Article 24
Treizième mois - Chapitre IX : Classification hiérarchique-Salaire et accessoires du salaire - Convention collective nationale du 22 avril 1986
...entrent pas en compte dans la durée d ancienneté exception faite :- des périodes de maladie professionnelle et d accident du travail ;- des périodes de maladie ou d accident non professionnel dans la limite de mois ;- des périodes assimilées à un temps de travail effectif par le code du travail Pour prétendre à la prime le salarié doit justifier au décembre de l année civile de mois de présence effective et être présent pendant les mois de l année civile En cas de départ en cours d année le salarié a droit à un prorata égal à ...
Article 5
Rémunération - Annexe III : Conditions particulières d'emploi et de travail du personnel d'encadrement
... Article En vigueur étendu en date du juin Le salaire et les accessoires du salaire sont ceux définis par les clauses générales de la présente convention collective Si la situation économique s y prête la coopérative pourra octroyer en sus une prime annuelle de résultats s ajoutant au salaire de base Cet intéressement purement facultatif doit être lié à la réalisation d objectifs préalablement déterminés par le président et le conseil d administration de la coopérative ...
Article 11
Chapitre II : Instituant des conventions de conversion (1) - Emploi dans la coopération agricole
... Article En vigueur étendu en date du juin Le salaire antérieur servant au calcul de l allocation spécifique est le salaire moyen primes incluses calculé sur la base de la durée légale ou conventionnelle du travail des douze derniers mois précédant la rupture du contrat L entreprise qui employait l intéressé verse chaque mois à l A S S E D I C une somme d un montant égal au de l indemnité de préavis ...
Article 13
Chapitre IV : Règles de prise en charge des dépenses afférentes au congé individuel de formation - Annexe VII (1) : Congé individuel de formation dans la coopération agricole
... est annulé et les fonds prévus redeviennent engageables sur d autres demandes Le F A F en avertira le salarié et l employeur trois mois avant la fin de ce délai L employeur devra demander le remboursement du solde des rémunérations et charges dans les trois mois suivant la fin de l octroi de formation (sauf primes dont l existence a été mentionnée mais dont le montant n est pas encore connu dans ce délai) A défaut le F A F l avertira qu il dispose d un nouveau délai de trois mois au bout duquel l engagement sera annulé ...
Article 16
Titre II : Information et consultation du comité d'entreprise - Annexe IV : Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole
... Pour les troisième et quatrième mois suivants : p Pour les cinquième et sixième mois suivants : p Le salaire à prendre en considération est égal au douzième de la rémunération perçue au cours des douze derniers mois les heures supplémentaires et les primes exceptionnelles n entrant pas dans ce calcul ...
Article 1
Avenant n° 63 du 28 novembre 2007
...faite :- des périodes de maladie professionnelle et d accident du travail ;- des périodes de maladie ou d accident non professionnel dans la limite de mois ;- des périodes assimilées à un temps de travail effectif par le code du travail »L article est complété par l alinéa suivant : « Pour prétendre à la prime le salarié doit justifier au décembre de l année civile de mois de présence effective et être présent pendant les mois de l année civile En cas de départ en cours d année le salarié a droit à un prorata égal à ...
Article 26
Bulletin de paie - Chapitre IX : Classification hiérarchique-Salaire et accessoires du salaire - Convention collective nationale du 22 avril 1986
...versée en distinguant séparément le cas échéant celles qui sont payées au taux normal et qui constituent le salaire mensuel de base et pour celles qui comportent une majoration au titre des heures supplémentaires le ou les taux de majoration appliqués et le nombre d heures correspondant ;f) La nature et le montant des primes diverses s ajoutant à la rémunération ;g) Le montant de la rémunération totale brute ;h) Pour ce qui concerne les cotisations et contributions salariales la nature et le montant des retenues et ajouts effectués sur la rémunération brute en application des dispositions législatives réglementaires ou conventionnelles ainsi que les autres retenues et ajouts Pour ce qui ...
Article 47
Préavis. - Indemnité de licenciement - Délai-congé - Indemnité de licenciement - Chapitre XIII : Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale du 22 avril 1986
...au-delà de dix ans Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l indemnité est le douzième de la rémunération brute des douze derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé le tiers des trois derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature ...
Article
... La rémunération mensuelle conventionnelle est calculée sur la durée légale du travail en vigueur heures Le salaire horaire est égal au salaire de base divisé par la durée légale du travail en vigueur heures Les majorations pour heures supplémentaires et toutes autres primes sont exclues de l assiette de calcul Lors de son embauche le salarié bénéficie au moins pour la catégorie et le niveau dont il relève du salaire minimum garanti SMG correspondant à celui de la colonne « embauche » de la grille figurant au point I de l annexe II ...
Article Annexe I
Annexe - Avenant n° 62 du 5 juin 2007
... La rémunération mensuelle conventionnelle est calculée sur la durée légale du travail en vigueur heures Le salaire horaire est égal au salaire de base divisé par la durée légale du travail en vigueur heures Les majorations pour heures supplémentaires et toutes autres primes sont exclues de l assiette de calcul Lors de son embauche le salarié bénéficie au moins pour la catégorie et le niveau dont il relève du salaire minimum garanti SMG correspondant à celui de la colonne « embauche » de la grille figurant au point I de l annexe II ...
Article 27
Départ à la retraite - Départ et mise à la retraite - Chapitre IX : Classification hiérarchique-Salaire et accessoires du salaire - Convention collective nationale du 22 avril 1986
...l indemnité de départ en retraite est le de la rémunération des derniers mois précédant le départ volontaire du salarié ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis b) La durée du délai de préavis dû par le salarié est fixée :- à mois lorsque l ancienneté est de moins de ans ;- à ...
Article 4
Droit syndical - Chapitre II : Droit syndical et liberté d'opinion - Convention collective nationale du 22 avril 1986
...au dépôt des revendications et à la réponse de l employeur selon les formes prévues à l article er alinéa er tiret ci-après ° Il est interdit en cas d exercice du droit de grève d effectuer tout abattement sur un élément quelconque de la rémunération (salaires primes gratifications ou autres avantages) au-delà du prorata direct du temps d absence ( ) Les dispositions de ce paragraphe sont étendues sous réserve de l application de l article L - e alinéa du code du travail en ce qui concerne la possibilité pour les représentants du ...
Article
Annexe - Création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé
En date du 02 février 2011 AnnexeTableau des garantieRemboursementsécurité sociale MSAGaranties baseen % de la base de la MSAGaranties optiony compris la garantie de baseFrais médicauxConsultations, visites :- généraliste70 %30 %100 %- spécialiste70 %30 %100 %Auxiliaires médicaux, soins infirmiers60 %40 %40 %Kinésithérapie, pédicures, orthophonistes60 %40 %40 %Orthoptistes60 %40 %40 ...