Article
Préavis en cas de démission
En date du 07 juillet 2009 Les organisations professionnelles et syndicales soussignées ont convenu de reconsidérer la durée de préavis à respecter par le salarié en cas de démission. La durée actuelle de préavis égale à 15 jours lorsque le salarié justifie d'une ancienneté supérieure à 6 mois est ...
Date d'effet des modifications
Préavis en cas de démission
En date du 07 juillet 2009 Les présentes modifications sont applicables au 1er juillet 2009....
Dépôt et demande d'extension
Préavis en cas de démission
En date du 07 juillet 2009 Le présent accord, établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. ...
Article
Durée du travail
En date du 26 juin 2006 En vue de mettre en conformité à la loi et aux règlements en vigueur les dispositions relatives aux heures supplémentaires et aux repos compensateurs.Le présent avenant se substitue aux avenants n°s 1 et 2 à l'accord national du 29 octobre 1999 qu'il ...
Article 1
Durée légale du travail - Durée du travail
En date du 26 juin 2006 L'article 17 de la convention collective est rédigé comme suit :(voir cet ...
Article 2
Heures supplémentaires - Durée du travail
En date du 26 juin 2006 L'article 17.4 de la convention collective est rédigé comme suit :(voir cet ...
Article 3
Repos compensateurs - Durée du travail
En date du 26 juin 2006 Les articles 17.5 et 17.6 sont supprimés et remplacés par un nouvel article 17.5 rédigé comme suit :(voir cet ...
Article 4
Dépôt et demande d'extension - Durée du travail
En date du 26 juin 2006 Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail....
Portabilité des droits du régime de prévoyance collective
Prévoyance
En date du 01 janvier 2011 Il est inséré au régime de prévoyance prévu à la convention collective nationale du 1er décembre 1977 réécrite par l'avenant n° 113 du 4 avril 2007, un nouvel article 20.2. F intitulé « Portabilité des droits du régime de prévoyance collective », ...
Modification de l'article 20.2 D de la convention collective de la charcuterie de détail relatif à la gestion du régime conventionnel
Régime de prévoyance
En date du 16 avril 2009 Pour intégrer les modalités de versement des cotisations, les dispositions suivantes sont ajoutées à la suite du deuxième paragraphe :« Les cotisations afférentes au régime de prévoyance sont versées par l'entreprise au vu du bordereau d'appel adressé chaque année par AG2R Prévoyance. ...
Article 14
Mutation - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
En date du 04 avril 2007 Si l'employeur propose au salarié la mutation définitive dans un établissement différent, le salarié est libre de refuser cette mutation sauf pour les lieux indiqués dans son contrat de travail.Au cas où un salarié refuse une mutation définitive pour un lieu non ...
Article 20.3.E
Maintien des garanties - Régime frais de santé - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
En date du 26 avril 2010 Article 20-3-E-1Ayants droit des salariés décédésEn cas de décès d'un salarié bénéficiaire du présent régime, y compris en période de portabilité des droits, ses ayants droit bénéficieront des garanties du présent régime, sans paiement des cotisations, pendant 12 mois à compter du 1er ...
Evénements familiaux - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
En date du 04 avril 2007 Des autorisations d'absence ne donnant lieu à aucune retenue de salaire sont accordées sur justifications dans les conditions suivantes, au salarié :Naissance ou adoption : 3 jours de congés consécutifs ou non, à prendre dans les 15 jours entourant la date de naissance ...
Objet de l'avenant
Frais de soins de santé
En date du 26 avril 2010 Le présent avenant a pour objet de mettre en place un régime conventionnel relatif au remboursement de frais de soins de santé en complément du régime de base de la sécurité sociale en cas de frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation.Les représentants professionnels ...
Article 9
Ancienneté - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
En date du 04 avril 2007 Pour l'application des dispositions de la présente convention et pour ses avenants, on entend par ancienneté le temps de travail effectif accompli depuis la date de conclusion du contrat de travail en cours auxquels s'ajoutent les périodes suivantes :-suspension du contrat pour accident ...
Article 20.2
Régime de prévoyance - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
En date du 01 janvier 2009 Le régime s'applique à l'ensemble des salariés cadres et non cadres titulaires d'un contrat de travail dans une entreprise entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail.Les garanties de prévoyance prévues par le présent régime ...
Article 20.1
Garantie d'emploi en cas d'absence pour maladie ou accident - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
En date du 04 avril 2007 Les absences résultant de maladie ou d'accident ne constituent pas en soi une rupture du contrat de travail du fait du salarié.Le salarié absent pour cause de maladie ou d'accident préviendra son employeur dans les 48 heures et justifiera de son état ...
Article 7
Durée de blocage et cas de déblocage anticipé - Annexe I à l'avenant n° 97 règlement du PEI
En date du 07 juillet 2003 Les sommes provenant des versements volontaires des bénéficiaires, y compris l'intéressement, ainsi que l'abondement éventuel de l'employeur sont disponibles à l'expiration d'un délai de 5 ans courant à compter du dernier jour du sixième mois de l'année au cours de laquelle les versements ...
Article 35.2
Le droit individuel à la formation - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
En date du 04 avril 2007 Le droit individuel à la formation (DIF) est exercé à l'initiative du salarié avec l'accord de l'employeur dans les conditions suivantes :Salariés ayant accès au DIFTout salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée à temps complet ou à temps partiel justifiant de 1 ...