux IAC ayant à la fin de la période de référence plus de ans et moins ...