Article 7
Titre II : Droit syndical et exercice de ce droit - Convention collective nationale du 20 février 1979
En date du 22 octobre 2010 Les représentants du personnel aux organismes syndicaux et professionnels ainsi que les membres des commissions et organismes créés par les pouvoirs publics disposeront du temps nécessaire à l'accomplissement de leurs fonctions.Tous les membres dirigeants des organes statutaires des fédérations et syndicats groupant ...
Article
III. - Régime social et fiscal - Bonus exceptionnel de 1 000 euros
En date du 07 avril 2006 Dès lors que sont respectés les modalités d'attribution et les délais de versement, le bonus exceptionnel n'est pas assujetti aux cotisations de sécurité sociale.L'employeur doit notifier, avant le 31 décembre 2006, à l'URSSAF dont relève son entreprise le montant des sommes versées ...
Article
Bonus exceptionnel de 1 000 euros
...pouvoir d achat des salariés tout en incitant à une négociation salariale concluante au niveau de la branche comme au niveau de l entreprise Cette mesure s adresse à toutes les entreprises mais elle est plus particulièrement tournée vers les entreprises dont les résultats sont pour satisfaisants voire exceptionnels Elle n a pas non plus la nature d une prime d intéressement Il s agit bien d une mesure sui generis non reconductible L article de la loi de financement de la sécurité sociale pour a précisé les conditions d octroi de ce bonus Le présent accord a ...
Article
IV. - Cas particulier des entreprises ayant versé le bonus avant le 1er janvier 2006 - Bonus exceptionnel de 1 000 euros
En date du 07 avril 2006 Pour tenir compte du fait que des entreprises aient pu verser ce bonus dès la publication de la loi le créant, et non à partir du 1er janvier, il est admis que les sommes qui auraient été versées au titre de ce bonus ...
Article
I. - Conditions d'ouverture et bénéficiaires - Bonus exceptionnel de 1 000 euros
En date du 07 avril 2006 Toutes les entreprises peuvent mettre en oeuvre la mesure à la condition d'être couverte par un accord salarial concernant les salaires versés en 2006 selon l'une des 2 manières suivantes :1. Etre couverte par un accord salarial de branche concernant les salaires de ...
Article 12
Rémunération - Titre IV : Rémunération - Prime - Indemnité - Convention collective nationale du 20 février 1979
En date du 16 février 1996 Le personnel des études ou cabinets quel que soit son âge reçoit un salaire mensuel sur les bases du tableau annexé aux présentes.Ces bases constituent des salaires minima et ne font pas obstacle aux conventions particulières accordant à un ou plusieurs clercs ...
Article
Congé maternité et parental
En date du 19 juillet 2002 Objet : congé de maternité suivi d'un congé parental, maintien du salaire durant le congé de maternité, application de l'article 28 de la convention collective, temps de présence dans le cabinet.La présence dans le cabinet, mentionnée dans l'article 27, court à compter ...
Article 28
Maternité - Titre VI : Congés payés. - Incapacité de travail. - Maternité. - Service national - Convention collective nationale du 20 février 1979
En date du 01 mars 1979 Après 1 an de présence au jour de l'accouchement les femmes ont droit au cours du congé normal de maternité prévu par l'article L. 122-26 du code du travail et pendant la durée de ce congé à leur salaire entier après déduction, le ...
Article 29
Maternité - Titre VI : Congés payés. - Incapacité de travail. - Maternité. - Service national - Convention collective nationale du 20 février 1979
En date du 01 mars 1979 Le congé maternité n'entre pas en ligne de compte pour le droit aux congés normaux de maladie et n'entraîne aucune diminution de la durée des vacances....
Article
Prévoyance
En date du 29 octobre 2004 Objet : article 27 " Arrêt maladie après un retour de congé maternité " (application de l'article 29).La défalcation des jours indemnisés, telle que définie au 4e alinéa de l'article 27, ne s'applique pas après un retour de congé maternité. Il est ...
Article 30
Service national - Titre VI : Congés payés. - Incapacité de travail. - Maternité. - Service national - Convention collective nationale du 20 février 1979
En date du 01 mars 1979 Les salariés quittant leurs fonctions pour effectuer leur service national seront considérés comme étant en congé sans rémunération.A leur libération, ils seront repris sans formalité dans leur catégorie d'emploi. Les intéressés devront demander à leurs employeurs leur réintégration au plus tard dans ...
Article
3.1. Décompte du temps de travail (1) - 3. Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos - Temps de travail
En date du 01 décembre 1999 Avant toute réduction du temps de travail, le calcul du nombre de jours travaillés est effectué sur la base de la durée de travail diminuée des heures correspondant aux jours de congés légaux et conventionnels.Le principe est le suivant :Du nombre de ...
Article
II. - Conditions d'attribution - Bonus exceptionnel de 1 000 euros
En date du 07 avril 2006 A. - Principe de non-substitutionAfin d'éviter tout effet de substitution, qui inclurait dans ce bonus des primes déjà versées dans l'entreprise ou prévues par l'accord de branche, le bonus ne peut en aucun cas se substituer à des augmentations de rémunération ou à ...
Article 13
Prime d'ancienneté - Titre IV : Rémunération - Prime - Indemnité - Convention collective nationale du 20 février 1979
En date du 16 février 1996 Le personnel des cabinets d'avocats bénéficie d'une prime d'ancienneté dans le cabinet aux taux suivants :- 3 p. 100 pour une ancienneté comprise entre trois et moins de six ans ;- 6 p. 100 pour une ancienneté comprise entre six et sept ans ...
Article 35
Titre X : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 20 février 1979
En date du 04 mars 2005 La profession d'avocat verse tout ou partie de ses contributions mutualisées, dans le cadre défini ci-après, au titre de la formation professionnelle continue, à l'exclusion du congé individuel de formation, à l'organisme paritaire de collecte agréé des professions libérales OPCA-PL, dont le siège ...
Article 37
Titre X : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 20 février 1979
En date du 04 mars 2005 La profession d'avocat verse tout ou partie de ses contributions mutualisées, dans le cadre défini ci-après, au titre de la formation professionnelle continue, à l'exclusion du congé individuel de formation, à l'organisme paritaire de collecte agréé des professions libérales OPCA-PL, dont le siège ...
Article
AVENANT
En date du 07 avril 2006 Par accord en date du 8 juin 1983, les signataires ont convenu de la mise en place d'un régime de prévoyance au niveau de la branche professionnelle des avocats (personnel salarié). Cet accord a fait l'objet d'un avenant n° 11 à la convention ...
Article
3.4. Absences pour maladie, accident du travail, congé de maternité, événements familiaux de courte durée - 3. Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos - Temps de travail
En date du 01 décembre 1999 Un jour de repos lié à la réduction du temps de travail couvert par un jour de maladie, accident de travail, congé de maternité ou événements familiaux de courte durée, n'est pas récupérable....
Article
6. Encadrement - Temps de travail
En date du 01 décembre 1999 Les cadres de niveau I, coefficients 510 et 560 jouissent d'un degré élevé d'autonomie du fait de leur fonction ou de leurs responsabilités et sont donc, sauf accord contractuel, exclus des dispositions de la réglementation relative à la durée du travail à l'exception ...