Article 20.3.E
Maintien des garanties - Régime frais de santé - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
...:- pris en compte dans le calcul du quotient familial ;- ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable ;- ou bénéficiaires d une pension alimentaire que le salarié est autorisé à déduire de son revenu imposable Article - -E- Salariés en arrêt de travail au titre d un accident du travail ou d une maladie professionnelleEn cas d accident du travail ou de maladie professionnelle d un salarié bénéficiaire du présent régime donnant lieu à un arrêt de travail de plus de mois les garanties du présent régime seront maintenues sans paiement des cotisations pendant mois à compter du er jour du e mois d ...
Article 2
Garantie de salaire - Garantie de salaire, garantie décès, invalidité totale définitive "personnel d'encadrement"
...du dernier salaire brut réglé avant l interruption de travail et les indemnités effectivement versées par la sécurité sociale çette indemnité joue à partir du e jour d arrêt en cas d accident du travail (le jour de l accident étant à la charge de l employeur) du e jour d arrêt en cas de maladie jusqu au e jour d interruption çes dispositions ne peuvent se cumuler avec celles prévues pour les non-cadres Il est précisé que pour l application de ces dispositions :- le délai de carence est applicable lors de chaque arrêt de travail hormis le cas où la sécurité sociale considère qu une nouvelle interruption est ...
Article 20.2
Régime de prévoyance - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
...suspendu dès lors que pendant cette période il bénéficie d une rémunération partielle ou totale de l employeur ou d indemnités journalières complémentaires Le droit à garantie est également maintenu moyennant paiement des cotisations au bénéfice des salariés dont le contrat de travail est suspendu du fait de l exercice du droit de grève ou de maladie ou d accident ne faisant pas l objet d un maintien de salaire Le droit à garantie cesse en cas de rupture du contrat de travail (sauf si le salarié bénéficie à cette date du versement de prestations complémentaires de l assureur : dans ce cas le droit à garantie est assuré jusqu au terme de versement des prestations) ...
Objet de l'avenant
Frais de soins de santé
...couverture Cette dispense d affiliation demeure valable tant que les salariés justifient de la couverture dont ils bénéficient dans le cadre d un autre emploi Si cette couverture cesse les salariés devront obligatoirement rejoindre le présent régime à compter de la date à laquelle ils ne sont plus garantis ;- les salariés bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) pour la durée de leur prise en charge au titre de ce régime à la condition de fournir à leur employeur une attestation annuelle justifiant de leur couverture Les salariés devront obligatoirement rejoindre le présent régime à compter de la date à laquelle ils ne bénéficient plus du régime de la CMUC ;- ...
Article 20.1
Garantie d'emploi en cas d'absence pour maladie ou accident - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
... Article En vigueur étendu en date du avril Les absences résultant de maladie ou d accident ne constituent pas en soi une rupture du contrat de travail du fait du salarié Le salarié absent pour cause de maladie ou d accident préviendra son employeur dans les heures et justifiera de son état de santé dans les jours de son absence par l envoi d un certificat médical ...
Modification de l'article 20.2 de la convention collective de la charcuterie de détail et de ses développements
Régime de prévoyance
...suspendu dès lors que pendant cette période il bénéficie d une rémunération partielle ou totale de l employeur ou d indemnités journalières complémentaires Le droit à garantie est également maintenu moyennant paiement des cotisations au bénéfice des salariés dont le contrat de travail est suspendu du fait de l exercice du droit de grève ou de maladie ou d accident ne faisant pas l objet d un maintien de salaire Le droit à garantie cesse en cas de rupture du contrat de travail (sauf si le salarié bénéficie à cette date du versement de prestations complémentaires de l assureur : dans ce cas le droit à garantie est assuré jusqu au terme de versement des prestations) ...
Article 20.3.G
Cotisations - Régime frais de santé - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
... Article G En vigueur étendu en date du avril Les cotisations sont établies sur la base de la législation de l assurance maladie et de la réglementation sociale et fiscale en vigueur au moment de la prise d effet du présent régime Les cotisations seront revues sans délai en cas de changement de ces textes Les parties signataires pourront également convenir d une révision des garanties en tout ou partie à cette occasion La cotisation du régime « remboursement complémentaire de ...
Article 9
Ancienneté - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
...du avril Pour l application des dispositions de la présente convention et pour ses avenants on entend par ancienneté le temps de travail effectif accompli depuis la date de conclusion du contrat de travail en cours auxquels s ajoutent les périodes suivantes :-suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle ;-périodes de maladie (dans les conditions de l article ) ;-congé de maternité ou d adoption ;-congé de solidarité familiale dans les conditions prévues à l article L - à L - du code du travail ;-congé de formation ;-congé ...
Article 23.5
Prise en compte des absences pour maladie pour le décompte des droits - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
... Article En vigueur étendu en date du avril Après ans de présence dans l entreprise les absences pour maladie en une ou plusieurs fois dans la limite d une durée totale de mois pendant la période de référence pour le calcul des congés payés sont considérées comme temps de travail effectué ...
Article 26.6
Congé pour enfant malade - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
... Article En vigueur étendu en date du avril Tout salarié a le droit de bénéficier d un congé en cas de maladie ou accident constatés par certificat médical d un enfant de moins de ans dont il assume la charge Ce congé est de jours par an au maximum Cette durée est portée à jours si l enfant a moins de an ou si le salarié assume la charge ...
Article 9
Statut du salarié en contrat de professionnalisation - Contrats de professionnalisation
... septembre Le salarié bénéficie de l ensemble des dispositions applicables aux autres membres du personnel dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec sa formation Pendant toute la durée de l action de professionnalisation il est exclu des effectifs sauf pour la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles Le temps de formation est assimilé à du temps de travail ...
Article 1
Reconduction du régime de prévoyance en place - Régime de prévoyance
...d une prestation au titre du régime mis en oeuvre par le présent avenant (sous réserve dans ce dernier cas que le présent avenant soit toujours applicable) La suspension du contrat de travail notamment en cas de congés non rémunérés entraîne la suspension du droit à garanties sauf lorsque cette suspension est due à la maladie ou à un accident ou à l exercice du droit de grève (voir les articles B à F de la convention collectives) ...
Article 26.7
Congé de présence parentale - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
... Article En vigueur étendu en date du avril Tout salarié dont l enfant à charge est victime d une maladie d un handicap ou d un accident graves nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignants a le droit de bénéficier d un congé de présence parentale dans une limite fixée à jours ouvrés (soit mois) Aucun de ces jours ne peut être fractionné L employeur est informé par ...
Article 26.8
Congé de solidarité familiale - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
En date du 04 avril 2007 Tout salarié dont un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital a le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré d'une durée maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois.Il peut aussi, ...
Article 20.3.D
Garanties. - Limite des garanties - Régime frais de santé - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
... Article D En vigueur étendu en date du avril Article - -D- GarantiesLes garanties du présent régime sont établies sur la base de la législation et de la réglementation de l assurance maladie en vigueur au moment de sa prise d effet Elles seront revues le cas échéant sans délai en cas de changement de ces textes Les parties signataires pourront également convenir d une révision des cotisations en tout ou partie à cette occasion Sont couverts tous les actes et frais courants sur la période de garantie ...
Article 20.3.H
Prestations - Régime frais de santé - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
... H En vigueur étendu en date du avril Article - -H- Règlement des prestationsL organisme assureur procède aux versements des prestations au vu des décomptes originaux des prestations en nature ou le plus souvent grâce à la télétransmission établie avec les caisses primaires d assurance maladie ou le cas échéant encore sur pièces justificatives des dépenses réelles Les prestations garanties sont versées soit directement aux salariés soit aux professionnels de santé par tiers payant Les modalités pratiques complémentaires du règlement des prestations (pièces justificatives ) seront détaillées dans le contrat d adhésion de l entreprise et la notice d information ...
Article 20.3.C
Bénéficiaires - Régime frais de santé - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
...couverture Cette dispense d affiliation demeure valable tant que les salariés justifient de la couverture dont ils bénéficient dans le cadre d un autre emploi Si cette couverture cesse les salariés devront obligatoirement rejoindre le présent régime à compter de la date à laquelle ils ne sont plus garantis ;- les salariés bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) pour la durée de leur prise en charge au titre de ce régime à la condition de fournir à leur employeur une attestation annuelle justifiant de leur couverture Les salariés devront obligatoirement rejoindre le présent régime à compter de la date à laquelle ils ne bénéficient plus du régime de la CMUC ;- ...
Article 17.2
Modalités - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
...en période creuse ne pourront être compensées en période de pointe l entreprise sortant du cadre de la modulation peut solliciter l indemnisation au titre du chômage partiel Situation des salariés absentsLes absences rémunérées ou indemnisées les congés et autorisations d absences liées aux stipulations conventionnelles ainsi que les absences justifiées par l incapacité résultant de la maladie ou d accident ne pourront faire l objet d une récupération par le salarié ( ) Termes exclus de l extension comme étant contraires aux dispositions de l article L - du code du travail (anciennement article L - alinéa ) (Arrêté du ...
Article 20.2. F
Portabilité des droits du régime de prévoyance collective - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
...il ne peut plus justifier auprès de l entreprise adhérente de son statut de demandeur d emploi indemnisé par le régime obligatoire d assurance chômage ;-à la date d effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ;-en cas de décès La suspension des allocations du régime obligatoire d assurance chômage pour cause de maladie ou pour tout autre motif n a pas d incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d autant En cas de modification ou de révision des garanties des salariés en activité les garanties des assurés bénéficiant du dispositif de portabilité seront modifiées ou révisées dans les mêmes conditions ...