Article 8.2
Organisation de la comptabilité - STRUCTURES DU FAF - ACCORD
En date du 14 janvier 1993 La comptabilité du F.A.F. sera tenue suivant les règles du plan gejnejral comptable. La procédure comptable est annexée aux présents statuts et sera développée dans le règlement intérieur, afin de permettre une nécessaire adaptation en fonction du développement de la structure....
Article 12
Prise en charge financière - Chapitre Ier : La période de professionnalisation - TITRE II : Formation professionnelle tout au long de la vie - ACCORD
En date du 25 octobre 2005 Dans un souci de favoriser le développement des compétences des salariés énumérés ci-dessus, la période de professionnalisation fera l'objet d'une prise en charge financière par l'OPCA conformément à l'article L. 983-1 du code du travail.La prise en charge des coûts pédagogiques de ...
Dépôt. - Publicité
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
En date du 14 juin 2010 Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.Le présent accord ...
Dépôt. - Extension
Accord
En date du 14 décembre 2009 Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail. Ce dépôt sera ...
Article 4
III. - PROMOTION - AVENANT
En date du 01 juillet 1973 En cas de vacance ou de création de poste, l'employeur fera en priorité appel au personnel, employé ou cadre, travaillant dans l'entreprise et apte à occuper le poste. Dans ce cas, la période d'adaptation sera fixée à trois mois. Pendant cette période, il ...
Dépôt. - Extension
Prévoyance
En date du 01 juillet 2009 Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes en un nombre suffisant d'exemplaires.Les signataires en demandent l'extension, et ce en application ...
Article 50
Modalités relatives à la prise en charge des salariés en arrêt de travail à la date de mise en place du régime de prévoyance conventionnel - XXVIII. - Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 27 juin 1973 actualisée par avenant n° 79 du 8 décembre 2014
En date du 06 octobre 2008 En raison de la difficulté d'appréciation du nombre d'arrêts de travail en cours dans la branche à la date de mise en place du régime de prévoyance, les taux de cotisation du régime ne tiennent pas compte du poids des malades en cours ...
Demande d'avis auprès des services centraux
Accord
En date du 14 décembre 2009 Conformément à l'article R. 138-30 du code de la sécurité sociale, le présent texte fera l'objet, au moment de son dépôt, d'une demande d'avis auprès des services centraux du ministre chargé de l'emploi.L'avis favorable du ministre chargé de l'emploi sera opposable aux ...
Article 24
XIV. - Congés de courte durée - Convention collective nationale du 27 juin 1973 actualisée par avenant n° 79 du 8 décembre 2014
... Article En vigueur étendu en date du juillet En dehors des congés annuels les salariés ont droit à des congés payés de courte durée pour les événements de famille prévus ci-dessous :- mariage du salarié sans condition d ancienneté : quatre jours ;- mariage du salarié après un an de présence : cinq jours ouvrés Sans condition d ancienneté :- mariage d un enfant ou entrée en religion : un jour ouvré ;- décès du conjoint d un enfant du père de la mère du beau-père de la belle-mère d un frère ou d ...
Article 3
Aménagement et réduction du temps de travail - ARTT
...du présent accord implique pour l entreprise qui entend réduire la durée du travail d adopter l un des modes d organisation du temps de travail ci-dessous présenté Option n° heures hebdomadairesL entreprise peut retenir sur l année heures hebdomadaires réparties de manière égale ou inégale sur à jours ouvrés dans le respect des dispositions légales Option n° Réduction sous forme de jours de repos sur périodes de semainesConformément aux dispositions de l article L - -I du code du travail la réduction de la durée du travail pourra être organisée sur périodes de semaines afin de permettre ...
Article 22
XIII. - Congés payés - Convention collective nationale du 27 juin 1973 actualisée par avenant n° 79 du 8 décembre 2014
...cas de circonstances exceptionnelles l ordre et les dates de départ fixés par l employeur ne peuvent être modifiés dans un délai d un mois avant la date prévue du départ Le rappel d un salarié en congé ne peut avoir lieu que pour un cas exceptionnel et sérieusement motivé Le salarié rappelé a droit à deux jours ouvrables de congés supplémentaires en sus du congé restant à courir non compris les délais de voyage Les frais occasionnés par ce rappel seront intégralement remboursés Durée des congés payés Les absences provoquées par la fréquentation obligatoire des cours professionnels les périodes de réserves obligatoires les jours d absence pour maladie constatée par certificat ...
Article 8
VI. - DELAI-CONGE - AVENANT
...gré du cadre D un commun accord les heures susvisées pourront être groupées En cas de congédiement et lorsque la moitié du délai-congé aura été exécutée le cadre congédié qui se trouverait dans l obligation d occuper un nouvel emploi avant la fin de la période de délai-congé pourra après en avoir avisé son employeur quinze jours auparavant quitter l entreprise sans que l employeur puisse réclamer une idemnité pour inobservation du délai-congé Avant que la moitié du délai-congé ne soit écoulée le cadre congédié pourra en accord avec l employeur quitter l entreprise dans les mêmes conditions pour occuper un nouvel emploi NB Le deuxième alinéa de l article ...
Article 16
VIII. - Délai-congés - Convention collective nationale du 27 juin 1973 actualisée par avenant n° 79 du 8 décembre 2014
En date du 08 juillet 1982 Pendant la période de délai-congé, pour rechercher un nouvel emploi, et jusqu'au moment où celui-ci aura été trouvé, les salariés seront autorisés à s'absenter chaque jour pendant deux heures, tant que le total de ces absences n'aura pas atteint soixante heures.Ces absences, ...
Article 35
XXII. - Personnel à temps partiel - Convention collective nationale du 27 juin 1973 actualisée par avenant n° 79 du 8 décembre 2014
... En vigueur étendu en date du juillet Les entreprises assujetties à la présente convention peuvent employer de façon permanente du personnel ne travaillant pas à temps complet c est-à-dire travaillant normalement moins de quarante heures par semaine Ce personnel bénéficiera d un contrat à durée indéterminée précisant les jours et les horaires de travail afin qu il ait la possibilité de travailler dans d autres entreprises en dehors de l horaire prévu au contrat Le fait pour un salarié de ne pouvoir répondre à une demande de travail en dehors de l horaire prévu au contrat ne peut en aucune façon constituer un ...
Article 25
XV. - La maladie - Convention collective nationale du 27 juin 1973 actualisée par avenant n° 79 du 8 décembre 2014
...étendu sous réserve de l application des dispositions des articles L - et D - du code du travail qui prévoient après un an de présence dans l entreprise une indemnité complémentaire de maladie pendant deux mois égale à les trente premiers jours et à les trente jours suivants de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s il avait continué à travailler (Arrêté du juillet art er) ...
Article 26
XVI. - Accident du travail - Convention collective nationale du 27 juin 1973 actualisée par avenant n° 79 du 8 décembre 2014
En date du 08 juillet 1982 Les dispositions de l'article 25 relatives à la maladie s'appliquent en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Toutefois l'indemnité prévue sera versée à partir du deuxième jour de l'arrêt de travail, le premier jour étant intégralement à la charge de l'employeur ...
Article 4
II. - Révision - Convention collective nationale du 27 juin 1973 actualisée par avenant n° 79 du 8 décembre 2014
... juillet La partie demandant une modification devra en aviser chacune des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en y joignant un projet sur les points dont la révision est demandée Tant pour le renouvellement que pour la révision les pourparlers commenceront au plus tard dans les trente jours suivant la date d envoi de la lettre de notification qui sera obligatoirement recommandée avec accusé de réception Aucune notification ne pourra être faite entre le er et le décembre de chaque année Si la procédure de révision aboutit à un résultat positif la convention collective une fois révisée est applicable dans ...
Publicité et dépôt
Classification des emplois
En date du 06 octobre 2008 Le présent avenant prend effet au jour de sa signature pour les adhérents à la fédération nationale des détaillants en chaussures de France et au premier jour du mois suivant l'arrêté d'extension pour les autres. Il sera soumis aux formalités de dépôt et ...
Article 30
XIX. - Salaires et primes d'ancienneté - Convention collective nationale du 27 juin 1973 actualisée par avenant n° 79 du 8 décembre 2014
...doit figurer à part sur le bulletin de salaire Lorsqu un salarié n a pas travaillé un mois complet son salaire sera calculé sur la base de cent soixante-neuf heures par mois pour trente-neuf heures de travail par semaine :- en déduisant les heures non travaillées si l absence au cours du mois a duré moins de quinze jours ;- en tenant compte des heures travaillées si l absence au cours du mois a duré quinze jours et plus La pratique courante d une langue vivante et son utilisation donne droit à une majoration de p du salaire minimum garanti ; la pratique courante de chaque langue vivante supplémentaire donne ...