Article 63
Indemnité de fin de carrière - Section III : Départ à la retraite - Chapitre VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 19 juillet 1984
...indemnité de fin de carrière est égale aux de l indemnité de licenciement Pour les salariés ayant plus de vingt ans d ancienneté dans l entreprise elle est majorée de p Cette majoration est portée à p pour les salariés ayant trente ans d ancienneté Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l indemnité de fin de carrière est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé le tiers des trois derniers mois étant ...
Article 60 (1)
Le licenciement pour motif économique - Section II : Le licenciement - Chapitre VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 19 juillet 1984
... Article ( ) En vigueur non étendu en date du juillet Est un licenciement pour motif économique tout licenciement fondé sur une cause économique structurelle ou conjoncturelle L ordre des licenciements sera fixé en tenant compte à la fois de la valeur professionnelle de l ancienneté dans l entreprise de la situation de famille de l intéressé La procédure de licenciement pour motif économique varie suivant l importance de l entreprise ...
Article
Licenciement (1) - 3. - Maternité et rupture du contrat de travail - Maternité et contrat de travail
... Article En vigueur étendu en date du octobre Le principe :L employeur ne peut licencier une salariée pendant la période de sesse médicalement constatée Cette interdiction s étend également à la période postnatale de suspension du contrat de travail (voir congé de maternité au paragraphe ci-dessus) Le licenciement d une salariée est annulé si dans les quinze jours qui suivent sa notification elle envoie à son employeur un certificat de grossesse par lettre recommandée avec demande ...
Article 59
Le licenciement pour motif disciplinaire - Section II : Le licenciement - Chapitre VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 19 juillet 1984
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le licenciement pour motif disciplinaire d un salarié ne peut intervenir qu après respect de la procédure prévue en cas de sanctions disciplinaire et ce quel que soit l effectif de l entreprise et l ancienneté du salarié L employeur est tenu aux obligations suivantes :Convocation du salarié à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ...
Article 58
Le licenciement pour motif personnel autre que disciplinaire - Section II : Le licenciement - Chapitre VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 19 juillet 1984
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le licenciement doit être notifié à l intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception Dans les ses occupant habituellement au moins onze salariés et lorsque le salarié a plus d un an d ancienneté l employeur qui envisage de le licencier doit le convoquer à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception Cette lettre doit indiquer l objet de la convocation et rappeler la possibilité offerte à l intéressé de se ...
Article 31
Fermeture temporaire - Chapitre III : Réglementation du travail - Convention collective nationale du 19 juillet 1984
...sanction ou à l initiative de l employeur notamment pour exécution de travaux transformation restructuration ou modernisation de l entreprise ne rompent pas les contrats de travail qui se trouvent simplement suspendus En cas de fermeture temporaire par décision administrative ayant le caractère de sanction le contrat de travail est maintenu dans tous ses effets L employeur doit réunir les instances représentatives du personnel afin de les avertir de la suspension d activité prévue ; il doit recueillir leur avis Une fois la décision prise l employeur doit dans les meilleurs délais avertir les salariés par lettre recommandée avec accusé de réception de la durée prévisible de ...
Article
Préavis et rémunération - III. - L'obligation d'emploi - Emplois réservés
... Article En vigueur étendu en date du juillet Préavis :En cas de licenciement la durée du préavis est doublée :- pour les mutilés atteints d une invalidité au moins égale à p ;- pour les travailleurs handicapés classés en catégorie C Cette mesure ne peut avoir pour effet de porter la durée du préavis à plus de deux mois En cas de licenciement collectif pour raison économique le pourcentage global des ...
Article 40
Primes assimilables à un salaire - Section II : Primes et remboursements de frais - Chapitre IV : Salaires, primes et remboursement de frais - Convention collective nationale du 19 juillet 1984
...fonction supérieure conservera le bénéfice de l ancienneté acquise dans son ancien emploi La prime d ancienneté sera calculée sur la base du montant correspondant à sa nouvelle fonction c) Prime de complexe :(abrogé par l avenant n° du novembre )d) Primes de programmation :Si en plus de ses fonctions un directeur est chargé de la négociation des contrats de location de films il touchera un salaire supplémentaire à débattre entre les parties conformément aux usages et aux accords d entreprise ...
Article 54
Indemnisation des absences pour maladies, accidents de trajet ou autres survenus hors du cadre du travail - Section I : Indemnisation des maladies et accidents - Chapitre VI : Maladie et accident - Convention collective nationale du 19 juillet 1984
...calculé sur le de la base mensuelle énoncée ci-dessus De même les déductions à opérer pour les jours de franchise non rétribués se font également sur le e de la base mensuelle f) Paiement des indemnités pendant la maladie et accidents autres qu accidents de travail :Il appartient aux ses elles-mêmes de fixer les modalités de paiement des indemnités pendant les périodes d absence pour maladie ou accidents autres qu accidents de travail compte tenu de la valeur des prestations dites en espèces auxquelles l intéressé a droit pour la même période du fait :- de la sécurité sociale ;- de tout régime de prévoyance mais pour ...
Article
4. Travail à temps partiel mensuel - Aménagement et la réduction de la durée du travail dans les entreprises de l'exploitation cinématographique
... Durée du travail et heures complémentairesdes salariés à temps partielSont considérés comme horaires à temps partiel les horaires inférieurs d au moins à la durée conventionnelle du travail Les salariés à temps partiel ne doivent donc pas effectuer plus de heures par mois dans les ses ayant appliqué la réduction de la durée du travail et heures par mois dans les autres Leur journée de travail doit comporter une période d activité continue qui doit être au moins de heure et demie A l intérieur d une même journée de travail le nombre de coupures ne peut être ...
Répartition du versement
Préambule - Avenant 2
... Article Répartition du versement En vigueur étendu en date du janvier ses occupant moins de salariésConformément aux dispositions légales et réglementaires et en application des accords de branche signés dans le champ du présent accord les entreprises de l exploitation cinématographique versent obligatoirement à l AFDAS les contributions dues au titre de la formation professionnelle continue Sur ces versements l AFDAS prélève et reverse au FPSPP ...
Article
5. Travail à temps partiel annualisé (emplois intermittents) - Aménagement et la réduction de la durée du travail dans les entreprises de l'exploitation cinématographique
...dispose d un délai de mois pour refuser ou accepter cette annualisation Rémunération Mode de rémunérationLes parties ont le choix entre :- le paiement au titre des périodes travaillées du salaire calculé sur la base du nombre d heures réellement effectuées dans le mois (heures complémentaires ses) aucun salaire n étant dû pendant les périodes non travaillées ;- le versement chaque mois y compris pendant les périodes non travaillées d une rémunération mensualisée (ou rémunération " lissée ") indépendante de l horaire effectué et dont les modalités de calcul sont fixées dans le contrat de travail A cette rémunération s ajoute ...
Article 34
Garantie annuelle des ressources - Section I : Salaires - Chapitre IV : Salaires, primes et remboursement de frais - Convention collective nationale du 19 juillet 1984
...convention collective ;-la rémunération des heures supplémentaires telles que définies par la réglementation en vigueur et effectivement travaillées au-delà de la durée hebdomadaire légale du travail En cas d absence du salarié pour quelque cause que ce soit notamment maladie accident formation congé exceptionnel durant l année considérée il y aura lieu de calculer la rémunération brute fictive que l intéressé aurait perçue s il avait continué de travailler normalement pendant cette absence étant précisé que les absences injustifiées et les congés sans solde sont exclus de la détermination de la rémunération brute fictive La rémunération brute fictive viendra s ajouter aux salaires effectivement perçus pour établir la comparaison avec la garantie ...
Fonctionnement
Chapitre II : La commission exploitation cinématographique de la CPNEF - Création d'une CPNEF
...également à la demande d une des organisations signataires du présent accord après concertation entre le président et le vice-président et ce dans un délai maximal de mois à compter de la saisine Cette saisine doit être effectuée par courrier motivé auprès du président de la commission exploitation cinématographique de la CPNEF Lorsqu un projet de licenciement collectif d ordre économique porte sur au moins salariés appartenant à un même établissement faisant partie d une entreprise ou UES employant plus de salariés en équivalent temps plein la commission paritaire nationale de l emploi est informée par la direction de l entreprise intéressée le lendemain de la première réunion ...
Fonctionnement
Chapitre III : Commission distribution de films de la CPNEF - Création d'une CPNEF
...son président Elle se réunit également à la demande d une des organisations signataires du présent accord après concertation entre le président et le vice-président et ce dans un délai maximum de mois à compter de la saisine Cette saisine doit être effectuée par courrier motivé auprès du président de la commission Lorsqu un projet de licenciement collectif d ordre économique porte sur au moins salariés appartenant à un même établissement faisant partie d une entreprise ou UES employant plus de salariés en équivalent temps plein la commission distribution de films de la CPNEF est informée par la direction de l entreprise intéressée le lendemain de la première ...
Article 8
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Section I : Domaine d'application - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 19 juillet 1984
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les discriminations fondées sur le sexe sont interdites en matière d embauche de mutation de licenciement ou de non-renouvellement du contrat de travail (art L - du code du travail) Il est également interdit de prendre en considération du sexe toute mesure notamment en matière de rémunération de formation d affectation de qualification de classification et de promotion professionnelle ...
Article 62
Procédure - Section III : Départ à la retraite - Chapitre VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 19 juillet 1984
... Article En vigueur étendu en date du juillet a) Forme :Lorsque l initiative de mise à la retraite revient à l employeur celui-ci doit signifier sa décision au salarié concerné dans les mêmes formes que celles ses pour un licenciement Lorsque le salarié prend l initiative du départ à la retraite il doit signifier sa décision à l employeur par écrit b) Préavis :Le délai de préavis réciproque est de trois mois pour toutes les catégories de personnel La date d expiration de ce délai coïncidera le cas échéant avec la fin du ...
Article
Congés d'adoption (cf. article 47 b de la convention collective) - 2. - La maternité et la suspension du contrat de travail - Maternité et contrat de travail
... Article En vigueur étendu en date du octobre Le père salarié qui a usé de son droit de suspendre son contrat de travail pendant la durée du congé d adoption bénéficie pendant la période de suspension du contrat de travail du régime de protection contre le licenciement institué en faveur de la mère ...
Délibérations et avis
Chapitre III : Commission distribution de films de la CPNEF - Création d'une CPNEF
... organisations de salariés Pour être valables les décisions de la commission doivent recueillir au moins l accord de organisations signataires de salariés et l accord de la FNDF Dans le cas de l étude d un projet de licenciement collectif d ordre économique visé à l article du présent chapitre des propositions pourront être adressées par la commission à l entreprise concernée qui devra les transmettre aux institutions ...