Article 24
XIV. - Congés de courte durée - Convention collective nationale du 27 juin 1973 actualisée par avenant n° 79 du 8 décembre 2014
... Article En vigueur étendu en date du juillet En dehors des congés annuels les salariés ont droit à des congés payés de courte durée pour les événements de famille prévus ci-dessous :- mariage du salarié sans condition d ancienneté : quatre jours ;- mariage du salarié après un an de présence : cinq jours ouvrés Sans condition d ancienneté :- mariage d un enfant ou entrée en religion : un jour ouvré ;- décès du conjoint d un enfant du père de la mère du beau-père de la belle-mère d un frère ou d ...
Article 22
XIII. - Congés payés - Convention collective nationale du 27 juin 1973 actualisée par avenant n° 79 du 8 décembre 2014
...cas de circonstances exceptionnelles l ordre et les dates de départ fixés par l employeur ne peuvent être modifiés dans un délai d un mois avant la date prévue du départ Le rappel d un salarié en congé ne peut avoir lieu que pour un cas exceptionnel et sérieusement motivé Le salarié rappelé a droit à deux jours ouvrables de congés supplémentaires en sus du congé restant à courir non compris les délais de voyage Les frais occasionnés par ce rappel seront intégralement remboursés Durée des congés payés Les absences provoquées par la fréquentation obligatoire des cours professionnels les périodes de réserves obligatoires les jours d absence pour maladie constatée par certificat ...
Article 8
VI. - DELAI-CONGE - AVENANT
...est le fait de l employeur il doit l être par lettre recommandée avec accusé de réception la date de présentation de la lettre recommandée fixant le point de départ du délai-congé Pendant la période de délai-congé et jusqu au moment où un nouvel emploi aura été trouvé les cadres seront autorisés à s absenter chaque jour pendant deux heures Ces absences qui ne donneront pas lieu à réduction des appointements seront fixées d un commun accord ou à défaut d accord un jour au gré de l employeur un jour au gré du cadre D un commun accord les heures susvisées pourront être groupées En cas de ...
Article 16
VIII. - Délai-congés - Convention collective nationale du 27 juin 1973 actualisée par avenant n° 79 du 8 décembre 2014
... Article En vigueur étendu en date du juillet Pendant la période de délai-congé pour rechercher un nouvel emploi et jusqu au moment où celui-ci aura été trouvé les salariés seront autorisés à s absenter chaque jour pendant deux heures tant que le total de ces absences n aura pas atteint soixante heures Ces absences qui ne donneront pas lieu à réduction de salaire seront fixées d un commun accord ou à défaut un jour au gré de l employeur un jour au gré du salarié D un commun accord ...
Article 35
XXII. - Personnel à temps partiel - Convention collective nationale du 27 juin 1973 actualisée par avenant n° 79 du 8 décembre 2014
... En vigueur étendu en date du juillet Les entreprises assujetties à la présente convention peuvent employer de façon permanente du personnel ne travaillant pas à temps complet c est-à-dire travaillant normalement moins de quarante heures par semaine Ce personnel bénéficiera d un contrat à durée indéterminée précisant les jours et les horaires de travail afin qu il ait la possibilité de travailler dans d autres entreprises en dehors de l horaire prévu au contrat Le fait pour un salarié de ne pouvoir répondre à une demande de travail en dehors de l horaire prévu au contrat ne peut en aucune façon constituer un ...
Article 25
XV. - La maladie - Convention collective nationale du 27 juin 1973 actualisée par avenant n° 79 du 8 décembre 2014
... de la présente convention Si l absence pour cause de maladie impose le remplacement définitif et le licenciement de l intéressé celui bénéficiera d une priorité de réembauchage dans sa catégorie d emploi pendant un an après sa guérison et à condition d en avoir fait préalablement la demande écrite A compter du e jour d absence pour cause de maladie les salariés ayant au moins an de présence dans l entreprise bénéficieront lorsqu ils perçoivent des indemnités journalières de la sécurité sociale au titre de cette maladie d une indemnité complémentaire calculée en pourcentage du salaire moyen des derniers mois précédant l arrêt de travail ...
Article 26
XVI. - Accident du travail - Convention collective nationale du 27 juin 1973 actualisée par avenant n° 79 du 8 décembre 2014
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les dispositions de l article relatives à la maladie s appliquent en cas d accident du travail ou de maladie professionnelle Toutefois l indemnité prévue sera versée à partir du deuxième jour de l arrêt de travail le premier jour étant intégralement à la charge de l employeur en vertu de l article L du code de la sécurité sociale et sous réserve de l application de l article L - du code du travail ...
Article 4
II. - Révision - Convention collective nationale du 27 juin 1973 actualisée par avenant n° 79 du 8 décembre 2014
... juillet La partie demandant une modification devra en aviser chacune des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en y joignant un projet sur les points dont la révision est demandée Tant pour le renouvellement que pour la révision les pourparlers commenceront au plus tard dans les trente jours suivant la date d envoi de la lettre de notification qui sera obligatoirement recommandée avec accusé de réception Aucune notification ne pourra être faite entre le er et le décembre de chaque année Si la procédure de révision aboutit à un résultat positif la convention collective une fois révisée est applicable dans ...
Publicité et dépôt
Classification des emplois
... Article Publicité et dépôt En vigueur étendu en date du octobre Le présent avenant prend effet au jour de sa signature pour les adhérents à la fédération nationale des détaillants en chaussures de France et au premier jour du mois suivant l arrêté d extension pour les autres Il sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables Un exemplaire du présent accord sera communiqué à l ensemble des ...
Article 30
XIX. - Salaires et primes d'ancienneté - Convention collective nationale du 27 juin 1973 actualisée par avenant n° 79 du 8 décembre 2014
...doit figurer à part sur le bulletin de salaire Lorsqu un salarié n a pas travaillé un mois complet son salaire sera calculé sur la base de cent soixante-neuf heures par mois pour trente-neuf heures de travail par semaine :- en déduisant les heures non travaillées si l absence au cours du mois a duré moins de quinze jours ;- en tenant compte des heures travaillées si l absence au cours du mois a duré quinze jours et plus La pratique courante d une langue vivante et son utilisation donne droit à une majoration de p du salaire minimum garanti ; la pratique courante de chaque langue vivante supplémentaire donne ...
Article 25 XV. - LA MALADIE.
XV. - La maladie - Convention collective nationale du 27 juin 1973 actualisée par avenant n° 79 du 8 décembre 2014
... et de la présente convention Si l absence pour cause de maladie impose le remplacement définitif et le licenciement de l intéressé celui bénéficiera d une priorité de réembauchage dans sa catégorie d emploi pendant un an aprèssa guérison et à condition d en avoir fait préalablement la demande écrite A partir du vingt-deuxième jour d absence pour cause de maladie les salariés ayant au moins un an de présence dans l entreprise bénéficieront lorsqu ils toucheront des indemnités journalières autitre de la sécurité sociale d une indemnité complémentaire calculée de telle façon qu ils perçoivent un mois à p du salaire moyen ...
Article 4
Temps partiel - ARTT
...à temps partiel sous réserve que cette durée hebdomadaire ou mensuelle n excède pas en moyenne sur un an la durée stipulée au contrat Le contrat de travail devra mentionner :- la qualification du salarié ;- les éléments de rémunération ;- la durée hebdomadaire ou mensuelle de référence La durée minimale quotidienne de travail pendant les jours travaillés est fixée à heures Toutefois cette durée minimale est ramenée à heures pour les salariés employés dans les établissements ayant une interruption dans la journée La durée minimale hebdomadaire de travail ne pourra être inférieure à heures la durée mensuelle à heures ...
Article 25
XV. - La maladie - Convention collective nationale du 27 juin 1973 actualisée par avenant n° 79 du 8 décembre 2014
... de la présente convention Si l absence pour cause de maladie impose le remplacement définitif et le licenciement de l intéressé celui bénéficiera d une priorité de réembauchage dans sa catégorie d emploi pendant un an après sa guérison et à condition d en avoir fait préalablement la demande écrite A compter du e jour d absence pour cause de maladie les salariés ayant au moins an de présence dans l entreprise bénéficieront lorsqu ils perçoivent des indemnités journalières de la sécurité sociale au titre de cette maladie d une indemnité complémentaire calculée en pourcentage du salaire moyen des derniers mois précédant l arrêt de travail ...
Article
Commissions nationales paritaires
...chaque collège pour chaque réunion Simultanément un secrétaire de séance sera désigné dans les mêmes conditions Ce paritarisme ainsi conçu ne pouvant valablement fonctionner que si un financement dote la commission de moyens nécessaires Il est institué un fonds de fonctionnement de la convention collective destiné notamment à financer l indemnisation des frais de déplacements de jours et des éventuelles pertes de salaires des membres employeurs et salariés représentants des organisations syndicales et patronales signataires à ladite commission paritaire nationale professionnelle appelés à participer aux diverses commissions ou organismes professionnels entrant dans le champ d application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures Le financement de ce fonds sera assuré au moyen d ...
Article 27
XVII. - La maternité et l'adoption - Convention collective nationale du 27 juin 1973 actualisée par avenant n° 79 du 8 décembre 2014
...dans un emploi de même catégorie garantissant leur salaire antérieur Il devra être accordé aux salariées sur présentation d un bulletin médical et sous réserve des vérifications d usage des congés pour soigner un enfant malade En cas d hospitalisation de l enfant la salariée mère de famille aura droit à un congé payé de douze jours par an pour soigner un enfant malade Ces congés pourront être pris groupés en tout ou partie Il ne sera procédé à aucun licenciement de femme en état de grossesse à moins que l employeur puisse justifier d une faute grave de l intéressée ou de l impossibilité où il se trouve pour un motif étranger à ...
Article 42
XXVII. - Dispositions finales - Convention collective nationale du 27 juin 1973 actualisée par avenant n° 79 du 8 décembre 2014
...vigueur étendu en date du juillet Conformément à l article L - du livre Ier du code du travail toute organisation syndicale patronale ou ouvrière qui n est pas partie à la présente convention pourra y adhérer ultérieurement Cette adhésion prendra effet à dater du jour qui suivra celui de la notification de l adhésion de la direction du travail de Paris ...
Article 9.1
Date et conditions de prise d'effet - CHAPITRE III : Mise en place - ACCORD
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Le présent accord prendra effet le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d extension et après obtention des agréments demandés conformément aux dispositions de l article L - du code du travail Pour les appels de contributions qui seront faits en afférents à la masse salariale de l ...
Article 9.2
Modification des statuts - DISPOSITIONS DIVERSES - ACCORD
... En vigueur non étendu en date du janvier Tout projet de modification doit faire l objet d une notification aux organisations syndicales signataires de l accord par lettre recommandée avec avis de réception Après examen le bureau peut convoquer le conseil de gestion avec un préavis de trente jours Les statuts ne pourront être modifiés qu à la majorité des deux tiers des membres du conseil de gestion présents ou représentés Chaque participant ne peut détenir de pouvoirs que de sa propre organisation syndicale ...
Article 5
Compensation pour les salaires - Octroi du repos hebdomadaire
... Article En vigueur non étendu en date du décembre Les salariés visés à l article - bénéficieront :- d une majoration de pour les heures effectuées le dimanche ;- d un repos compensateur d une journée égale au repos supprimé en plus de leur repos obligatoire un autre jour de la semaine La durée totale du repos obligatoire reste fixée en tout état de cause à heures par semaine Ces salariés seront prévenus au moins semaines à l avance ...