Article 4
Dénonciation - Titre Ier : Conditions générales - Convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998
... Article En vigueur étendu en date du décembre La présente convention collective nationale peut être dénoncée à tout moment selon les dispositions prévues à l article L - du code du travail moyennant un préavis de trois mois La dénonciation doit obligatoirement être globale Le ou les signataires dénonçant la convention collective nationale devront en informer les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception Le point de départ du préavis est la date de réception de la dénonciation Les effets de la dénonciation sont ceux prévus à l article ...
Article 12
Contrat à durée indéterminée - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998
... Article En vigueur étendu en date du décembre Période d essai :Tout salarié peut être soumis par l employeur à une période d essai au cours de laquelle chacune des parties peut rompre le contrat de travail à tout moment sans préavis ni indemnité La période d essai terminée l engagement est réputé conclu ferme La durée de la période d essai est de :- cadres supérieurs : accord de gré à gré ;- cadres : mois pouvant être renouvelés une fois ;- agents de maîtrise : mois pouvant être renouvelés une fois ;- autres ...
Article 35
Indemnisation du licenciement - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998
... Article En vigueur étendu en date du août Une indemnité distincte du préavis sera accordée en dehors du cas de faute grave ou lourde aux salariés licenciés ayant au moins an d ancienneté ininterrompue dans l entreprise Cette indemnité sera calculée comme suit :- moins de ans d ancienneté : de mois de salaire mensuel brut par année d ...
Article 2
L'indemnité de licenciement - Indemnisation maladie et indemnité de licenciement
...de la convention sont supprimés Le nouvel article intitulé « Indemnisation du licenciement » disposera des mesures issues de la loi du juin portant modernisation du marché du travail Par conséquent l article « Indemnisation du licenciement » sera :« Une indemnité distincte du préavis sera accordée en dehors du cas de faute grave ou lourde aux salariés licenciés ayant au moins an d ancienneté ininterrompue dans l entreprise Cette indemnité sera calculée comme suit :- moins de ans d ancienneté : de mois de salaire mensuel brut par année d ...
Article 8
Droit syndical - Titre II : Liberté d'opinion et liberté syndicale - Convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998
...organisation syndicale représentative et par entreprise seront accordés sur justification aux titulaires d un mandat syndical pour la participation aux réunions syndicales ou à des démarches auprès des pouvoirs publics Des autorisations d absences non rémunérées dans la limite de jours par année civile peuvent être accordées sous réserve d un préavis d au moins jours aux salariés élus ou pourvus d un mandat régulier de leur organisation syndicale pour assister aux réunions statutaires des organisations syndicales nationales sur présentation d une convocation écrite nominative émanant de celles-ci Des autorisations d absence sont accordées aux salariés qui participent aux réunions visées à l article ...
Article 13
Conditions d'emploi et de rémunération du personnel à temps partiel - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998
...de travail Le salarié peut en refuser le principe lors de la négociation de son contrat de travail Lorsque pendant semaines consécutives l horaire réellement effectué par un salarié a dépassé de heures au moins par semaine l horaire prévu dans son contrat celui-ci est modifié sous réserve d un préavis de jours et sauf opposition du salarié intéressé en ajoutant à l horaire antérieurement fixé la différence entre cet horaire et l horaire moyen réellement effectué Des heures complémentaires pourront être effectuées à la demande de l employeur dans la limite du tiers de la durée contractuelle hebdomadaire ou mensuelle Article Modification ...
Article 3
Préambule - Grille de salaires, classification des CQP agent de restauration et assistant d'exploitation et mise à la retraite
...) à raison d un contrat pour une mise à la retraite ;- ou conclusion d un contrat de travail à durée indéterminée à raison de contrat pour mises à la retraite ;- les contrats visés ci-avant devront être conclus dans l entreprise dans un délai de mois maximum avant le terme du préavis des salariés mis à la retraite ou dans un délai de mois maximum après ce terme ;- le salarié qui fait l objet d une décision de mise à la retraite bénéficie en fonction de son ancienneté dans l entreprise d une indemnité de mise à la retraite telle que déterminée ci-après :ANCIENNETÉ MONTANTDe ...
Durée. - Modalités de révision et de dénonciation de l'accord
Préambule - Prévoyance
...selon les dispositions des articles L - et L - du code du travail Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L - et suivants du code du travail étant précisé que la durée du préavis qui devra précéder la dénonciation est fixée à mois ...
Durée et modalités de révision et de dénonciation de l'accord
Prévoyance complémentaire
...selon les dispositions des articles L - et L - du code du travail Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L - et suivants du code du travail étant précisé que la durée du préavis qui devra précéder la dénonciation est fixée à mois ...
Durée et modalités de révision et de dénonciation de l'accord
Accord
...convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues à l article de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés et par les articles L - et suivants du code du travail étant précisé que la durée du préavis qui devra précéder la dénonciation est fixée à mois ...
Article 36
Départ à la retraite - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998
...) à raison d un contrat pour une mise à la retraite ;- ou conclusion d un contrat de travail à durée indéterminée à raison de contrat pour mises à la retraite ;- les contrats visés ci-avant devront être conclus dans l entreprise dans un délai de mois maximum avant le terme du préavis des salariés mis à la retraite ou dans un délai de mois maximum après ce terme ;- le salarié qui fait l objet d une décision de mise à la retraite bénéficie en fonction de son ancienneté dans l entreprise d une indemnité de mise à la retraite telle que déterminée ci-après :ANCIENNETÉMONTANTDe ...
La formation
Formation professionnelle
...droits acquis sont maintenus dans les années suivant la rupture du contrat de travail sauf si celle-ci est consécutive à une faute lourde Dorénavant le salarié peut utiliser son droit à DIF :- soit en faisant valoir ses droits acquis dans l entreprise actuelle :- dans son parcours professionnel ;- dans le cadre de son préavis ;- soit en faisant valoir ses droits acquis dans une entreprise précédente dans les ans suivant la rupture De même le DIF est désormais utilisable par le demandeur d emploi auprès de Pôle emploi à partir des droits qu il a acquis dans sa dernière entreprise et ce avant la rupture de son contrat de ...