Terme des garanties
Chapitre V Garanties de prévoyance - Titre B Garanties - Contrat de garanties collectives - Annexe - Accord
...ou la reconnaissance par la sécurité sociale de l invalidité ou incapacité permanente professionnelle) Les assurés cessant d appartenir à l effectif du souscripteur (démission licenciement survenance du terme du contrat de travail ) sont radiés de la garantie dès la date d effet de la démission ou du licenciement (à l issue du préavis effectué) ou du terme du contrat de travail ;- et en tout état de cause à la date résiliation du présent contrat dont les effets sont les suivants :- à cet égard les prestations en cours de service ou résultant d un événement garanti survenu postérieurement à la date d affiliation de l assuré et antérieurement ...
Article 11
Ancienneté - Travail des femmes - Partie 1. - Dispositions générales - Convention collective nationale du 5 juin 1970
...ne peut suspendre son contrat de travail moins de huit semaines dont semaines après l accouchement III - Démission de la salariée enceinte ou accouchée et priorité de réemploi Démission de la salariée enceinte :La salariée en état de grossesse apparente peut quitter définitivement son employeur sans avoir à respecter le délai de préavis prévu par la loi la présente convention collective ou son contrat de travail et sans que cela puisse l amener à verser une indemnité de brusque rupture Démission de la salariée accouchée :A l expiration du délai de semaines ou éventuellement de semaines (ou davantage suivant les ...
Article 10
Indemnité de départ en retraite - Avenant
...de cause le cadre mis à la retraite par l employeur ne pourra recevoir une indemnité inférieure à celle prévue par la loi en cas de licenciement quelle que soit son ancienneté Afin d éviter les inconvénients résultant d une cessation inopinée d activité les parties devront respecter un délai de prévenance égal au délai de préavis fixé par l article du présent avenant L indemnité de départ ne sera pas due en cas de faute grave ...
Article 12
Indemnité de départ en retraite - Accord
...départ ne sera jamais cumulée avec les avantages déjà accordés par certaines entreprises à leurs salariés âgés et ce sont ces avantages qui continueront à leur être accordés s ils sont plus favorables Afin d éviter les inconvénients résultant d une cessation inopinée d activité les parties devront respecter un délai de prévenance égal au délai de préavis fixé par l article du présent avenant L indemnité de départ ne sera pas due en cas de faute grave ...
Portabilité des droits
Chapitre V Garanties de prévoyance - Titre B Garanties - Contrat de garanties collectives - Annexe - Accord
...motif légitime rupture de contrat d apprentissage ou de professionnalisation) à l exception de ceux ayant commis une faute lourde peuvent bénéficier du maintien des garanties du contrat souscrit par leur ancien employeur et appliqué dans l entreprise sous réserve que la rupture ou fin effective de leur contrat de travail (terme du délai de préavis) ouvre droit à indemnisation par le régime chômage et que les droits à prestations du régime de prévoyance aient été ouverts chez leur dernier employeur Les anciens salariés doivent également justifier d une durée minimale de mois d ancienneté dans l entreprise car seul un mois entier travaillé donne droit à un mois de portabilité ...
Article 10 Indemnité de départ en retraite
Indemnité de départ en retraite - Avenant
...de cause le cadre mis à la retraite par l employeur ne pourra recevoir une indemnité inférieure à celle prévue par la loi en cas de licenciement quelle que soit son ancienneté Afin d éviter les inconvénients résultant d une cessation inopinée d activité les parties devront respecter un délai de prévenance égal au délai de préavis ( ) L indemnité de départ ne sera pas due en cas de faute grave ( ) Mots exclus de l extension (arrêté du février art er) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article L - - ...
Article 12 Indemnité de départ en retraite
Indemnité de départ en retraite - Accord
...de départ ne sera jamais cumulée avec les avantages déjà accordés par certaines entreprises à leurs salariés âgés et ce sont ces avantages qui continueront à leur être accordés s ilssont plus favorables Afin d éviter les inconvénients résultant d une cessation inopinée d activité les parties devront respecter un délai de prévenance égal au délai de préavis ( ) L indemnité de départ ne sera pas due en cas de faute grave ( )Termes exclus de l extension (arrêté du février art er) ( )Alinéa étendu sous réserve de l application de l article L - - du ...
Article 10 Délai-congé ou préavis
Délai-congé ou préavis - Accord
... Article En vigueur étendu La durée du préavis est fixée à semaines pour les ouvriers Néanmoins en cas de licenciement l ouvrier ayant une ancienneté de services continus comprise entre mois et deux ans bénéficierad un préavis de mois et celui justifiant d une ancienneté de services continus au moins égale à ans aura droit à un ...
Modification des durées des périodes de préavis
Avenant
... Article Modification des durées des périodes de préavis En vigueur étendu en date du novembre a) Modification des durées des périodes de préavis des salariés mensuelsLes paragraphes I II et III de l article « Délai-congé ou préavis » de l avenant « Mensuels » de la convention collective sont remplacés par :« La durée du ...
Article 8 Délai congé ou préavis
Délai congé ou préavis - Avenant
...de faute grave ou de force majeure ou encore sauf convention contraire dans la lettre d engagementaccordant un délai plus long est fixée à mois Le délai-congé est signifié par lettre recommandée avec accusé de réception La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé En cas d inobservation du préavis par l employeur ou le cadre la partie qui n observera pas le préavis devra à l autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavisrestant à courir et calculée sur la moyenne des appointements effectifs normaux perçus par l intéressé durant les derniers mois à traitement complet précédant la dénonciation du contrat ...
Portabilité des garanties en cas de rupture du contrat de travail
Accord
...motif légitime rupture de contrat d apprentissage ou de professionnalisation) à l exception de ceux ayant commis une faute lourde peuvent bénéficier du maintien des garanties du contrat souscrit par leur ancien employeur et appliqué dans l entreprise sous réserve que la rupture ou fin effective de leur contrat de travail (terme du délai de préavis) ouvre droit à indemnisation par le régime chômage et que les droits à prestations du régime de prévoyance aient été ouverts chez leur dernier employeur Les anciens salariés conserveront le bénéfice des garanties prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise pendant leur période de chômage indemnisée par l assurance chômage pour des durées égales à la durée de leur dernier ...
Article 10
Délai-congé ou préavis - Accord
... Article En vigueur étendu en date du novembre La durée du préavis est fixée à mois pour les salariés de niveau I à III Elle est fixée à mois pour les salariés de niveau IV Néanmoins en cas de licenciement le salarié ayant une ancienneté de services continus d au moins ans bénéficiera d un préavis d au moins mois Pendant ...
Article 8
Délai congé ou préavis - Avenant
...faute grave ou de force majeure ou encore sauf convention contraire dans la lettre d engagement accordant un délai plus long est fixée à mois Le délai-congé est signifié par lettre recommandée avec accusé de réception La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé En cas d inobservation du préavis par l employeur ou le cadre la partie qui n observera pas le préavis devra à l autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir et calculée sur la moyenne des appointements effectifs normaux perçus par l intéressé durant les derniers mois à traitement complet précédant la dénonciation du ...
Article 12
Secret professionnel. - Clause de non-concurrence - Avenant
...rupture d un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence l employeur peut s exonérer du paiement de l indemnité prévue aux alinéas précédents en libérant le cadre de l obligation de respecter la clause d interdiction L employeur doit alors prévenir le cadre par écrit dans les huit jours qui suivent la notification du préavis ou en cas de non-observation du préavis dans les jours qui suivent la rupture effective du contrat de préavis ...
Article 2 Période d'essai
Période d'essai - Avenant
...mois Toutefois elle peut exceptionnellement notamment pour des fonctions présentant des difficultés particulières être d un commun accord prolongée d une durée au plus égale à mois Pendant la période d essai et quel que soit le mode de rémunération les parties peuvent résilier le contrat de travail sans préavis Cependant si la période d essai est supérieure à mois lesparties ne pourront résilier le contrat qu en respectant un préavis réciproque de mois Ce délai de préavis jouera seulement après mois d essai sauf en cas de faute grave ou de force majeure Cepréavis pourra éventuellement ...
Article 2
Durée. - Dénonciation. - Impérativité - Durée. - Dénonciation. - Révision - Partie 1. - Dispositions générales - Convention collective nationale du 5 juin 1970
...conclue pour une durée de année à compter de sa signature A défaut de dénonciation par l une des parties contractantes mois avant l expiration de la durée initiale prévue la convention se poursuivra par tacite reconduction pour une durée indéterminée La convention ainsi reconduite pourra être dénoncée à toute époque avec un préavis de mois Pendant la durée du préavis les parties s engagent à ne décider ni grève ni lock-out La dénonciation de la convention peut porter sur tout ou partie de ses dispositions Elle doit être accompagnée soit d un nouveau projet de convention soit d une demande de révision partielle de la convention ...
Perte de la qualité de membre représentant
Annexe I - Annexes - Financement et développement du paritarisme
... Article Perte de la qualité de membre représentant En vigueur étendu en date du décembre La qualité de membre se perd par :- le décès ;- la démission qui doit être adressée par écrit au conseil d administration et à la commission paritaire nationale pour l emploi ;- le retrait de mandat prononcé par l organisation syndicale qui l a désigné ...
Modification du délai de prévenance en cas de départ en retraite
Avenant
...en retraite des salariés mensuelsLe paragraphe VII de l article « Indemnité de départ en retraite » de l avenant « Mensuels » de la convention collective est remplacé par :« Afin d éviter les inconvénients résultant d une cessation inopinée d activité les parties devront respecter un délai de prévenance égal au délai de préavis fixé par l article du présent avenant »b) Modification du délai de prévenance en cas de départ en retraite des salariés cadresLe paragraphe VII de l article « Indemnité de départ en retraite » de l avenant « Cadres » de la convention collective est remplacé par :« Afin d éviter les ...
Article 2
Durée de l'accord - Chapitre V : Bilan d'application, durée et date d'entrée en vigueur de l'accord - ACCORD
...à compter de sa date d entrée en vigueur A défaut de dénonciation par l une ou l autre des parties contractantes trois mois avant l expiration de la durée initiale prévue l accord se poursuivra par tacite reconduction pour une durée indéterminée L accord ainsi reconduit pourra être dénoncé à toute époque avec un préavis de mois Il est placé en annexe des dispositions générales de la convention collective de la BJOC ...